Loi de finances pour 2006

Nous devons rester dans le cadre d'une gestion par le ministère de la cohésion sociale. Ces différents éléments nous confortent dans notre détermination à nous opposer à cet amendement. C'est une question à la fois de principe et d'opportunité. Le Gouvernement ne gère pas sérieusement cette affaire.

En l'occurrence, il s'agit, concernant les transferts faits aux régions par les lois dites de décentralisation, du problème de la compensation des formations sanitaires et sociales. La compensation aux régions du transfert de ces formations pose d'importantes difficultés. Ce transfert est effectif depuis le 1er juillet dernier. La discussion n...

...de ce nouveau mode de calcul sur les fractions de tarif de TIPP transférées à chaque région en 2006. Même si nous ne comprenons pas cette méthode, nous préférons intégrer dans le projet de loi de finances pour 2006, dans un souci de lisibilité, le changement des modalités de calcul de la compensation versée aux régions au titre du transfert...

J'en ai terminé, monsieur le président. Le sujet faisant consensus, je vous invite dès maintenant, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement précédent. Dans un souci d'orthodoxie de la discussion, je souhaiterais préciser que l'amendement n° I-152 rectifié porte, lui, sur les dépenses d'investissement. Le manque à gagner est très important : la région Midi-Pyrénées, par exemple, perd 20 millions d'euros.

Tout à l'heure, monsieur Copé, vous avez refusé l'amendement que je proposais pour la compensation des transferts aux régions en affirmant que votre dispositif prévu au collectif était cohérent. Pour moi, il ne l'était pas, et vous en apportez la preuve puisque, par anticipation sur ce collectif, vous êtes amené à modifier le projet de loi de f...

S'agissant du STIF, j'exerce en quelque sorte un droit de suite sur les amendements que j'avais déposés l'année dernière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Au nom de l'égalité de traitement entre la région d'Ile-de-France et les autres régions, le présent amendement vise à majorer la compensation financière prévue des montan...

Il s'agit, à travers cet amendement, d'encourager ce qu'il est désormais convenu d'appeler les « élus bâtisseurs », pour reprendre une expression employée lors du tout récent débat sur le projet de loi portant engagement national pour le logement. Nous proposons de retenir une disposition incluse par notre collègue Thierry Repentin dans la pro...

Cet amendement a également trait aux programmes concernant les logements mais, cette fois, dans les communes qui procèdent à des opérations de démolition-reconstruction de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Il se trouve que, le temps de l'opération, ces communes perdent les bases fiscales afférentes aux logeme...

Il ne s'agit pas d'un amendement partisan, vous en conviendrez, monsieur le ministre (M. le ministre fait un signe d'assentiment), en ce sens qu'il répond à une demande de l'Association des maires ville et banlieue, l'AMVB. Il faut bien comprendre que ces communes qui, aujourd'hui, mènent des opérations de démolition-reconstruction sont...

Il s'agit ici de la suite du débat qui s'est déroulé samedi dernier sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, car cet amendement a pour objet d'organiser une compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l'État compense de façon insatisfaisante pour le...

Mes estimations chiffrées ne sont pas les mêmes que celles de M. rapporteur général. En effet, le coût de cet amendement, voté, je le rappelle, par le Sénat à l'unanimité dans la nuit du mardi au mercredi de la semaine passée et sur lequel le Gouvernement est revenu grâce à une seconde délibération samedi dernier, était évalué alors à 50 milli...

Je veux rétablir une vérité historique et rappeler que c'est tout de même sur l'initiative du gouvernement de Pierre Mauroy, alors que Laurent Fabius était ministre du budget, qu'a été créé, dans la loi de finances pour 1982, l'impôt sur les grandes fortunes, l'IGF. À cette époque, l'ambition était d'instaurer un impôt universel sur les fortun...

C'est cela qui avait été pris en compte. Par conséquent, je n'approuve pas trop les sous-entendus qu'on trouve çà et là dans la presse, ou ailleurs, sur les intérêts privés qu'aurait ainsi défendus le ministre du budget de l'époque

Je l'ai entendu dire tout à l'heure sur les bancs du Gouvernement et de la commission ! Nous devons donc resituer ce débat dans son cadre historique réel, si nous voulons aujourd'hui aborder sereinement cette question !

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais, puisque ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale ne se privent d'instrumentaliser les déclarations de l'un des dirigeants du parti socialiste, je voudrais répéter ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire à moult reprises en commission des finances à propos de la TVA. Tout d'abord, il est vrai, comme ...

La TVA occupe quantitativement une place très importante dans notre panorama fiscal. Nous pourrions en effet réfléchir à la part que représentent les impôts directs par rapport à celle des impôts indirects. Sur ce sujet, je vous renvoie à ce que j'ai déjà dit sur vos attaques répétées contre l'impôt sur le revenu et sur vos baisses inconsidérée...

M. le ministre m'a accusée tout à l'heure - et c'est une première ! - d'être trotskyste. Pourtant, s'il connaissait ma vie politique depuis les années soixante, il saurait que j'ai toujours été socialiste et que je le suis encore.

Justement, monsieur Longuet, je fais partie de celles et de ceux qui ont toujours été uniquement socialistes ! Nous débattons actuellement de l'ISF, impôt qui suscite - nous venons encore de le voir - passion et confusion. L'année dernière, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, nous avions eu un débat nourri et séri...

Je vous rappelle, monsieur Longuet, que la Cour de cassation ne considère pas l'ISF comme un « impôt confiscatoire » : je vous renvoie à l'arrêt Binet du 13 novembre 2003 ! En réalité, monsieur le ministre, les mesures que vous proposez s'adressent délibérément aux Français les plus fortunés. Dans quel but ? Espérez-vous empêcher certains con...