Loi de finances pour 2006

Je rappelle également que l'actuel Premier ministre s'était engagé à évaluer les « inconvénients » - ce sont ses propres termes - de l'ISF. Or nous n'avons toujours pas cette évaluation. Par conséquent, nos débats ne se basent que sur des estimations particulières et jamais sur une observation générale. Contrairement à ce que l'on raconte, le...

Vous pouviez, sans léser les finances publiques - et même en améliorant le rendement de cet impôt ! - et au nom de l'attractivité fiscale, suivre la proposition contenue dans le rapport du Conseil d'analyse économique rédigé par Christian Saint-Étienne et Jacques Le Cacheux. Ces deux économistes ont en effet suggéré de transformer l'ISF en un i...

Nous voterons l'amendement du groupe CRC. Je l'ai dit, les grignotages successifs de l'ISF diminuent le rendement de cet impôt alors que les finances publiques sont dans un très mauvais état. Mais la comparaison avec d'autres pays européens faites par M. Dominati justifie aussi ce vote. Ainsi, les Pays-Bas ont certes supprimé l'impôt sur la f...

Je vous avais promis, monsieur le ministre, que vous auriez l'occasion de m'entendre aujourd'hui et, de fait, je me suis inscrite pour prendre la parole sur un certain nombre d'articles, à commencer par l'article 2, qui traite de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu revêt un caractère paradoxal. Il focalise en effet l'attention, alors ...

Si je partage la philosophie de l'amendement n° I-62, présenté par nos collègues du groupe CRC, il m'est néanmoins difficile d'accepter de « bricoler » l'impôt sur le revenu. J'ai en effet tout à l'heure parlé de la nécessité d'une refonte globale de notre fiscalité. M. le rapporteur général en est d'ailleurs convenu, si je l'ai bien compris, m...

Le présent article propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants. Le groupe auquel j'appartiens est d'accord sur le principe et adhère à la philosophie de cet article. Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi cette taxe serait...

Je ne cherche pas à mettre en concurrence les régions et l'ADEME. Mais, en matière de lutte contre la pollution, la contribution de la région d'Île-de-France, pour prendre un exemple que M. Karoutchi et moi-même connaissons bien, est quand même sans commune mesure avec celle de l'ADEME. (M. Karoutchi fait une moue dubitative.) Les amend...

Je vous rassure, monsieur le ministre, s'agissant de cet amendement, vous n'avez besoin ni d'être un expert en chimie ni de recourir aux lumières de la Commission européenne, puisqu'il concerne une question que vous maîtrisez parfaitement : la fiscalité pétrolière. Cet article 13 nous pose, en effet, un vrai problème. Il nous apparaît, dans sa...

Je le maintiens, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous brouillez le message que vous avez envoyé sur l'accélération que vous voulez donner à la filière des biocarburants. La fiscalité a quand même une vertu, elle peut aider à créer un marché. Si elle n'est pas assez incitative, on se retrouve au même...

Cet amendement est satisfait par celui de la commission que nous avons adopté tout à l'heure. Je retire donc l'amendement n° I-117, puisqu'il semble que la nomenclature comprenne effectivement les biocarburants de synthèse.

Il s'agit, j'en ai bien conscience, d'un amendement d'appel, qui vise à attirer l'attention sur un anachronisme de notre fiscalité, l'article 265 bis du code des douanes. Celui-ci institue une exonération de TIPP au bénéfice des produits pétroliers destinés à servir de carburéacteurs dans les aéronefs, c'est-à-dire, pour parler clairemen...

Cet article soulève en quelque sorte la question du « modèle social français », sujet abondamment commenté en ce moment. Ce modèle, par rapport aux autres, se caractériserait par une faible incitation au travail. D'autre pays ont un taux de chômage plus faible que le nôtre. C'est le cas de certains pays anglo-saxons, mais le nombre de travaill...

Le montant de la prime était sans doute trop faible à l'époque, et le versement de la prime avait le défaut d'être trop longtemps différé : il intervenait l'année suivante. À cet égard, la mensualisation que vous proposez, monsieur le ministre, est une bonne chose : elle rendra la prime pour l'emploi plus lisible pour les intéressés. L'effet ...

Cet amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi puisque le Gouvernement a refusé pendant trois ans de soutenir réellement le pouvoir d'achat des plus modestes. Il a préféré distribuer des « cadeaux fiscaux » aux plus aisés, dans une période où l'absence totale de marge de manoeuvre budgétaire ne le permettait pas, d'où l'aggravation du...

Je n'accepte pas l'accusation de mauvaise foi que vous avez formulée, monsieur le rapporteur général. Si vous m'aviez écoutée attentivement, vous auriez constaté que j'ai essayé, à l'occasion de ce débat important eu égard à ce que nous appelons notre « modèle social », de faire preuve d'une certaine objectivité...

Non, j'ai fait preuve d'une objectivité certaine. Les représentants de divers courants économistes ont mené des études sérieuses sur la prime pour l'emploi. Aujourd'hui, personne n'est capable de démontrer que le système actuel a un effet vertueux en matière d'emploi. C'est un des problèmes auxquels nous sommes confrontés. J'ai d'ailleurs préc...

Je réitère mes propos. Vous créez une nouvelle trappe à pauvreté. Comment peut-on vivre avec un demi-SMIC ? Il faut me l'expliquer. C'est pour cela que je n'accepte pas d'être taxée de mauvaise foi. Nous ne partageons pas politiquement la même logique. Mais, dans la logique dans laquelle vous vous êtes engagés, j'estime que, si l'on veut donne...

Le Gouvernement met en place un plancher de trente euros en deçà duquel la prime pour l'emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires. La fixation de ce seuil de versement à trente euros est particulièrement préjudiciable aux bénéficiaires de la PPE puisqu'il est plus élevé que le seuil de droit commun de huit euros prévu par l'article 1965 ...

Je souhaite dissiper tout malentendu. C'est un sujet important, même si nous l'examinons à une heure tardive. Il s'agit d'aider la recherche, notamment la recherche privée. Comme chacun le sait, cette dernière est défaillante ou en tout cas insuffisante dans notre pays et, d'une manière générale, en Europe par comparaison aux pays transatlanti...

La mesure proposée par M. le rapporteur général est séduisante, notamment pour tous ceux - et nous en faisons partie, moi et les membres de mon groupe - qui préfèrent l'argent productif à l'argent dormant. J'évoquerai d'ailleurs de nouveau ce point tout à l'heure à propos des donations et des successions. Mais je crois que la précision qu'a do...