Loi de finances pour 2012

Il s’agit bien de la modifier. Comme je l’ai expliqué tout à l'heure, le versement transport est assis sur la masse salariale. Les auteurs de cet amendement proposent de modifier complètement cette assiette en ajoutant les revenus financiers.

Pour appuyer votre demande, vous mettez en avant la nécessité de financer les transports en Île-de-France. Or, en Île-de-France, le problème, c’est l'offre de transport d’aujourd’hui mais aussi celle de demain, l’existant et le futur, le plan de mobilisation de la région d’Île-de-France pour les transports et le réseau du Grand Paris. Un accor...

L’article 47 quater vise à ajouter les « spectacles musicaux et de variétés » à la liste des spectacles vivants pouvant faire l’objet d’une exonération de cotisation foncière des entreprises sur décision d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. La commission des finances propose, par cet amendement, de s...

Madame la ministre, Philippe Marini vient de faire la démonstration que seules les collectivités qui en auront les moyens pourront décider cette exonération, qui ne fera l’objet d’aucune compensation.

Finalement, en nous expliquant que, jusqu’à présent, seul un type de spectacle échappait à cette possibilité d’exonération, vous présentez cet article comme la réparation d’une erreur matérielle qu’aurait commise le Gouvernement. Je vous répondrai alors qu’il lui appartenait, lorsque la taxe professionnelle a été réformée, d’être vigilant sur ...

En réalité, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une erreur matérielle, précisément parce que cette exonération n’est pas compensée. Vous le comprendrez aisément, notre logique n’est pas celle de l'ancienne majorité sénatoriale.

On regarde à deux fois avant d’exercer une liberté qui coûte de l’argent, surtout quand elle doit être financée par une augmentation des impôts ménage. Je le répète, madame la ministre, monsieur le président de la commission, je comprends la logique que vous défendez, mais ce n’est pas la nôtre.

Concernant l’amendement n° II-421, la commission est favorable à une partie, et à une partie seulement de ses dispositions. Monsieur Antoinette, vous proposez d’abord de substituer l’indexation des tarifs sur le cours de l’or à leur indexation actuelle sur le PIB. Cette suggestion est logique et en cohérence avec le dispositif de redevance rég...

Après avoir entendu le Gouvernement qui, concernant l’amendement n° II-421, n’est d’accord sur aucune de ses dispositions, pas même l’indexation sur le cours de l’or, je considère que nous sommes libres de notre vote, car la commission des finances voulait au moins cette indexation. Il faut bien que les collectivités locales aient des ressource...

S’agissant de l’amendement n° II-422, la loi dit bien qu’un arrêté doit être pris, tant pour les petites et les moyennes entreprises que pour les autres, c’est-à-dire les grandes. Vous me dites, madame la ministre, que le produit de la taxation est nulle, car aucune de ces entreprises n’emploie 250 personnes. Mais comme l’arrêté doit concerner...

Monsieur le président, l’avis de la commission est clair : Mme la ministre n’ayant accepté ni l’une ni l’autre des dispositions proposées, j’émets un avis favorable sur les deux. C’est en somme le rien et le tout !

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-424, pour une raison de fond qui vaut également pour l’amendement n° II-425. En effet, la majoration de la dotation de base des communes aurifères de Guyane pèserait sur les autres composantes de la DGF des communes concernées, cette dotation constituant une enveloppe fermée.

Tel en est le principe de l’enveloppe fermée : l’augmentation d’une dotation réduit d’autant le reste disponible.

La commission a émis un avis favorable sur les deux paires d’amendements, les amendements n° II-449 et II-447 faisant plutôt figure de solution de repli. Évidemment, qui peut le plus peut le moins, mais si les amendements de repli ont la faveur du Gouvernement, la commission les soutiendra, car cette solution de compromis permettra une souples...

Cet amendement vise à compléter utilement le dispositif de l’article 47 octies en permettant, d’une part, le lissage sur douze ans des taux de fiscalité ménage en cas de fusion de plusieurs EPCI à fiscalité additionnelle en un nouvel EPCI à fiscalité additionnelle et, d’autre part, le lissage sur douze ans de ces mêmes impôts en cas de r...

La commission émet un avis favorable dans la mesure où de tels problèmes ont, en effet, été rencontrés par certains EPCI. Il semble, madame la ministre, que certains services fiscaux aient mal appliqué les dispositions de la loi de finances pour 2010, ce qui a conduit, en 2010, certains EPCI à se voir imputer deux fois – au lieu d’une – les mo...

Cet amendement pose une bonne question, mais – je vous le confirme – elle est traitée par l’article 16 quater du projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous sera transmis par l’Assemblée nationale. La commission vous propose de retirer cet amendement provisoirement et vous engage à vérifier, d’ici à la discussion du projet de...

La commission émet un avis favorable, car cet amendement de M. Sueur est fort utile. Il permettra un meilleur suivi des valeurs foncières sur lesquelles les collectivités pourront intervenir en limitant éventuellement l’augmentation de la valeur locative des locaux d’habitation, comme l’article 1517 du code général des impôts leur en donne le d...

La commission émet un avis favorable, car il est légitime que les régions puissent suivre au plus près l’évolution de l’assiette de cette taxe. Il est précisé dans cet amendement que les informations transmises ne seront pas nominatives. Cela nous donne un argument supplémentaire pour le défendre et pour inviter le Sénat à l’adopter.

Je constate, monsieur Maurey, que vous avez été attentif à l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », au cours duquel Mme André a effectivement défendu une proposition qui a donné satisfaction aux auteurs des amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Vous dites que M. Collombat a été abusé. Non, mon ...