Loi de finances rectificative pour 2011

Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps les amendements n° 114 et 115.

Le Gouvernement a choisi de réformer la fiscalité en commençant par alléger l’ISF, ce qui est significatif. Or 10 000 personnes bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas redevables de l’ISF. C’est la raison pour laquelle l’article 14 tend à plafonner la taxe foncière à 50 % du montant des revenus des contribuables, pour un coût estimé à 7 mi...

Ces avis défavorables illustrent votre choix de réformer la fiscalité en vous attaquant uniquement au bouclier fiscal, véritable boulet que la majorité parlementaire ne souhaitait plus traîner – cela a été dit mille fois sur ces travées. En outre, vous allégez l’ISF. Vous évoquez nos finances publiques, que la politique menée par vous depuis di...

Voilà tout de même dix ans que vous et vos amis exercez le pouvoir ! De plus, vous accordez un cadeau de 1, 8 milliard d’euros alors que votre réforme n’est pas financée. Si vous souhaitez véritablement mener une réforme globale des prélèvements obligatoires, il faut commencer par le bon bout. Le groupe socialiste a voulu poser de nouveau ce...

Le Gouvernement a eu tort ! Ce n’est pas parce qu’on a fait une erreur qu’il faut la répéter !

Je suis prête à voter cet amendement, mais je veux comprendre : j’ai cru noter, dans l’énoncé de M. le ministre, que l’amendement n° 169 rectifié visait à exonérer de la contribution de 35 euros les femmes victimes de violences conjugales.

Ce qu’une loi de finances, initiale ou rectificative, a fait, une loi de finances rectificative ultérieure doit pouvoir le défaire si les effets s’avèrent négatifs. Du reste, le rapporteur général ne se prive pas, lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives, d’essayer de corriger les nombreuses scories de la réforme de la ta...

L’amendement n° 119 vise à réparer des erreurs, ou plutôt des mauvais calculs qui remontent aux longs débats que nous avons eus lors de l’examen du projet loi de finances pour 2011 puis du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010. Il s’agissait de trouver des moyens de financement pour le réseau des transports publics d’Île-...

L’amendement n° 217 rectifié concerne plus précisément la ville de Paris. C’est du reste pour cette raison que son premier signataire est notre collègue Jean-Pierre Caffet, qui ne peut être présent ce matin. Le nouveau zonage entraîne une augmentation substantielle de la taxation des territoires de l’est parisien – il s’agit toujours de problè...

Monsieur le rapporteur général, je suis un peu agacée par le mépris que vous manifestez…

chaque fois que l’on parle de la région Île-de-France, qui compte 12 500 000 habitants et représente plus du quart du produit intérieur brut, …

… qui redistribue une part de ses revenus par le biais de dispositifs fiscaux tant nationaux que locaux, dispositifs que le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation, présidé par le président Arthuis, est en train d’étudier d’ailleurs. Ce n’est pas en diminuant les mérites de la région Île-de-France que vous en conférerez davant...

En ce qui me concerne, je préfère dire « sous le pas d’un cheval », mais chacun est libre de choisir ses expressions. Quoi qu’il en soit, le travail de révision du zonage n’est à mon sens pas achevé, et c'est pourquoi je maintiens les deux amendements. Toutefois, pour ce qui est de l’amendement n° 217 rectifié, M. le rapporteur général n’a pa...

… se concentrer sur la zone d’aménagement située à cheval sur les XIIe et XIIIe arrondissements, de chaque côté de la Seine, dans laquelle de très nombreuses opérations sont en cours. C’est cette zone qui se développe et non le Ve arrondissement, dans lequel il n’y a sans doute que peu de terrains pour construire des bureaux…

La méthode sur laquelle le rapporteur général et la commission avaient donné un avis favorable visait à passer par le vecteur de la TIPP « Grenelle » pour affecter des sommes non négligeables aux infrastructures de transport de la région Île-de-France. Quand nous avons débattu de l’amendement n° 120 rectifié en commission, nous ne savions pas ...

Je suis obligée de faire confiance au Gouvernement ! Vous parlez de 1 milliard d'euros, mais d’où tenez-vous ce chiffre ? Je vous l’ai dit, le rendement de la mesure qui avait été votée a été estimé entre 40 millions et 80 millions d'euros. Il se trouve que le lissage qui a été fait par M. Carrez à l’Assemblée nationale, dorénavant intégré dans...

Nos collègues de la commission des affaires sociales ne pouvant être présents, je m’exprime en leur nom. Du reste, l’ensemble du groupe socialiste partage leur opinion. L’article 22 permet aux victimes des laboratoires Servier ou, pour dire les choses plus précisément, du benfluorex, de saisir l’Office national d’indemnisation des accidents mé...

À travers l’amendement n° 18 rectifié, M. le rapporteur général entend régler le problème des communes isolées ou appartenant antérieurement à un EPCI à fiscalité additionnelle qui seraient devenues membres d’un EPCI à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011. Il propose que les communes concernées transfèrent à l’EPCI à fiscalité unique se...

Cet amendement vise à harmoniser les délais d’actualisation de la compensation relais sur le délai de reprise de trois ans. Actuellement, il est prévu que le montant de la compensation relais perçue en 2010 puisse être corrigé, sur la base des redressements de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises émis jusqu’au 30 juin...

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’obtenir le détail, auprès de l’administration fiscale, de la composition de la compensation relais qu’elles ont perçue en 2010. En effet, beaucoup d’élus ont trouvé de nombreuses erreurs dans les documents transmis, par ailleurs rarement lisibles, et ont exprimé le besoin de sav...