Loi de finances pour 2012

Les débats que nous avons aujourd'hui font écho à ceux qui ont eu lieu à cette époque. Qu’est-ce que la péréquation ? Un principe selon lequel les mieux dotés paient pour les moins bien dotés. Nous avons entendu ce matin le plaidoyer de notre collègue Claude Dilain, qui résonne encore à mes oreilles. L’objectif de la péréquation était de répon...

Le FSRIF, qui est une création assez ancienne, a par exemple subi petit à petit des détournements, à travers notamment l’organisation du territoire. Les Hauts-de-Seine, un département globalement riche, a organisé l’intercommunalité de manière à éviter de le payer. D’année en année, le produit du FSRIF, assis sur deux prélèvements de l’ancienne...

Il s’agit d’un choix politique, qui n’est peut-être pas partagé par tous. Il est toujours possible de se réfugier derrière des débats techniques, mais c’est au pied du mur, pour reprendre une expression triviale, que l’on voit le maçon. Monsieur le ministre, nous payons aujourd’hui le bouleversement introduit par la suppression de la taxe prof...

Quand le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe professionnelle – décision dont nous mesurons tous les jours les effets toxiques –, il ne s’est pas préoccupé de l’impact de cette mesure sur la péréquation. Voilà pourquoi nous rencontrons aujourd’hui cette difficulté. La majorité présidentielle a accepté la réforme de la taxe professionnell...

Je demande la réserve sur l'article 38 bis relatif au plafond d'emplois des autorités publiques indépendantes, ainsi que sur l'article 41 relatif aux locations meublées non professionnelles, afin que nous les examinions samedi matin. La décision de la commission sur les articles 38 bis et 41 est réservée.

L'amendement n° 1, tendant à supprimer l'article, vise à conserver les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement...

L'amendement n° 2 supprime la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements de moins de 14 mètres carrés, autrement dit, des « chambres de bonne ». Cette mesure a été annoncée par le Gouvernement comme propre à arrêter la flambée des loyers dans les grands centres urbains. Or ce phénomène est très complexe et le rendement de la mesure est est...

Cette mesure d'affichage a fait l'objet d'une bruyante communication du ministre, visant à faire croire qu'il fait quelque chose pour lutter contre l'enchérissement des loyers, surtout à Paris. Monsieur Dallier, vous évoquez un logement de 34 mètres carrés, ce n'est pas le sujet puisque le texte porte sur les surfaces inférieures à 14 mètres ca...

Les députés ont constaté que l'application, à compter de 2012, d'abattements sur le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières allait entraîner une perte de recettes de l'ordre d'un milliard d'euros à partir de 2014 ; ce qu'ils ont souhaité empêcher en transformant les abattements en report d'imposition, dans le cas où un contribu...

Le bénéfice de l'exonération est soumis à une batterie de conditions, notamment : les titres ou droits cédés doivent être détenus depuis plus de huit ans ; ils doivent avoir représenté pendant huit ans au moins 10 % des droits de vote. Pour la grande majorité des actionnaires, pour les petits actionnaires en particulier, cette mesure a le même ...

Nous allons en effet au bout de la démarche, un peu hypocrite, des députés, qui n'ont pas osé abroger purement et simplement ce dispositif datant de 2005. Autant abolir le principe même de l'abattement, dont l'Assemblée nationale réduit déjà considérablement la portée ! Cette somme, rendons-la à l'Etat, afin qu'il l'utilise à bon escient ! J'en...

Cet article porte sur le crédit d'impôt pour les dépenses liées aux travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les députés ont doublé son plafond. Mon amendement n° 4 complète cette mesure en revenant au taux de 40 % tel qu'il avait été adopté dans le cadre de la loi Grenelle II et permettra de couvrir la m...

M. Massion connaît bien le sujet. Dans mon amendement subsiste un petit bout de plafond inférieur à ce que proposait la loi Grenelle II. D'autres auront peut-être l'idée de compléter la mesure ... Monsieur Delahaye, je n'ai pas souvenir d'amendements de l'ancienne majorité sénatoriale tendant à réduire les dépenses.

M. Delahaye parle de dépenses, non de dépenses fiscales. Il s'agit de couvrir la plupart des dépenses imposées à des familles qui n'ont pas toujours choisi de s'installer dans une zone Seveso. Certaines vallées industrielles sont anciennes, mais d'autres, non. Mon amendement s'inscrit dans la continuité du Grenelle II adopté par le législateu...

Les amendements n° 5 et 6 concernent l'outre-mer et corrigent des erreurs matérielles - en particulier, on rabotait deux fois la même niche !

L'amendement n° 7 concerne le plafonnement global des avantages fiscaux dans le calcul de l'IR. Celui-ci a fait l'objet d'abaissements successifs depuis son instauration sur les revenus de l'année 2009. Le plafond est constitué par la somme d'un montant fixe de 18 000 euros et d'un pourcentage du revenu imposable de 6 %. Ce taux a été ramené à ...

En 2009, quand le plafond a été réduit pour la première fois, la mesure n'avait rapporté que 22 millions d'euros.

Le prêt à taux zéro, dit PTZ Plus, est un cas unique, dans le budget, de dépense fiscale plafonnée à un montant global : 2,6 milliards d'euros en loi de finances pour 2011, mais seulement 800 millions pour l'an prochain. Je propose par l'amendement n° 8 de revenir à 1,2 milliard de dépense autorisée, car le PTZ Plus est le seul dispositif qui d...

La dépense fiscale est plafonnée. Le Gouvernement réduit très fortement le montant autorisé ; je le relève, mais bien en-deçà des 2,6 milliards actuels. Il n'y a donc pas lieu de gager la mesure. Je précise que l'extension concerne l'ancien avec travaux. Voyez les prix du neuf, même en grande couronne : à 50 kilomètres de Paris, par exemple d...

Cet article traite du privilège de bouilleur de cru. Je n'ai pas d'amendement, la sagesse du Sénat est grande et le vote sera libre ! Chez moi, il existe encore un ou deux bouilleurs de cru, cela est sympathique...