Loi de finances pour 2006

Vous avez en effet les moyens, car un décret du 1er décembre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous ouvre, à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005, pour s'en tenir à ce qui nous intéresse, un crédit de 727 798 euros. Vous aviez d'ailleurs déjà utilisé par anticipation le concept de la LOLF l'année dernière,...

Si, puisque au-delà du décret d'avance du 1er décembre, vous nous avez dit que vous inscririez ces 150 millions d'euros dans la loi de finances rectificative ! Je vous ai même fait remarquer qu'il manquerait encore 27 millions d'euros par rapport aux 177 millions d'euros dont vous avez annoncé tout à l'heure que vous disposeriez au début de l'a...

Monsieur le ministre, vous êtes trop fin pour ne pas avoir compris que j'avais compris : l'article 57 ter du projet de loi de finances, que nous examinerons en fin de semaine, permet au Gouvernement de reporter des crédits de 2005 sur 2006. Or je constate que, au titre du ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale, les c...

Monsieur le ministre, j'exerce ici - mais je ne crois pas que vous le contestiez - la possibilité qu'a désormais le Parlement, avec la LOLF, d'effectuer une fonction d'arbitrage d'un programme à l'autre. Si nous ne le faisons pas dès la première année d'application de la LOLF, je ne sais pas quand nous le ferons ! De même, j'exercerai ce droit...

Oui, dans un an. Et, sachez-le, je serai très attentive ! J'ai essayé - sans succès - de vous démontrer, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas démuni de moyens par rapport à votre mission. En tout état de cause, je ne voudrais pas que l'on puisse dire que Mme Bricq préfère les animaux aux humains ! Or c'est un petit peu ce que j'ai entendu...

Si l'on a pris des mesures de confinement, cela signifie quand même quelque chose par rapport aux risques d'épizootie animale ! Mais je reprends ma fonction de rapporteur spécial : vous ne m'expliquez pas, monsieur le ministre, ce que vous allez faire de vos 150 millions d'euros ! Nul, et surtout pas moi, ne conteste la qualité de votre plan....

Cet amendement vise à arrêter la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Les dotations incluses dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité évoluent en fonction de leurs règles d'indexation propres. Ces indexations étant majoritairement plus élevées que l'indexation retenue pour l'envelo...

Non, je le retire, monsieur le président, pour le présenter à nouveau lors de l'examen des articles de la seconde partie.

Monsieur le ministre, lorsque nous avons débattu voilà une dizaine de jours du rapport de notre collègue Paul Girod, vous nous avez déclaré que la dette ne tombait pas du ciel.

Oui, c'est vrai. Et ce nouveau débat nous permet de regarder les réalités terrestres, celles du passé comme celles du présent. En nous présentant le projet de loi de finances, monsieur le ministre, vous avez mis en avant la volonté du Gouvernement de « poursuivre l'effort de redressement des comptes publics ». La réalité n'est pas conforme au...

...soit près de la moitié du total des dépenses autorisées par ce budget, c'est-à-dire 266 milliards d'euros. Or, 130 milliards, c'est l'équivalent des recettes totales de l'État au titre de la TVA. La commission conduite par Michel Pébereau, dont on parle beaucoup ces jours-ci, fait état d'un chiffrage singulier, on l'a rappelé tout à l'heure...

Si je me livre à cette litanie, ce n'est pas par plaisir, croyez-moi : c'est parce que la situation est grave. En réalité - je souhaiterais m'attarder sur ce point -, certains éléments fondamentaux du cadrage des finances publiques méritent ici d'être rappelés. Pour une croissance du PIB conforme à la tendance naturelle de l'économie française...

... le supplément spontané de recettes fiscales d'une année sur l'autre est d'environ 10 milliards d'euros, une fois tenu compte des évolutions « exogènes » du prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes et de celles des ressources non fiscales. L'indexation des dépenses sur les prix...

C'est tout de même une performance ! Toutefois, au-delà de la polémique, je veux mettre en évidence le lien étroit entre la dette et la croissance. Le rapport doit en effet être établi entre l'endettement public et une faible croissance. Dans le long terme, la dette peut être légitime quand elle finance des dépenses publiques dont la contribu...

Or, à l'heure où notre pays est confronté à la nouvelle donne mondiale, d'énormes efforts d'investissement sont nécessaires pour parvenir à une bonne répartition des forces productives et pour développer notre capacité à dégager de nouvelles richesses, qui nous permettront de maintenir un haut niveau de protection sociale. Notre problème princ...

Je termine, monsieur le président. Nous avons besoin d'ambitieux programmes de recherche et d'innovation, d'une politique industrielle qui nous replace dans les bons créneaux exportateurs. Nous devons miser sur l'économie du savoir, disposer d'un enseignement supérieur de haute qualité, investir massivement dans l'immatériel, et répondre à l'u...

La France a des atouts, une main-d'oeuvre de qualité, des chercheurs, des enseignants, des ingénieurs compétents, et...

Eh bien, je termine, monsieur le président. Il nous faut pour tout cela une France forte dans une Europe forte. C'est tout l'enjeu qui s'ouvre pendant ces dix-huit mois qui nous séparent de l'échéance cardinale de notre démocratie.

Mme Nicole Bricq. La France doit retrouver la voix qu'elle a perdue. Elle y parviendra, nous l'espérons, en 2007.

Je m'étonne que nous ayons voté sur l'amendement n° I-248 rectifié avant de nous être prononcés sur l'amendement n° I-304. Il n'en demeure pas moins que ce dernier nous pose un problème. Les sénateurs socialistes qui en sont membres ont voté contre lors de son examen par la commission des finances, comme nos collègues de la majorité, d'ailleur...