Loi de finances rectificative pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à remercier vivement les collaborateurs de la commission des finances, dont le travail - tout comme celui du Gouvernement d'ailleurs - a été rendu complexe par les annonces et les déclarations répétées du Président de la République, auxquelles la majorité e...

... que nous ayons eu à examiner, et ce dans des conditions pas toujours faciles, comme M. le président de la commission des finances l'a rappelé.

...ou plutôt par le moins mauvais, et je finirai par le mauvais, qui justifie notre vote d'opposition. Le travail du Sénat, représentant des collectivités locales, a porté ses fruits et les avancées qu'il a permis n'a pas été remis en cause par nos collègues députés. Ainsi, la taxe sur la publicité, qui avait déjà été remaniée sur l'initiativ...

De la même manière, la mesure provisoire d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, prévue jusqu'en 2009 soulage beaucoup les collectivités locales. Il faut replacer l'adoption de ces mesures dans un contexte plus général où l'État et les collectivités locales entretiennent des relations financières diffi...

... je veux évoquer l'ISF. Au cours des longs débats que nous avons eus sur la loi TEPA, sur le projet de loi de finances, sur le collectif budgétaire, j'ai indiqué que j'étais très sceptique s'agissant des dispositions qui doivent permettre de transférer des sommes dues au titre de l'ISF vers les PME, surtout lorsqu'a été acceptée, à titre de...

M. le rapporteur général comme M. le ministre ne nous répondent pas sur le fond. À chaque fois que nous en aurons l'occasion, nous reviendrons sur la taxation des entreprises de pompes funèbres, que nous considérons comme un service public local. Celles-ci ont en effet l'avantage de ne pas être concernées par la réglementation de la Commission...

Notre proposition revient sur un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, mais qui a curieusement disparu lors de la commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière. Nous espérons aujourd'hui trouver un accord afin de résoudre cette affaire malheureuse pour certaines communes. En e...

Il convient, selon moi, de considérer ces deux amendements ensemble. L'article 34 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement déposé par Mme des Esgaulx, rapporteur spécial de la mission « Culture » à l'Assemblée nationale, part de l'idée que l'industrie de programmes a besoin de financements en passant par le CNC. Je considère, pou...

Cet amendement a une finalité identique à celle de l'amendement n° 1 rectifié ter, puisqu'il vise à créer une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales au sein du Comité des finances locales. La création de cette commission répond à une préoccupation constante des élus locaux, qui réclam...

L'amendement n° 148 rectifié déposé par Thierry Repentin allait dans le même sens que celui de la commission. Comme l'ont rappelé nos collègues, les réseaux de chaleur, qui sont essentiellement utilisés dans l'habitat social, alimentent 2 millions de ménages. Il nous avait semblé que l'article 23 du projet de loi de finances rectificative excl...

M. le rapporteur général, à juste titre, a indiqué que la transposition mettait fin à l'application du seuil de 5 millions de kilowattheures. Les PME et les collectivités locales vont donc perdre le bénéfice de la franchise de TICGN. Dans son amendement, la commission propose en conséquence une réduction du taux. Cela, c'est la transposition d...

Vous confirmez donc qu'il s'agit d'une exonération temporaire mais totale ? J'insiste, car, de cela, va dépendre notre vote sur l'ensemble de l'article 23 !

Cela ne règle toutefois pas le problème des PME. À combien, en effet, est évalué le montant de leur IFA ?...

La précision apportée par M. le rapporteur général est la bienvenue pour orienter notre vote, tout comme l'est sa détermination à refuser que cette mesure soit provisoire. Nous avons bien compris que des élections municipales auraient lieu en mars prochain et que cet amendement permettrait de passer ce cap..., mais M. le rapporteur général a ra...

Nos collègues du groupe CRC proposent la suppression du dispositif de l'écopastille. Je voudrais leur dire qu'ils ont en partie raison, dans leur argumentation, quand ils affirment que cette disposition, telle qu'elle nous est présentée, n'est pas pleinement satisfaisante, dans la mesure où le Grenelle de l'environnement avait débouché sur ce ...

Dans le cas où le Sénat n'adopterait pas cet amendement, je vous informe que je présenterai deux amendements de repli. Pour faire suite à mes propos sur l'amendement n° 65 de nos collègues du groupe CRC, je voudrais souligner que si l'écopastille proposée par le Gouvernement a l'apparence d'un dispositif environnemental, pour autant, elle n'at...

J'ai bien compris que le Gouvernement ne voulait pas sortir de son hypothèse de départ, cette écopastille qu'il veut « vendre » comme une mesure environnementale. Nous estimons, pour notre part, qu'elle n'est pas un dispositif environnemental et qu'elle ne permettra pas de modifier le comportement de nos concitoyens. Pour répondre à la préoccu...

L'amendement n° 72, qui est de repli, concerne l'affectation du produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts qui pèse sur les véhicules d'occasion. Puisque vous n'avez pas accepté mon amendement précédent, le système a été maintenu ! Nos collègues du groupe CRC ont formulé tout à l'heure, à propos de leur ...

En admettant que le précédent amendement que j'ai défendu ne soit pas adopté, nous sommes, avec celui-là, dans le repli du repli ! M. Jean-Louis Borloo a développé l'argumentation, qu'il a « vendue » aux médias, selon laquelle le malus finance entièrement le bonus. Cette hypothèse nous semble hasardeuse, mais nous verrons comment le système va...

L'argument que nous opposent M. le rapporteur général et M. le ministre est formel. Je constate que la règle qui prévaut en matière d'affectation est à géométrie variable : quand elle arrange le Gouvernement et la majorité sénatoriale, on l'applique, comme ce fut le cas il y a moins de quinze jours. Pour le principe, je maintiens donc mes ame...