Loi de finances pour 2008

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : des parts départementale et régionale de taxe foncière par les mots : des parts régionale et départementale de taxe foncière, à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1, 5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des dépa...

I. Dans le I de cet article, supprimer les mots : les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) II. Dans le 1 du II de cet article, supprimer les mots : la dotation instituée au III de l'article 9 de la loi de ...

I. - Compléter le I de cet article par les mots : et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de re...

I. - Compléter le I de cet article par les mots : et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de r...

I. Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots : la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle et les mots : les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agrico...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La remise en cause du contrat de croissance et de solidarité qui avait été mis en place en 1997 pour permettre aux collectivités locales de bénéficier d'une progression de leurs dotations en ligne avec la croissance économique pourrait conduire à leur asphyxie financière. Ce choix est illégitime car i...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « A compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité pr...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les années 2003 à 2007, ce taux est fixé à 15, 482%. A compter de 2008, ce taux est fixé à 16, 109%. » II...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB du ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2008, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, la somme : « 6, 86 euros » est remplacé par la somme : « 9, 20 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de majorer de 33% le taux de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés concess...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditio...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par des sociétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ét...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis - Concernant les installations photovoltaïques chez les particuliers, le crédit d'impôt s'applique quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ». II. - Le I entre en vigueu...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° - Au troisième alinéa du 2, les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ; 2° - L...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement inter...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « b) comme carburéacteur à bord des aéronefs pour des vols à destination d'un pays étranger » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présen...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1, 3 milliard d'euros.

I. Dans le second alinéa du cet article après les mots : versés par insérer les mots : les départements, et après les mots : voirie communale ajouter les mots : ou départementale II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...