Loi de finances pour 2012

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 s’inscrit dans une programmation pluriannuelle privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de croissance des dépenses publiques peu crédible et non étayée ; Considérant que l’empilement des mesures de rendeme...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l’article 1647 D peuvent être prises jusqu’au 31 décembre pour être applicables l’année ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa de l’article 1638-0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, des taux d’imposition de taxe d’habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises différents peuvent être appliqués sur le territoire...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section VII du chapitre III du titre I er de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section VII bis ainsi rédigée : « Section VII bis « Garantie des risques locatifs « Art. 235 bis A - Tout contrat d'assuran...

I. - Alinéa 3 1° Première phrase Supprimer le mot : neuve 2° Deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1 er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de...

Alinéa 57 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : au prorata de leur population multipliée par un coefficient par les mots : à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal 2° Avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les ressources dont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 bis a pour objet de créer un nouveau plafond d'emplois, applicable aux autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. L'Assemblée nationale souhaite ainsi accroître le contrôle du Parlement sur les emplois publics. Cependant, la portée juridique de ce nouveau plafo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 sexdecies pourrait paraître vertueux : il vise à améliorer l’information du Parlement en créant une nouvelle annexe au projet de loi de finances relative aux dépenses et à la situation de la dette locales. A cette fin, il impose en effet aux collectivités territoriales de plus de 50 000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement dans le cadre de son plan d'économies du 7 novembre 2011. Il a pour objet de ne pas verser de rémunération, le premier jour du congé maladie, aux agents publics. Cette mesure a été j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 quater vise à ajouter les « spectacles musicaux et de variétés » à la liste des spectacles vivants pouvant faire l’objet d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur décision d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. L’exonération pro...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 euros. » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a fixé à 4 % du revenu imposable, au li...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 62, 5 %, les taux de 38, 25 % et 45, 9 % mentionnés au dix-septième alinéa so...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : III. - Par dérogation au II, pour l'application du I, l’article 199 undecies B… Exposé sommaire : Amendement de précision. Il résulte de la rédaction actuelle du présent article que la dépense fiscale en faveur des investissements productifs outre-mer serait « rabotée » deux fois : une premi...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : Le 2° du I du présent article est applicable par les mots : Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150-0 D bis est abrogé ; 2° Le I bis de l’article 150-0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et sous réserve du respect des conditions prévues au 1° et au c du 2° du II de l’article 150-0 D bis » sont remplacés par les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les loyers abusifs des micro logements de moins de 14 mètres carré. Loin d’apporter une solution à la flambée des loyers plus particulièrement dans les zones tendues, la nouvelle taxe proposée par le Gouvernement, qui est d’une très grande complexité avec un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement. L’article 40 A, qui retient une augmentation de 1% en 2012 au lieu de l’indexation de droit sur l’indice de référence des loyers (IRL), pèsera directement sur les revenus des ménages bénéfici...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. » ; 2° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié : a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; b) I...

I. – Alinéa 2, tableau 1° Colonne C a) Cinquième ligne Remplacer le nombre : 19 000 par le nombre : 21 000 b) Vingt-sixième ligne Remplacer le nombre : 23 000 par le nombre : 27 000 c) Trente-sixième ligne Remplacer le nombre : 20 000 par le nombre : 23 000 d) Trente-huitième ligne Remplacer le nombre : 4 250 par le nombre :...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur les transactions financières ; 2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé : « Art . 235 te...