Loi de finances pour 2012

La loi SRU, je l’ai votée et je considère qu’elle doit s’appliquer. Je m’efforce aussi d’être cohérente avec les positions que mon groupe défend par ailleurs : il a déposé une proposition de loi tendant à multiplier par quatre – ce qui, au passage, me paraît excessif – les sanctions appliquées aux collectivités qui ne respectent pas cette loi. ...

En Île-de-France, en particulier, des communes sont confrontées à un certain nombre d’obstacles pour y parvenir, à commencer par la pression foncière. Il n’en reste pas moins que je souscris à la position du Gouvernement : une loi existe, elle doit être respectée. Si tel n’était pas le cas, où serait l’incitation ? J’essaie d’être cohérente e...

Nous avons examiné très attentivement l’article 38 bis, ainsi qu’en témoigneront les explications un peu longues que je m’apprête à donner, mais nous n’avons pas réussi à en établir la portée juridique. Cet article institue un plafond d’emplois pour les autorités publiques indépendantes, les API, dotées de la personnalité morale, princi...

Nous souhaitons que soient conservées les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement. L’article 40 A, qui retient une augmentation de 1 % en 2012 au lieu de l’indexation de droit sur l’IRL, l’indice de référence des loyers, pèsera directement sur les revenus des ménages bénéficiaires des aides personnelles au log...

On ne peut que reconnaître la constance du groupe CRC sur ce sujet important, à propos duquel la commission des finances a déjà beaucoup travaillé ; je crois me souvenir que c’était un sujet de prédilection de M. Arthuis. Il arrive en effet que la pratique des prix de transfert au sein des multinationales, qui n’est pas condamnable en elle-mêm...

Lorsque, dans le cadre de la loi de finances rectificative, le Gouvernement nous avait proposé toute une série de dispositions pour lutter contre la fraude, notamment à l’encontre des pays « non coopératifs », nous avions dit qu’il faudrait, à un moment donné, envisager des sanctions très lourdes. Cela a, du reste fait l’objet d’un débat à l’As...

Je comprends l’impatience du groupe CRC. Il est vrai que le Gouvernement a tardé à reconnaître que ce dispositif de défiscalisation était inflationniste, ne répondait pas à l’objectif qui lui avait été assigné et coûtait cher. On pourrait donc être tenté de mettre immédiatement terme à ce mécanisme. Pourtant, un arrêt aussi brutal que celui qu...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Contrairement au dispositif Scellier, le dispositif Censi-Bouvard a été ciblé en fonction de l’utilité sociale des logements produits. En outre, il s’agit non pas de logements nus, mais de logements meublés dans des résidences, avec services qui reposent sur des équilibres économiques de...

Oui, il concerne les résidences de tourisme classées, mais je me permets de rappeler que l’Île-de-France est une région touristique à part entière et que l’industrie touristique y est une source de création de richesse, et cela bien au-delà de Paris. Cela étant, le dispositif Censi-Bouvard vise aussi des investissements qui sont destinés à la ...

La commission est tout à fait réservée sur cet amendement, qui tend à créer une réduction d’impôt pour les propriétaires louant leur logement à un organisme en vue de sa sous-location dans le cadre d’un mécanisme d’intermédiation locative. Il s’agit en fait de créer un système dans lequel c’est l’État qui assure une partie du paiement du loyer ...

L’amendement vise à créer un double avantage fiscal en faveur des organismes agréés agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, sous la forme d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les produits tirés des locaux annexes et les produits financiers issus du placement de leur trésorerie. Madame Lienemann, vous proposez d’ét...

L’article 42 tend à créer une taxe sur les loyers abusifs des micrologements, c'est-à-dire les logements de moins de 14 mètres carrés. Le Gouvernement a multiplié les dérogations fiscales en matière de logement – nous avons parlé du dispositif Scellier tout à l’heure – qui ont coûté très cher et ont encouragé le mouvement inflationniste dans l...

Nous avons longuement débattu de l’ensemble du dispositif du FPIC, mercredi soir. Comme l’a dit M. le rapporteur spécial, nous nous trouvons dans une nouvelle configuration. Mercredi, j’ai écouté avec attention les interventions émanant de toutes les travées : la situation des communes bénéficiaires de la DSU a souvent été invoquée pour justif...

Cet amendement vise à aller au bout de la démarche engagée par l’Assemblée nationale. Constatant que l’application, à compter de 2012, d’abattements sur le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières allait engendrer une perte de recettes de l’ordre de 1 milliard d’euros à compter de 2014, les députés ont souhaité empêcher que par...

Ce sont les députés qui s’en sont aperçus, grâce au débat engagé par la commission des finances du Sénat !

Madame la ministre, vous ne cessez de faire référence aux PME. Mais rien, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, ne permet d’affirmer que le dispositif joue spécifiquement en leur faveur ! Or je l’ai lu et relu : toutes les entreprises sont concernées. Le montage mis en place conjointement par les députés de la majorité à l’Assemblée ...

Madame la ministre, ce débat est intéressant et mérite qu’il soit mené jusqu’à son terme. Le dispositif peut tout aussi bien s’adresser à un cabinet spécialisé qui crée des holdings – cela existe ! – et procède à des investissements diversifiés dans des sociétés cotées, éventuellement des sociétés du CAC 40. Ces holdings proposent ensuite à de...

L’article 43 rétablit la possibilité d’un cumul entre le crédit d’impôt développement durable et l’éco-PTZ lorsque les revenus du foyer fiscal n’excèdent pas 30 000 euros. Le présent amendement vise à rétablir le plafond à hauteur de 45 000 euros, soit le niveau constaté avant la suppression, à partir du 1er janvier 2011, du cumul des deux dis...

Si je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement, je me dois de souligner les faiblesses de la solution qu’ils proposent. D’abord, on ne peut pas en chiffrer le coût, faute de connaître le nombre des bénéficiaires éventuels dans cette nouvelle catégorie, qui est large. Ensuite, l’application du dispositif proposé apparaî...

L’amendement n° II-353 vise à rétablir le taux initial du crédit d’impôt en faveur des dépenses prescrites par un PPRT, qui avait été fixé à 40 % dans la loi Grenelle 2. Le surcoût induit par cet amendement – du fait du passage de 30 % à 40 % – serait inférieur à 3 millions d’euros. Mais, madame la ministre, peut-être êtes-vous mieux placée que...