Loi de finances pour 2011

J’ai appris, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, que Mme Parisot n’était pas contente des dispositions adoptées par la commission mixte paritaire. Elle a ainsi déploré la décision de limiter le dispositif ISF-PME, lequel représente tout de même une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune de 1 mil...

Pour notre part, nous considérons qu’il était temps de mettre un frein à ce dispositif de contournement, qui n’a pas fait la preuve qu’il permettait de développer un tissu de PME solide et compétitif. Par ailleurs, à la différence de Mme Parisot, le groupe socialiste déplore que les retraites chapeaux, comme les parachutes dorés, ne soient pas...

Il est vrai qu’il restait de nombreux points à régler entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. M. le président de la commission des finances a évoqué un nombre significatif de points, M. le ministre également. Pour ma part, mon intervention ne portera que sur quatre points. Je relèverai d’abord un point de satisfaction. I...

… en tout cas plus vite qu’escompté, compte tenu des mécanismes complexes initialement élaborés à l’Assemblée nationale et au Sénat. À cet égard, vous pouvez remercier votre majorité, monsieur le ministre, car ce dispositif vous donne satisfaction. En effet, vous disposez désormais des 340 millions d’euros dont vous aviez besoin pour financer ...

Le Gouvernement s’en satisfera sans doute, car le texte final donne la priorité à la compensation en limitant la péréquation au flux des recettes. Le Parlement est dans le brouillard le plus épais, faute de simulations. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, députés et des sénateurs ont énoncé des chiffres qui étaient tous di...

Concernant les emplois à domicile, votre majorité a relevé le plafond des exonérations qui peuvent aller jusqu'à 15 000 euros par foyer. Par ailleurs 10 % des ménages les plus aisés captent près des trois quart de la niche fiscale. Tant que vous n'accepterez pas des plafonds de revenus vous resterez dans une réelle contradiction.

Je comprends bien que notre collègue M. Fourcade ménage les intérêts du département dont il est l’élu. Cela fait partie de la mission d’un parlementaire que de défendre son territoire.

Mon cher collègue, nous n’allons pas reprendre le débat sur les inégalités entre les territoires et les inégalités sociales qui, comme par hasard, se recoupent avec les inégalités territoriales entre telle ou telle fraction de la région d’Île-de-France ! Je ne sais pas quelle usine à gaz va sortir de cet amendement sous-amendé par trois sous-a...

Monsieur le ministre, vous avez qualifié d’« historique » la lutte engagée, au travers de ce budget, contre les déficits. Tous comptes faits, il s’agira pourtant à peine de 10 milliards d’euros. De plus, vous tirez une traite sur un surcroît de recettes que vous attendez de la croissance. C’est formidable ! Or votre hypothèse s’avère de plus e...

Si votre prévision est erronée, que ferez-vous ? Rogner encore les dépenses sociales ? Augmenter encore les impôts ? Nous craignons que vous ne fassiez les deux à la fois. Ce sera la double peine ! Mais cela se produira plus tard, après 2012...

Vous ne protégez pas les recettes de l’État. Depuis bientôt dix ans, tous les gouvernements successifs ont organisé l’affaiblissement de l’État en multipliant les mécanismes dérogatoires à la fiscalité des entreprises et à celle des ménages les plus aisés. C’est votre dernier budget utile – nous l’avons compris, vous venez d’entrer en campagne...

Mme Nicole Bricq. Si vous aviez été présent durant tout le débat, monsieur de Rohan, vous auriez entendu nos propositions !

Je vous ferai grâce de l’énumération de tous les amendements que nous avons défendus ; ils vont de la suppression du bouclier fiscal au relèvement des prélèvements sur le capital – que vous n’avez cessé d’alléger ! –, en passant par des mesures de soutien à l’emploi. Ces dernières sont essentielles pour faire tenir le seul moteur qui fonctionne...

Parmi les vilenies que vous avez commises ou laissé commettre, j’en choisis quatre. Je citerai, premièrement, le logement social qui, au final, financera les promesses du Gouvernement en matière de rénovation urbaine.

Comme si l’on choisissait la date de son mariage en fonction du bénéfice que l’on peut en retirer sur sa feuille d’impôt... Certains couples agissent certainement ainsi, mais ils se situent tout en haut de l’échelle sociale : eux seuls consultent des conseillers fiscaux prêts à recommander à de futurs mariés de convoler avant la fin de l’année...

… nous verrons alors si cette mesure a eu de l’effet. Nous devrions constater un surcroît de mariages...

Troisièmement, – et je tiens particulièrement à relever cette vilenie ! – les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle acquitteront désormais un ticket modérateur.

S’ils ne peuvent pas payer, ce seront les avocats qui s’en porteront garants. Il fallait la trouver, cette mesure d’économie !

Et c’est ce que vous avez fait, avec l’aide de la majorité et de la commission des finances...

J’en viens à la quatrième et dernière mesure, qui n’est pas la moins importante, dont vous avez pensé, mes chers collègues, qu’elle passerait inaperçue, hier soir. Vous n’étiez pas dans cet hémicycle, monsieur le ministre, contrairement aux sénateurs des groupes socialiste et CRC-SPG, qui ont voté contre.