Loi de finances pour 2008

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficien...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé. II. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enlèveme...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'Environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue pour...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 dé...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux produits fiscaux à recouvrer dans chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit d'un...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger comme suit le 2° du 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts : 2° Pour la publicité télévisée : recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 D...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 janvier 2009 un rapport présentant les modalités de mise en place d'un dispositif de réactualisation décentralisée et permanente des valeurs locatives visées à l'article 1494 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1 er septembre 2008 un rapport présentant les modalités de substitution de la part départementale de la taxe d'habitation par une part additionnelle à la contribution sociale généralisée. Ce rapport doit notamment explorer les condit...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1. Dans le premier alinéa, après les mots : « communautés de communes », sont insérés les mots : «, les communautés urbaines ». 2. Dans le premier alinéa, après la référence : «...

Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : Aux départements, par les mots : Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réparer une omission dans la rédaction de l'article 16...

I. À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article, supprimer les mots : , afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier II. À la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par...

Après les mots : millions d'euros, rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article : répartis en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret. E...

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La...

I. Au sixième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : 204 millions d'euros par les mots : 175 millions d'euros II. Rédiger comme suit l'avant-dernier (3°) alinéa du I de cet article : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité d'affecter une partie du solde de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) à la dotation d'aménagement des communes, pour 2008. Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5, 4% » et « 4, 4% » sont respectivement remplacés par les taux : « 5% » et : « 4% à compter du 1 er janvier 2008 ». II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5, 4 % » et « 4, 4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2, 7 % » et : « 2, 2 % à compter du 1 er janvier 2008 » II. La perte de recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurr...