Loi de finances rectificative pour 2011

Vous le savez, je suis une grande chasseresse des niches fiscales ! Mais là, je voudrais comprendre. Il convient de savoir s’il s’agit vraiment d’une niche. Nous avons souvent eu des débats, y compris en commission des finances, sur ce qu’était une niche et ce qui ne l’était pas. À la suite d’une demande que j’avais formulée, M. le rapporteur ...

… ce qui est source de préoccupation. Nous avons du mal à vous suivre. Vous avez vos cibles privilégiées. Certes, c’est votre droit, je ne le conteste pas, mais, en l’espèce, votre grille de lecture n’est pas claire. Peut-être allez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur général, pourquoi vous avez choisi celle-là !

Là encore, M. le rapporteur général choisit son terrain. En effet, il omet de nous indiquer que l’article 17 quinquies concerne les souscriptions au capital des entreprises solidaires, très actives dans le domaine du logement social. Très concrètement, l’application de cette mesure profiterait directement aux personnes les plus défavoris...

Nous avons déjà eu l'occasion de défendre, sans succès, la disposition prévue par cet amendement. Mais une loi de finances est une loi de finances, fût-elle rectificative. Il s'agit de porter à 40 % le taux du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les dépenses afférentes aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre...

J'ai assisté à cette audition. Le président Deluga vous a répondu point par point sur ce qu'il a proposé, et qui a été accepté par le conseil d'administration, pour retrouver des finances plus saines.

Si l’on en croit les chiffres dont nous disposons, cette niche est extrêmement onéreuse. Vous prétendez que nous sommes excessifs dans l’appréciation de son coût, mais, pour l’apprécier à sa juste mesure, encore faudrait-il que nous puissions nous livrer à un réel bilan coût-avantages. Or nous demandons en vain depuis plusieurs années une éval...

Le sujet que nous abordons est également capital, puisqu’il s’agit de l’apprentissage. L’article 8 vise à instaurer un bonus-malus applicable au barème de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, créée par l’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le montant de cette cont...

Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, car nous voulons au contraire rendre pérenne et augmenter la contribution sur la provision pour hausse des prix. C’est l’une des alternatives que présentait M. le rapporteur général au soutien de l’amendement n° 7. Après une légère baisse durant l’année 2009, les révoltes dans le monde arabe ainsi que ...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jacques Gillot, vise la situation spécifique de l’outre-mer. Nous pensons que le dispositif instauré par l’article 8 s’avérera inopérant pour développer la formation en alternance dans les départements et régions d’outre-mer. En effet, le seuil retenu de 250 salariés n’est pas adapté à ...

Je veux bien que l’on fasse écho aux promesses du Président de la République à Bobigny, mais j’aimerais aussi que l’on tienne compte du fait que l’amendement n° 218 tendait à clarifier la coproduction entre les régions et l’État, compte tenu du dispositif inséré dans le projet de loi de finances rectificative. Je rappelle que la logique du bon...

Nous sommes pour la suppression de la provision pour hausse des prix, une mesure qu’il faut bien considérer comme un avantage. D’ailleurs, si cet amendement est adopté, l’amendement n° 113 tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 que nous avons déposé se trouverait ainsi pleinement satisfait. M. le président de la commission ...

M. le ministre a vanté l’efficacité des services des ministères concernés. Je pense qu’il faisait référence à la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, …

… qui a rendu public, à la fin du mois de mai dernier, un rapport, dont les termes sont assez clairs : « La baisse des cours du pétrole brut n’est que partiellement répercutée sur les prix payés par les automobilistes à la pompe, de 50 % à 70 % sur le gazole et très peu sur le SP95-E10 et encore moins sur le 98. » Ces services ont effectivement...

Cet amendement vise à supprimer l’un des dispositifs survivants de la loi TEPA, à savoir la défiscalisation et l’exonération sociale des heures supplémentaires. Monsieur le ministre, permettez-moi de faire une simple démonstration arithmétique de la nocivité de cette mesure, en m’appuyant sur les données du premier trimestre de cette année. I...

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, lorsqu’il s’agit de la défense du pouvoir d’achat, vous êtes formidable ! Mais, voyez-vous, de notre côté de l’hémicycle, nous considérons que le pouvoir d’achat, ce sont des bons emplois et des bons salaires !

Tout à l’heure, il était essentiel et nécessaire. Maintenant, ce n’est plus qu’un amendement d’appel !

Je n’épiloguerai pas sur la cacophonie qui a récemment accompagné l’annonce, la contre-annonce, puis la nouvelle annonce du Gouvernement en matière de sécurité routière ; je tiens simplement à faire remarquer que les crédits alloués aux départements pour la gestion de leur réseau routier sont passés de 414 millions d’euros d’autorisations d’eng...

Je serai brève, car l’objet de cet amendement est quasi identique à celui de l’amendement n° 7, retiré par la commission puis repris par notre collègue Thierry Foucaud sous le numéro 241. Il s’agit en effet d’abaisser le plafond de la provision pour hausse des prix et d’exclure de son bénéfice les entreprises pétrolières.

Vous me proposez, monsieur le rapporteur général, de retirer mon amendement en échange d’une participation à un groupe de travail. Comme vous le savez, dès lors qu’il y a du travail, je participe ! Toutefois, compte tenu du sort qu’ont connu nos amendements, je ne retire pas celui-ci.

Avec cet amendement, nous restons dans le cadre de la fiscalité pétrolière, puisqu’il s’agit de nouveau d’une provision faisant l’objet de l’article 39 ter du code général des impôts, à savoir la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures. Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler un point d’histoire – rassurez-vo...