Les amendements de Nicole Bricq pour ce dossier

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Il s’agit de repousser la date limite de désignation des membres des commissions intercommunales des impôts directs. Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels adoptée en loi de finances rectificative pour 2010, les intercommunalités doivent constituer des commissions intercommunales des impôts directs, qui se...

Une fois encore, le Gouvernement s’attaque à l’aide médicale d’État. L’an dernier déjà, un droit d’entrée annuel de 30 euros par adulte bénéficiaire de l’AME avait été instauré, avec comme objectif de « responsabiliser les personnes ».

Pourtant, responsables, ces personnes le sont ! Mais, cette fois, il s’agit de faire face à la surfacturation hospitalière, qui serait à l’origine d’un dépassement de l’enveloppe octroyée pour l’AME. Cette argumentation ne tient pas. D’une part, l’AME ne connaît pas de dérive budgétaire. En 2009, les dépenses effectuées à ce titre représenta...

À l’évidence, vous ne voulez pas entendre les arguments rationnels, monsieur le rapporteur général. Vous n’avez pas démontré que mes chiffres étaient faux, et vous les avez même approuvés pour partie. Je vais donc me placer sur un terrain plus politique : cela ne me gêne pas qu’il y ait des riches, mais cela me gêne qu’il y ait des pauvres, mo...

Cela fait bientôt deux ans que nous déplorons les effets de la réforme de la taxe professionnelle intervenue dans la loi de finances pour 2010 parce qu’il y a une rupture du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités. Nous avons étudié ce qui se passe dans les « territoires industriels » qui accueillent des entreprises nécessitant ...

Cet amendement a la même finalité que le précédent, à savoir tendre au rééquilibrage des groupements de collectivités accueillant des entreprises industrielles, mais les moyens de l’atteindre sont différents. Après avoir proposé de modifier les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises, nous souhaitons ici jouer sur les mod...

La pondération prévue dans la loi de finances va, je l’ai souligné, dans le bon sens. Toutefois, elle n’est pas suffisante ; tel est, en tout cas, l’avis du groupe socialiste. M. le rapporteur général nous demande d’attendre quelques mois pour connaître les effets de la pondération par 2. J’entends bien cet argument, mais Mme Beaufils a raison...

… je voudrais que la commission des finances ès qualités, représentée ici par son président et son rapporteur général, s’engage à examiner très précisément la question des territoires industriels, à l’instar de ce qu’elle a fait s’agissant de la taxe professionnelle. En effet, elle s’est affairée toute cette année à travailler sur la péréquatio...

Monsieur le président de la commission, vous avez complètement raison, la CVAE est une nébuleuse, mais le Sénat a voté le principe de la territorialisation. Vous nous demandez d’attendre les conclusions des simulations. Mais les difficultés à obtenir ces simulations tiennent pour une bonne part, me semble-t-il, au fait que les entreprises sont...

Après ce festival de problèmes liés à la réforme de 2010, je vais aborder un autre sujet ! L’amendement n° 123 vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les établissements publics de coopération culturelle. La liste des bénéficiaires du FCTVA est limitativement énumérée par le code général des collect...

Je dépose cet amendement à l’occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances, mais j’ai cru comprendre que M. le ministre était très attaché à la lutte contre la fraude fiscale sous tous ses aspects. Il a raison, nous l’avons toujours soutenu dans cette volonté. Cet amendement vise à exiger la transparence de la part des établiss...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement – nous n’en avons pas demandé beaucoup dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est le seul, me semble-t-il – relatif à la fusion de l’impôt sur le revenu avec la contribution sociale généralisée, la CSG. Ce rapprochement peut poser des problèmes techn...

L’amendement de M. Arthuis est à la fois vexatoire et dangereux, et je vais essayer de le démontrer. Quand j’ai entendu le rapporteur général, je me suis souvenu du débat de l’année dernière à propos de la ponction sur les offices d’HLM, et de l’attaque contre ce que vous appelez les « dodus dormants ». Bravo !

Monsieur Arthuis, pourquoi cet amendement est-il vexatoire ? Parce qu’il vise la gestion précédant l’arrivée de M. François Deluga à la présidence du CNFPT.

Je ne veux pas citer de nom, mais vous savez très bien qui est concerné. Je vais vous dire ce que M. François Deluga nous a expliqué.

Le 23 mars dernier, j’ai en effet assisté à l’audition du président du CNFPT. À la suite du contrôle de la Cour des comptes qui avait donné lieu au rapport public annuel, il venait rendre compte de la gestion ouverte à son arrivée. Aujourd'hui, monsieur Arthuis, vous nous proposez d’abaisser de 1 % à 0, 9 % le taux du plafond de la cotisation ...

M. François Deluga a défendu sa gestion. Mais je voudrais revenir sur un terrain technique. L’excédent budgétaire de circonstance résultait d’un double phénomène. D’abord, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004-2008...

... engendrée mécaniquement par les transferts de personnels de l’acte II de la décentralisation. Vous vous en souvenez ? Si vous voulez, je peux vous citer les dates : 2003, 2004, etc. Par conséquent, première cause : on accueille du personnel, on augmente la cotisation. Ensuite, les délais d’adaptation du CNFPT à la réforme de la formation p...

... le CNFPT atteindra l’équilibre entre ses dépenses et ses recettes de fonctionnement en 2011. Mais, dans les années à venir, la faible hausse de l’assiette de la cotisation au CNFPT va rendre la situation financière de l’établissement particulièrement fragile. C’est en cela que votre amendement est non seulement vexatoire, mais aussi inoppo...

L’équipe dirigeante actuelle a entrepris la réforme ; celle-ci doit aller à son terme. Et, puisque vous venez de me dire, à propos d’un amendement que j’ai défendu, qu’il ne fallait pas se précipiter, à mon tour, je vous suggère d’attendre que les modifications engagées produisent leurs fruits ! Je vous demande donc de patienter et l’on jugera ...