Loi de finances pour 2006

Les critères d'attributions de l'aide exceptionnelle posent problème. Au demeurant, je le répète, monsieur le ministre, le versement de cette aide n'exempte pas le Gouvernement de prendre des arrêtés de catastrophe naturelle, comme il l'avait promis le 16 juin. Le présent article prévoit que les ministres fixent les mesures générales d'encadre...

Il s'agit d'un sujet que M. le ministre connaît bien, puisqu'il est lui-même élu d'Île-de-France. Le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, a été créé en 1991, en même temps que la dotation de solidarité urbaine, la DSU, afin de prendre en compte la particularité de cette région - particularité qui perdure, hélas...

Ce n'est pas par mauvaise volonté que je maintiens cet amendement. Tout au long de la discussion, le groupe socialiste a fait preuve de responsabilité, à plusieurs reprises certains de nos amis nous l'ont même reproché. Je n'ai pas la volonté de stigmatiser tel ou tel. J'aurais pu citer - la liste est connue - des communes qui ne sont pas tenu...

Il s'agit d'un amendement de repli, dans l'hypothèse où notre amendement n° II-379, qui tend à supprimer l'article 58, et notre amendement n° II-380, par lequel nous proposons, comme nos collègues du groupe de l'UC-UDF, de sortir les impôts locaux du « bouclier fiscal », ne seraient pas adoptés. Cet amendement vise à supprimer les dispositions...

Quand il s'agit de baisse d'impôt, tout le monde répond « oui ». Vous devriez donc obtenir près de 100 % de réponses favorables !

Après le débat très intéressant que nous avons eu, la semaine dernière, sur la dette et, partant, sur le déficit de nos finances publiques, nous nous demandons si les 400 millions d'euros de réduction d'impôts que vous accordez au titre du bouclier fiscal seront bénéfiques. Deux arguments ont été invoqués par le ministre et la majorité pour ju...

Il s'agit d'aboutir à la prise en charge totale du dispositif par l'État lorsque les bases augmentent moins vite que l'inflation. En effet, dans la préparation de ce débat sur la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a souvent invoqué l'avantage de la taxe professionnelle eu égard à son dynamisme. Cet argument est contestable par...

Mon explication de vote sur l'amendement n° II-431 vaudra pour les trois amendements appelés en priorité par la commission des finances. Le débat que nous avons cet après-midi est l'illustration de la divergence radicale qui existe entre notre philosophie et celle du Gouvernement, traduite par cet article 67. Je ne reviens pas sur les explica...

Jusqu'à présent, M. le ministre n'avait pas utilisé ce qualificatif, il ne l'a employé qu'à la fin de son intervention. Il devrait selon nous retirer ce mot, qui est non seulement désobligeant mais aussi quelque peu irresponsable dans le contexte de la gestion des collectivités locales.

M. le ministre a rappelé que, étant lui-même élu local, il connaissait les difficultés des collectivités locales et il a affirmé que, lorsque ces dernières augmentaient leur fiscalité, ce n'était jamais de bon coeur.

Ces besoins ont été évoqués sur toutes ces travées, monsieur le rapporteur général ! Enfin, aucune simulation ne nous a été communiquée quant à l'application de cette mesure. Peut-être les membres de la majorité sénatoriale en ont-ils eu ? Ce n'est pas notre cas, et il nous est demandé de nous prononcer à l'aveugle sur un système confus qui ne...

Je souhaite simplement dissiper un éventuel malentendu. En effet, j'ai dit tout à l'heure que nous ne pouvions nous déclarer favorables aux amendements présentés par M. le rapporteur général et appelés en priorité, mais je n'ai pas dit explicitement que nous voterions contre. Maintenant, je le dis très clairement !

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la Constitution dispose, en son article 72-2, dernier alinéa, que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Cet alinéa est limpide : il prévoit bien la solidarité financière qui, pourtant, malgré l'effort c...

Dans le même temps, les villes les plus riches contribuent de moins en moins. Je les cite à regret : il s'agit de Neuilly-sur-Seine, qui versait 6 millions d'euros en 2004 et qui ne verse plus que 3 millions d'euros en 2005, ou de Puteaux, qui versait 14 millions d'euros et ne verse plus que 6 millions d'euros en 2005. Et ces communes profitent...

Ces deux amendements procèdent du même esprit. Les critères d'éligibilité à la DSU varient selon que les communes comptent plus ou moins de 10 000 habitants. Lorsque les caractéristiques des communes sont similaires, tant au plan social qu'au plan de l'urbanisation, la différence de traitement entre les communes de plus de 10 000 habitants et...

Oui, je les maintiens, monsieur le président. Je l'ai dit tout à l'heure, mais M. le ministre ne m'a pas répondu : il faudrait que nous prenions le temps de remettre à plat l'ensemble de la DSU. Le débat sur la révision des critères qui a eu lieu tout à l'heure avec le groupe CRC l'atteste. Nous y reviendrons l'année prochaine !

J'ai entendu la remarque de M. le président de la commission des finances et je la prends dans un sens positif : nous allons travailler à ce sujet sérieusement. Nous, modestes parlementaires, n'avons que la possibilité de déposer des amendements pour faire entendre nos revendications par le Parlement et le Gouvernement. Bien sûr, ces amendemen...

L'engagement qui a été pris l'année dernière, notamment sur l'initiative de l'Association des maires des grandes villes de France, présidée par notre collègue Jean-Marie Bockel, sera appliqué en 2006 : les communes de plus de 200 000 habitants seront éligibles à la majoration de DSU en fonction des critères de population en ZUS et en ZFU. Je v...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Sécurité sanitaire » est l'une des huit missions interministérielles de la nouvelle architecture budgétaire. Un tel dimensionnement est pourtant mis à l'épreuve et se montre défaillant avec une lecture budgétaire un peu plus précise : celle-ci, au demeurant complexe,...

Puisque nous avons déjà abondamment parlé de cette question, j'expliquerai rapidement la motivation qui m'a animée lorsque j'ai fait la proposition, validée par la commission des finances, de transférer 15 millions d'euros du programme « Veille et sécurité sanitaires » au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Je l'ind...