Loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le gel des dotations de fonctionnement pour 2011. Certaines de ces dotations sont maintenant gelées depuis trois ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 prévoit de geler en valeur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Face à cette nouvelle contrainte, l'article 19 prévoit une évolution de seulement 0, 2% de la DGF, insuffisante pour faire face aux beso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la modification de la procédure de fixation de la CSPE proposée par cet article. L'évolution de la CSPE sera dorénavant automatique, suite à la décision de la Commission de Régulation de l'Énergie, sauf décision contraire du Gouvernement, ce qui favorisera l'augmentatio...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , jusqu’à la même date Exposé sommaire : Cet amendement tend à aligner le régime d’affectation des produits de la vente d’immeubles de l’Etat à l’étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières à l’initiative du ministère de la défense. Actuellement, ces deux catégories de produit...

Alinéa 5 Remplacer les mots : 20 % en 2012 et 25 % en 2013 par les mots : 20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans la loi quel sera le taux minimum de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’Etat pour l’ensemble de la période couverte par la loi de pr...