Loi de finances pour 2012

L'amendement n° II-2 de M. Collombat porte à 250 millions d'euros les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2012, que l'Assemblée nationale a ramenées à 150 millions en raison des incertitudes qui planent sur la mise en route de la péréquation. Cet amendement n'étant pas compatible ...

L'amendement n° II-3 tend à exonérer de contribution au Fonds les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale. M. Collombat, premier vice-président délégué de l'Association des maires ruraux de France, est dans son rôle. Mais en exonérant ainsi 10 000 communes, on augmenterait la contribution des autres...

Je suis du même avis que sur l'amendement précédent, pour les mêmes raisons. Si la question préalable est adoptée, ces amendements ne seront pas discutés en séance publique.

Une simulation de la répartition des contributions au FPIC et des versements, telle qu'elle résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale, nous est parvenue hier après-midi et vous a été distribuée. Ces chiffres sont fondés sur le dernier état du texte du projet de loi de finances pour 2012. Je me suis expliquée la semaine dernière sur les ...

Monsieur le président, mes chers collègues, je constate que Mme la ministre, comme à son habitude, a adopté un ton de meeting électoral… Paroles ! Quant à moi, je m’en tiendrai aux actes, en m’attachant à mettre en évidence les ruptures qui existent entre les actes et le discours du Gouvernement. Je tiens tout d’abord à rappeler que, depuis le...

Monsieur le président de la commission des finances, je considère, comme je le répète depuis le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, que, sur la durée d’une législature, nous devrions trouver des marges de manœuvre réparties à parts égales entre les recettes et les dépenses.

Relisez-moi donc : cela vous sera certainement utile pour nourrir vos interventions ! La politique fiscale du Gouvernement se caractérise par une succession de mauvais choix. Après avoir fragilisé les recettes publiques en début de quinquennat avec la loi TEPA et la réforme de la taxe professionnelle – je rappelle que cette dernière a coûté 5...

Enfin, le Sénat doit s’inquiéter de la politique du Gouvernement visant à miner la relation entre l’État et ses territoires, dans une période où il faudrait au contraire susciter la confiance. C’est vrai surtout pour le soutien à la croissance et à l’économie, là où les collectivités locales jouent un rôle décisif. Pour toutes ces raisons de f...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai présenté dans la discussion générale les motifs pour lesquels nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. Qu’il me suffise de vous inviter à la voter.

Monsieur le président, mes chers collègues, je constate que Mme la ministre, comme à son habitude, a adopté un ton de meeting électoral… Paroles ! Quant à moi, je m'en tiendrai aux actes, en m'attachant à mettre en évidence les ruptures qui existent entre les actes et le discours du Gouvernement. Je tiens tout d'abord à rappeler que, depuis le...

Monsieur le président de la commission des finances, je considère, comme je le répète depuis le débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, que, sur la durée d'une législature, nous devrions trouver des marges de manœuvre réparties à parts égales entre les recettes et les dépenses.

Relisez-moi donc : cela vous sera certainement utile pour nourrir vos interventions ! La politique fiscale du Gouvernement se caractérise par une succession de mauvais choix. Après avoir fragilisé les recettes publiques en début de quinquennat avec la loi TEPA et la réforme de la taxe professionnelle – je rappelle que cette dernière a coûté 5...

Enfin, le Sénat doit s'inquiéter de la politique du Gouvernement visant à miner la relation entre l'État et ses territoires, dans une période où il faudrait au contraire susciter la confiance. C'est vrai surtout pour le soutien à la croissance et à l'économie, là où les collectivités locales jouent un rôle décisif. Pour toutes ces raisons de f...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai présenté dans la discussion générale les motifs pour lesquels nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. Qu'il me suffise de vous inviter à la voter.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, après vingt jours de débats en séance, précédés des travaux en commission – plusieurs commissions outre celle des finances ont eu à se prononcer sur les différents amendements –, que retenir de ce premier examen d’un projet de loi de finances par un Sénat majoritairement de gauche ? C...

Nous avons constaté que nous pouvions avoir des positions différentes. Mais, si je suis garante des intérêts de l’État au poste que j’occupe, pour autant je n’oublie pas d’où je viens et où je vais. Je remercie enfin les présidents successifs, sous la conduite desquels nos débats se sont tenus sans heurt violent. Quelques hésitations ont été n...

Nous avons déjà eu ce débat, qui pose le problème de l’application du principe de la territorialisation adopté lors de la réforme de la taxe professionnelle, surtout en ce qui concerne les groupes. Ces deux amendements, qui correspondent sans doute à des cas particuliers, rouvrent le débat sur la taxe professionnelle, dont la réforme n’a pas é...

Le principe de la territorialisation a ses contraintes, mais j’avais cru comprendre que le Sénat y était attaché. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission des finances émet un avis défavorable. Nous avons longuement débattu de la réforme des chambres de commerce et d’industrie. M. Doligé, alors rapporteur de la commission des finances, avait conclu que ces dernières devaient signer avec l’État – d’ailleurs, c’est prévu dans la loi – une convention d’objectifs et de moyens. Or, aujo...

Au départ, la commission avait émis un avis favorable, sous réserve d’une rectification, qui depuis a été effectuée. Vous avez raison, mon cher collègue, à l’heure actuelle, un régime mixte s’applique en la matière. La TVA est déduite pour les investissements liés à la valorisation et remboursée via le FCTVA pour les investissements lié...