Loi de finances pour 2012

Ce que je demande, c'est une correction formelle, dès lors qu'elle a été actée par le Gouvernement, et par l'article 15. Il n'y a pas d'entourloupe !

J'ai bien dit qu'on revenait au texte initial du Gouvernement, non pas au texte voté par l'Assemblée nationale. On tient compte des votes qui ont eu lieu au Sénat !

L'amendement qui a été voté majoritairement par le Sénat revient au texte initial du Gouvernement qui prévoyait une augmentation de la DGF de 0,2 %. Ensuite nous avons voté plusieurs amendements, au fur et a mesure du déroulé des articles, qui revenaient sur les amputations votées par l'Assemblée nationale. Je suis revenue au texte initial du G...

Pour l'information complète de la commission des finances, la seconde délibération est de droit si la commission la demande.

Mes chers collègues, mon intervention ne s’inscrira pas dans le même registre que celle de Mme la ministre.

Grâce à mon expérience politique un peu plus longue, je sais faire la différence entre ce que l’on peut dire à la tribune d’un meeting politique…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … et ce que l’on doit dire devant la représentation nationale !

Par l’amendement n° I-212 rectifié, vous actez, madame la ministre, la révision de l’hypothèse de croissance. Même si celle-ci demeure, malheureusement, encore trop optimiste, vous faites preuve, il faut le reconnaître, d’une plus grande sincérité quant aux prévisions de recettes. Votre hypothèse est plus vraisemblable que la précédente, mais n...

Or, on ne peut que le constater, nous améliorons significativement les recettes de l’État. Par l’amendement n° I-217, le Gouvernement tire les conséquences sur l’article d’équilibre des votes intervenus en séance publique sur la première partie. Vos services ministériels ont chiffré les amendements qui ont été adoptés après avoir été défendus ...

Je sais qui sont mes amis et mes alliés, et depuis longtemps ! Quoi qu'il en soit, cet exercice est extrêmement utile – je l’ai d’ailleurs déjà souligné en commission –, car il nous permet de disposer d’un chiffrage que nous n’avions jamais obtenu et qui nous apporte une certaine clarté. En l’occurrence, nous avons été grandement surpris, mad...

Cela s’explique par l’adoption, après l’article 4, d’un amendement du groupe socialiste-EELV, l’amendement n° I-121 rectifié, que nous avions analysé – les débats en séance publique l’attestent – comme un dispositif ciblé sur les LBO, et qui semble avoir en réalité une portée beaucoup plus large : il apparaît que, s’il était mis en œuvre, le re...

Tout d’abord, je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous venez de nous apporter. Je tiens à souligner que, personnellement, je n’ai jamais mis en doute les simulations faites par vos services. Cela étant, vous n’avez répondu qu’à une partie de la question que je vous avais posée en disant que vous aviez évalué le coût de la ...

Dont acte ! En revanche, dans votre explication, vous avez mélangé deux amendements. En effet, c’est l’amendement n° I-10, qui concerne le montant des intérêts d’emprunt déductibles servis par une entreprise lorsque ce montant excède simultanément les deux limites de 3 millions d’euros et de 80 % du résultat courant avant impôts.

Si, vous avez mélangé les deux ! Le rendement de celui-là, nous l’avions estimé en commission des finances à 1, 1 milliard.

... et n’intéressera plus personne ! Personnellement, je ne regrette pas d’avoir fait voter ces deux amendements par le Sénat. Simplement, l’un est parfaitement calibré par rapport à la prévision que nous avions faite, l’autre ne l’est pas. En tout cas, il est intéressant de constater que notre législation fiscale comporte des dispositifs d’un...

Mais non ! Le président a bien dit que le Parlement ne disposait d’aucun outil d’évaluation. C’est dommage et c’est même très regrettable ! Si nous avons des statistiques sur le nombre des entreprises, nous n’avons aucun moyen d’évaluer les effets de notre décision concernant le mécanisme de LBO !

Mais c’est de cela que nous parlons ! Quoi qu'il en soit, tout cela montre, s’il en était besoin, que l’assiette de la fiscalité des entreprises pose un gros problème. La démonstration en est faite...

... au détour d’un amendement, même s’il aboutit, au moins optiquement, à un résultat sensiblement différent de celui que nous attendions. Je m’en tiens à cela et je n’ai aucune raison de regretter quoi que ce soit. Il n’y a pas, d’un côté, les responsables et, de l’autre, les irresponsables ! Nous avons réussi à faire ce que nous voulions fai...

Conformément à l’article 47 bis de notre règlement, je demande, avant que nous procédions au vote sur l’ensemble de la première partie, une seconde délibération de l’article 6 du projet de loi de finances.

L’amendement n° A-1 rétablit l’article 6 dans la version initialement proposée par le Gouvernement : c’est celle qui figurait dans le projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier. Je tiens à préciser que, hier, par son vote, le Sénat n’a pas supprimé la dotation globale de fonctionnement. À l’article 15, ...