Loi de finances pour 2012

La commission n’a pas examiné cet amendement. Il semble qu’il s’agisse d’un amendement rédactionnel… Si tel est le cas, la commission est favorable à cet amendement.

M. Gérard Miquel vient de le dire et je l’ai moi-même constaté, à l’Assemblée nationale comme ici, depuis plus d’une décennie, nous abordons ce sujet tous les ans, lors de l’examen de chaque loi de finances. La commission des finances a émis un avis favorable sur les deux amendements, tout en sachant qu’une telle disposition créerait des probl...

Ce débat, qui n’a pas lieu à l’intérieur de tel ou tel groupe politique, est très important, car il recouvre trois arbitrages, et chacun peut vivre avec ces contradictions.

Le premier arbitrage concerne le principe du pollueur-payeur. Il me semble que cette question doit intéresser tous ceux qui sont favorables à la transition écologique et à un nouveau modèle de développement. Le deuxième arbitrage concerne en quelque sorte « la charge de la preuve ». Comme l’a dit notre collègue Gérard Miquel, en l’absence de c...

Le troisième arbitrage, encore plus vaste, concerne la distinction entre le consommateur et le contribuable. Vous nous conseillez d’attendre avant d’agir, monsieur Assouline, car des travaux sont en cours. Toutefois, ces travaux, je les connais depuis des années ! Il existe effectivement une résistance des professionnels, mais il y a aussi des...

Cet amendement est important, car il vise à supprimer l’article 47 terdecies, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement dans le cadre de son plan d’économies du 7 novembre 2011. Cet article a pour objet de ne pas verser de rémunération, le premier jour du congé maladie – le fameux « jour de carence » ! –, aux ag...

Cet amendement, important, vise à supprimer une disposition relative aux collectivités territoriales introduite par l’Assemblée nationale. Sous couvert d’améliorer l’information du Parlement, cet article prévoit que les collectivités, régions, départements et communes de plus de 50 000 habitants transmettent chaque année à l’État des informati...

Vous avez affirmé qu’il s’agissait de faire droit à la déclaration du Premier ministre. Or cette dernière était si précise que l’intention en est transparente, comme l’ont souligné mes collègues de la majorité : il a demandé que soit rendue systématique la publication annuelle, par les collectivités territoriales, de « l’évolution de leurs effe...

C’est encore mieux dans ce cas : cela clarifie le débat. Quel que soit le Gouvernement nommé à l’issue des élections de mai et juin prochains, il devra rétablir un pacte de confiance entre les collectivités territoriales et l’État.

Là, au contraire, vous en « rajoutez une couche » côté défiance ! L’article adopté par l’Assemblée nationale visant clairement leur dette, permettez-moi d’objectiver le débat : depuis 1980, le poids des collectivités territoriales dans l’endettement n’a pas varié. Depuis plus de trente ans, il s’établit ainsi à entre sept et neuf points du prod...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En première partie du projet de loi de finances, nous avions eu à examiner un amendement de MM. Houel et Dallier ayant le même objet que ces deux dispositions identiques ; je relève à ce propos que le courant libéral et le courant néo-keynésien se rejoignent !

Je note que M. Daunis s’inquiète du coût potentiel du crédit d’impôt recherche, ce que la commission des finances fait régulièrement. Cette année, elle n’a pas souhaité déposer d’amendement à ce sujet, car, comme vous le savez, monsieur Daunis, il faut quelques années pour évaluer la pertinence d’une disposition fiscale en faveur de la recherc...

Marc Daunis a souligné l’effet d’optimisation du crédit d'impôt recherche pour les grands groupes. Or celui-ci a été constaté, notamment par la commission des finances du Sénat, même s’il faut sans doute encore davantage creuser la question. Christian Gaudin, lorsqu’il était rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieu...

Monsieur Guené, vous nous proposez de revenir sur un dispositif censuré, voilà deux ans, par le Conseil constitutionnel, en raison d’une rupture d’égalité. Je comprends votre position, d’autant que cette censure, madame la ministre, a tout de même coûté 800 millions d’euros dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Néanmoins, il...

Cet amendement tend à reporter exceptionnellement, du 1er octobre au 31 décembre, la date à laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent fixer le montant de la base sur laquelle sera établie la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises, la CFE. Ce report a paru nécessaire, voire indispensable, à la commission d...

L’amendement vise à exempter de réfaction les régions dans lesquelles n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, c’est-à-dire dans les départements d’outre-mer. La commission est un peu embarrassée... Il est vrai que la réfaction avait été présentée globalement comme la contrepartie d’économies d’échelle. Bien évide...

Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler, puisque vous vous opposez à cet amendement, que, au regard de son importance, un tel effort de réfaction ne se justifie pas dans les DOM. Pour les impositions établies au titre de 2011 et de 2012, le taux de réfaction est respectivement de 4 % et de 8 % ; pour celles qui le seront à compter d...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise en effet à procéder à une coordination, au sein du code de la sécurité sociale, avec les nouvelles dispositions de l’article 3 bis A, introduit dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012 sur l’initiative du groupe CRC.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à renforcer la taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains agricoles rendus constructibles, au travers d’une modification de ses modalités d’application et de ses taux. Son adoption permettrait non seulement d’accroître la portée dissuasive de cette taxe, mais également...

Cette coordination vise à retracer les mouvements financiers qui ont eu lieu au cours de la discussion de la loi de finances, concrétisant ainsi les amendements que nous avons votés. Elle traduit aussi les contraintes dans lesquelles le Parlement exerce ses pouvoirs budgétaires. C’est ce que l’on appelle le « parlementarisme rationalisé de la ...