Amendements de Nicole Bricq

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : La suppression de cette disposition, qui constitue un droit pour les salariés des filiales, quelle que soit leur nationalité, apparaît en contradiction avec la volonté affichée par le gouvernement de développer l'intéressement, et pourrait constituer une forme détournée de discrimination.

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le I de l'article L. 444-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Les clauses relatives à la durée de présence dans l'entreprise contenues dans les accords d'intéressement et de participation, ainsi que dans les accords mettant en place des plans d'épargne entreprise, des plan...

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14 1 du code du travail : Si le salarié en fait la demande écrite, ces sommes peuvent être affectées... Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir au salarié sans ambiguïté la liberté de percevoir immédiatemen...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, ajouter les mots : Dans les entreprises où un accord salarial a été conclu depuis moins de deux ans, Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter tout risque de substitution d'intéressement ou de participation octroyé discrétionnairement par l'employeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « dividende du travail » tend à introduire une confusion entre la rémunération du travail qui est le salaire dans le cadre du contrat de travail, et la rémunération de placements en titres. Le dividende du travail ne saurait valablement se substituer, fut-ce partiellement, au salaire.

Après les mots : par l'article 5 rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : ainsi que les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux d...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots : doit conserver une participation insérer les mots : de plus de 70 % Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'empêcher la privatisation de Gaz de France. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la m...

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 35 rectifié pour l'article L. 121-89 du code de la consommation : « La résiliation du contrat pour changement de fournisseur, à quelque moment que ce soit, ne peut justifier aucun frais, charge ou pénalité pour le consommateur à l'égard de son ancien fournisseur. » Exp...

Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rect ter par les mots : et de gaz . Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre, au domaine des services publics de distribution d'électricité et de gaz, le dispositif, déjà adopté par le législateur dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, de coopération transfrontalière, permet...

Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'élect...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts », sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ». Exposé sommaire : Une réponse ministérielle (n°88138) ...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent maintenir au sein de la personne morale...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : personnes morales insérer les mots : de droit public Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales sont les autorités concédantes pour l'organisation du service de distribution du gaz et de l'é...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps. Exposé sommaire : Ce sous-amendem...

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel n'a aucune incidence su...

Compléter le texte proposé par cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Les organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes défavorisées visées par l'article 1 er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ai...

Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre à l'autorité organisatrice de la distribution de vérifier plus aisément que l'ob...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : , dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales : Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à éviter que les poli...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans un souci d'aménagement équilibré du territoire, les communes propriétaires des réseaux de distribution du gaz, les autorités concédantes, les collectivités locales ou régionales peuvent, lorsque le taux de rentabilité d'une opération n'est pas assuré au regard des critère...

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots : , à sa demande, Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que le consommateur non domestique qui souhaite rester au tarif régulé soit contraint d'en faire la demande.