Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

La commission a examiné l’amendement n°171 rectifié ter avant de prendre connaissance des sous-amendements qui s’y rapportent. Toutefois, dans la mesure où ces derniers ne font que confirmer son opinion, je m’exprimerai au sujet du dispositif complet. L’amendement de Christian Cambon a la vertu d’instaurer la contribution de solidarité ...

Nous avons toujours défendu le principe de liberté de gestion des collectivités locales. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 205 rectifié, qui respecte ce principe. Il faut faire confiance aux conseils généraux ! Par ailleurs, dans la mesure où le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement, alors que 43...

L’article 17 quater pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers. Ce téléservice de l’administration électronique est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers de l’administration fiscale. En effet, il a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier de références solides afin d’évaluer la valeur de leurs biens immob...

Monsieur le ministre, il semble que nous ne disposions pas des mêmes informations. La commission des finances a travaillé afin d’élaborer un compromis qui rende la mise en place du téléservice PATRIM Usagers compatible avec les exigences de la CNIL. Cette dernière demandait de limiter au quartier les informations susceptibles d’être transmises...

La commission des finances a consulté la CNIL, qui, par courrier – je le tiens à votre disposition, monsieur le ministre – lui a indiqué qu’elle retenait comme informations susceptibles d’être transmises par le biais de l’outil PATRIM Usagers le quartier ou les îlots regroupés suivant des indicateurs sociodémographiques, les IRIS. La DGFIP a t...

Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous indiquer que cet amendement a été adopté à l’unanimité de la commission des finances.

Il vise à porter de dix à trente ans le délai de reprise dont dispose l’administration en cas de fraude par l’intermédiaire d’un territoire non coopératif, autrement dit un paradis fiscal. L’article 17 quinquies, qui résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, étend le délai de prescriptio...

Peut-être ce rapport met-il en évidence que les moyens accordés par le Gouvernement à la lutte contre la fraude fiscale sont insuffisants. En tout état de cause, il est aujourd’hui nécessaire de dissuader la fraude fiscale par l’intermédiaire des États et territoires non coopératifs. C’est la logique de l’amendement de la commission. Il s’agit...

Monsieur le ministre, les dispositions prévues dans l’amendement se veulent une arme dissuasive. Plus le délai de reprise est long, plus les sanctions sont lourdes. Dès lors, le fraudeur aura tout intérêt à régulariser sa situation le plus tôt possible. Je constate que l’administration défend pied à pied son dispositif, mais moi, je marche dan...

La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je suis même très favorable à cet amendement, que j’ai déposé à de multiples reprises par le passé. En effet, il constitue un premier pas vers un contrôle renforcé des prix de transfert, qui constituent le « trou noir » de la finance.

Nous ne sommes pas tout seuls, monsieur le ministre ! J’ai cru comprendre que Mme Merkel était très favorable à la création d’une taxe sur les transactions financières. Il faut donc le faire ! Seul le premier pas est difficile… Je vois bien qu’il en coûte au Gouvernement !

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du rapport que, selon l’article 19 sexies introduit par l’Assemblée nationale, le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 30 septembre 2012.

Le rapport dont l’Assemblée nationale a prévu la remise présente l’inconvénient de ne pas inclure dans son champ d’étude l’impact de cette réforme sur les recettes des collectivités territoriales. Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que le Sénat soit particulièrement attentif à cette question. C’est pourquoi cette adjonction ne nou...

La commission émet un avis favorable, car cet amendement accroît les moyens de lutte contre la fraude fiscale tout en harmonisant les délais de reprise.

Cet amendement, qui semble anodin dans sa rédaction, a été déposé à plusieurs reprises, à l’Assemblée nationale notamment, sans être défendu. Ne pouvant profiter de l’éclairage de débats antérieurs, la commission a, dans le doute, émis un avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je reconnais aux auteurs de l’amendement le mérite de souligner que la suppression, dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, de ce qui avait été prévu dans le deuxième illustre effectivement les zigzags du Gouvernement.

En si peu de temps, dire une chose et son contraire est tout de même illustratif : finalement, le Gouvernement privilégie une méthode par laquelle il cherche des recettes de poche pour essayer de combler le trou de nos déficits qu’il a lui-même creusé !

Sur l’amendement n° 151 rectifié, je reprendrai ce qui avait été dit lors de la discussion de l’article concerné. Mme Khiari, s’exprimant au nom du groupe socialiste-EELV, avait ainsi fait remarquer que l’instauration d’une telle taxe serait un handicap pour le secteur du tourisme en France, qui accueille, il ne faut pas l’oublier, 80 millions ...

Le dispositif que l’amendement vise à supprimer a été introduit, dans la loi de finances rectificative pour 2011 votée en septembre dernier, par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement et de sa commission des finances. Il a pour but de faire respecter la loi fiscale en s’assurant de la taxation de tous les actes de cessions...

Étant donné les arguments présentés, la commission aurait tendance à émettre un avis favorable. Toutefois, une incertitude demeure quant au coût de la disposition proposée. De surcroît, l’adoption de cet amendement serait-elle à même de résoudre le problème ? La commission souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement.