Loi de finances rectificative pour 2011

En l’occurrence, je ne suis pas favorable aux soins palliatifs ! Supprimons donc cette niche, cela rendra service à de nombreux élus, y compris dans la perspective de la prochaine échéance électorale. Comme les associations et les citoyens concernés, ils seront quelque peu rassurés à cet égard.

L’amendement de M. le rapporteur général est intéressant dans son objet, puisqu’il vise à corriger, selon ses propres termes, « un effet secondaire non prévu et non désiré de la réforme de la taxe professionnelle » – ce qu’il a coutume d’appeler, comme il vient de le faire à l’instant, une « scorie ». Nous consacrons effectivement beaucoup de n...

En effet, notre collègue Marc Massion, alerté par une commune de Seine-et-Marne, a soulevé cette question depuis plusieurs mois, sans jamais obtenir de réponse du Gouvernement. Je ne reprendrai pas la démonstration sur laquelle s’est appuyé M. le rapporteur général pour défendre son amendement, mais la situation qu’il a décrite donne lieu à un...

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général a fait état d’une dichotomie entre sa fonction de sénateur de l’Oise et sa mission de défenseur de la bonne gestion des finances publiques : croyez bien que je compatis !

Mes chers collègues, sans répéter mon argumentation, j’observe que le Gouvernement n’a pas émis un avis favorable et s’est contenté de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Votre amendement peut être considéré comme un progrès, monsieur le rapporteur général, mais celui-ci n’est que très provisoire et ne présente aucun caractère péren...

Mme Keller vient de montrer que les affirmations du Gouvernement en matière de contrats aidés n’étaient pas justes. À l’évidence, monsieur le ministre, vous avez supprimé les contrats aidés, puis vous les avez rétablis, mais en moins grand nombre qu’auparavant. Et les chiffres que Mme Keller a donnés valent pour d’autres départements. Dans ce...

Il ne s'agit nullement d'être punitif, mais de tirer les conséquences du compromis auquel était parvenue la CMP sur le projet de loi de finances : l'effet de la niche est supprimé à compter de fin 2010, mais l'article de référence qui l'a créée demeure : évitons de voir revenir par la fenêtre ce que l'on a chassé par la porte. Cette niche a coû...

Nous avons déjà eu l’occasion de nous expliquer à propos de la fameuse « trilogie », car ce n’est pas la première fois qu’un tel amendement vient en discussion : chacun le sait, la philosophie fiscale dont relève l’amendement n° 51 rectifié ter n’est pas la nôtre. Je reconnais néanmoins la constance des convictions de ses auteurs. Pour...

J’aborderai en présentant cet amendement le sujet des niches fiscales maintes fois débattu à un moment où l’on cherche des recettes pour le budget de l’État. La commission des finances a engagé un travail important sur la définition, la classification et la déclassification de ces niches. Mme Lagarde a, quant à elle, confié à l’inspection géné...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la grande réforme de l’imposition patrimoniale qui avait été annoncée en début d’année par le Président de la République et qui devait – on l’a oublié aujourd'hui – permettre le financement de la dépendance a fait « pschitt » ! Vous supprimez le bo...

… ce en quoi vous avez bien raison ! Mais le mode de financement retenu, c'est-à-dire un financement par les recettes de la cellule de régularisation fiscale, est tout de même étonnant, car les recettes issues du contrôle fiscal n’ont pas à être comptabilisées dans le financement d’une réforme. Dans la mesure où le directeur général des finan...

Mme Nicole Bricq. Cela permet de temporiser et de continuer à supprimer des postes d’enseignant. Ce n’est pas une ficelle, c’est une corde ! Qui peut croire à de telles palinodies ?

Il est temps que les Français tranchent pour la justice, pour l’efficacité, pour que la France affronte le présent et pour que l’avenir soit ouvert aux plus jeunes. C’est ce qui se produira à coup sûr en 2012 !

Mes collègues du groupe CRC-SPG ont vu juste : le présent article amoindrit l’obligation de remploi en cas de cession forcée en excluant les prélèvements fiscaux susceptibles d’élargir l’assiette. Monsieur Marini, il serait certes illogique de supprimer l’article 1er ter, mais je note qu’il ne vise que des cas très précis. Il s’agit, de...

Depuis plusieurs années, nous voyons la majorité et le Gouvernement exprimer la volonté commune d’en finir avec l’ISF. Mais ils ne peuvent pas le faire pour des raisons électorales évidentes. Et puis, cela ravive de mauvais souvenirs ! Moi, je voudrais, une fois encore, défendre cet impôt, que vous proposez d’alléger très sensiblement. M. Col...

Malgré ce qu'a dit le rapporteur général, on a bien débloqué des fonds pour la Grèce cette année.

Dans les lois de finances et de financement rectificatives, il y a des recettes fiscales et sociales supplémentaires et un alourdissement des niches. Je me demande à quoi rime le débat constitutionnel : norme ou pas norme, on continue comme avant. Pouvez-vous nous dire à combien s'élèvera le plafonnement de la taxe foncière pour les redevable...

En ce qui concerne l'évasion fiscale internationale, le projet de loi de finances rectificative prend-il en compte ce que l'État a récupéré au titre des établissements qui se trouvent dans des territoires non coopératifs ? Nous avions voté un amendement de transparence : le ministère devait fournir le détail de ce qui a été récupéré.

Je ne suis pas défavorable à cet amendement, d'autant que le modèle économique de l'assurance-vie ne profite pas à l'économie. On nous dit cependant qu'elle est en perte de vitesse ces derniers temps.

Je vous soutiens dans votre volonté d'en savoir plus sur ces montages opaques, véritable trou noir de la fiscalité française. Voyez le rapport établi par l'inspection générale des finances à l'occasion de l'affaire Bettencourt. Les raisons de recourir à un trust sont claires. L'amendement n° 6 est adopté.