Loi de finances pour 2012

Les députés ont étendu aux communes touristiques ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comptant des communes touristiques, en-deçà de 10 000 habitants, le versement aujourd'hui réservé aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, compétents en matière d'organisation de transports urbains. Je me borne à vous ...

L'article vise à ajouter les spectacles musicaux et de variétés à la liste des spectacles vivants pouvant faire l'objet d'une exonération, par les communes ou leur groupement, de cotisation foncière des entreprises. Mais cela crée une inégalité entre les communes financièrement capables de supporter une exonération et les autres. C'est pourquoi...

Les députés ont introduit la faculté pour les communes ou leurs EPCI de créer une part incitative dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La mesure était prévue par le Grenelle II et l'Assemblée nationale souhaite une généralisation dés que possible. La part - dont le produit doit être compris entre 20 % et 45 % du produit total...

Le président Marini m'annonce des amendements. La redevance est en effet une belle idée mais qui pose des problèmes d'application. J'ai mis en oeuvre, dans de précédentes fonctions, la collecte sélective en France...

J'ai pu constater que, dans l'habitat vertical, le gardien joue un rôle essentiel pour orienter le tri. Hélas, combien d'immeubles conservent un gardien ? Et combien d'entre eux peuvent-ils jouer un rôle pédagogique ? Je ne crois pas à la distinction entre habitat horizontal et habitat vertical. Dans la même rue, les comportements varient selon...

Mon amendement n° 10 tend à supprimer le jour de carence instauré par le Gouvernement sur les arrêts maladie des agents publics. L'analogie avec le privé qui a été mise en avant est trompeuse, puisque 80 % des salariés du privé sont couverts par une convention collective et ne perdent pas de rémunération les premiers jours d'arrêt maladie. En o...

Les députés ont introduit avec cet article une disposition qui pourrait paraître vertueuse et de nature à améliorer l'information du Parlement : la nouvelle annexe sur la situation de la dette locale. Elle impose à toutes les communes de plus de 50 000 habitants de communiquer chaque année à l'Etat des informations sur les dépenses de personnel...

Je vous rappelle que nous avons une centaine d'amendements à examiner ce soir, portant sur ce dispositif qui représente aujourd'hui 250 millions et qui devraient quadrupler à terme. Surtout, n'oublions pas la péréquation verticale, et notamment la DGF qui représente à elle seule plus de 41 milliards. Sans sous-estimer le rôle très utile que pe...

La majorité de la commission statuera afin de définir sa position en vue de l'examen des amendements qui aura lieu ce soir, y compris les amendements de suppression. Je me bornerai à rappeler que les positions préconisées par certains de nos collègues reviendraient à nous contraindre à réécrire le dispositif à l'instant, au pied du mur, alors q...

L'essentiel du texte est connu depuis le 30 septembre, l'Assemblée nationale ayant apporté des modifications qui aboutissent à un résultat mineur. Aujourd'hui, quelles que soient les corrections que l'on apporte, ce dispositif portera sur 250 millions d'euros et il faudra bien qu'il soit financé. Je regrette simplement que le travail de nos rap...

L'amendement I-212 rectifié tire les conséquences de la dégradation de la conjoncture sur les recettes, donc de la révision de prévision de croissance pour 2012 de 1,75% à 1% du PIB. Il marque l'impact en 2012 des révisions opérées dans le cadre du quatrième PLFR pour 2011, au regard des dernières données disponibles. Cette dégradation minore d...

Hors anticipation des mesures de redressement du quatrième PLFR pour 2011, le solde est porté à - 55,1 milliards d'euros, soit une amélioration de 24,6 milliards d'euros. Sur l'amendement I-212 du Gouvernement qui révise l'hypothèse de croissance et améliore en conséquence la sincérité des prévisions de recettes, l'hypothèse de croissance est ...

L'amendement I-217 tire les conséquences des votes émis en séance. Je vous propose donc un avis favorable. Cet amendement a en outre une grande vertu puisque, pour la première fois, les services de Bercy ont chiffré nos propositions. La surprise vient de l'amendement sur les LBO présenté par le groupe socialiste. C'est une mesure extrêmement ...

C'est pourquoi ces chiffres nous ont surpris. J'avais fait remarquer, dans le débat préparatoire de la commission, comme en séance, que les déductibilités sur l'IS et les dépenses fiscales équivalaient au rendement de l'IS - soit plus de 40 milliards.

Le chiffrage que la commission avait effectué sur la déductibilité des intérêts d'emprunt était basé sur le constat du Conseil des prélèvements obligatoires. C'est pour cela que nous avions évalué l'amendement sur la déductibilité à 1,1 milliard d'euros. L'estimation du Gouvernement corrobore ce chiffre.

En revanche, l'amendement I-121 du groupe socialiste, qu'on pensait très ciblé, est en réalité très large.

L'amélioration du solde, sans l'effet de surprise de l'amendement sur les LBO, est de 12 milliards. En ce qui concerne l'équilibre, je voudrais ajouter que le Gouvernement réintègre la DGF dans l'amendement qu'il nous propose. Il fait la même analyse que la commission, à savoir que le vote intervenu sur l'article 6 a supprimé la DGF, mais que...

Je n'ai pas parlé de la logique du Premier ministre. Il n'est pas normal que le Sénat émette un vote sur des dispositions que nous n'avons pas examinées, quoiqu'on puisse en penser sur le fond.

S'ils étaient adoptés, l'effet combiné des trois amendements du Gouvernement porterait le solde à - 50 milliards d'euros, soit une amélioration de 29,7 milliards d'euros par rapport au texte voté à l'Assemblée nationale.

Si nous n'anticipons pas sur le PLFR, comme nous venons de le faire, le solde est porté à - 55 milliards d'euros, soit une amélioration nette de 24,6 milliards, au lieu de 29,7 milliards.