Loi de finances rectificative pour 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour aborder quelques points concernant la commission mixte paritaire. La limitation à la résidence principale du plan d’épargne logement, le PEL, ne garantit malheureusement pas le recentrage vers les ménages qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement, comme s...

À ce sujet, je soulignerai les points négatifs et positifs de la commission mixte paritaire. Le président Arthuis a fait référence au bon droit qui a été fait au groupe d’études sur la gestion des déchets du Sénat qui avait beaucoup travaillé, à la demande du président et du rapporteur général, entre la loi de finances et la loi de finances re...

La diminution était bien plus importante dans un premier temps ; j’avais d'ailleurs déploré que le rapporteur général rende si vite les armes face aux députés. Je suis bien sûr intervenue en tant qu’élue de l’opposition, mais c’est grâce à vous, monsieur le président de la commission des finances, que nous sommes finalement parvenus à un compro...

En ce qui concerne les collectivités locales vous avez fait référence, monsieur le ministre, à l’article 17 undecies, qui a été introduit sur l’initiative de la majorité sénatoriale, plus précisément, me semble-t-il, de notre collègue Philippe Dominati et qui visait à plafonner la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises...

De la même manière, vous voulez revenir sur le critère du potentiel financier qui a été retenu par la commission mixte paritaire tant pour la répartition de la première section du fonds exceptionnel pour les départements en difficulté que pour le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalis...

Par ailleurs – et c’est le comble – dans l’exposé des motifs de l’amendement en cause, vous prenez prétexte d’une information insuffisante du Parlement faute de simulations pour justifier votre position. Mais il n’y en a nulle part de simulations ! À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, nous sommes dans le brouillard le plus c...

Mme Nicole Bricq. Notre système, très injuste, est à bout de souffle : il est grand temps de le réformer !

Il convient de supprimer une mesure qui coûte cher, pénalise l’emploi et ne correspond même pas au slogan du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy. La charge de travail ne fait que se réduire, tandis que la masse salariale n’augmente pas ! Il n’y a pas plus de travail, bien au contraire, que lorsque M. Sarkozy a lancé son sl...

Monsieur le président, il s’agit de demander qu’un bilan financier de l’opération soit fourni au Parlement un an après la mise en œuvre complète du dispositif. S’agissant de la mise en place de l’écotaxe poids lourds, nous avons trois inquiétudes, auxquelles j’ai d’ailleurs fait référence lors de la discussion générale. La première est relati...

Monsieur le président, cette explication de vote vaudra présentation de l’amendement n° 168. Cela permettra d’aller plus vite, mais pas trop tout de même car le sujet est important. À plusieurs reprises, au cours des dernières semaines, nous avons alerté le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur la situation plus que critique de certains ...

… au regard du montant restant à la charge des conseils généraux au titre de l’action sociale légale, à savoir 5, 2 milliards d’euros, chiffre bien supérieur à celui qui a été avancé tout à l’heure par nos collègues du groupe CRC-SPG. À l’issue de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, il est prévu qu’une aide sera apportée, au titre de ...

Je ne veux pas préjuger l’avenir. Je serais prête à retirer l’amendement si la proposition de M. le rapporteur général était suivie. Mais c’est quand même le président de la commission des finances qui fixe l’ordre du jour de nos travaux… Si la mise en œuvre de cette taxe poids lourds est reportée à 2013 ou à 2014, nous ne savons pas où nous e...

L’administration préfectorale se voit confier un véritable pouvoir discrétionnaire, alors que l’on sait bien, malheureusement, que sa neutralité n’est désormais guère plus qu’un mot. Voilà en tout cas les critères de bonne gestion qui réapparaissent : il y aura les bons départements et les mauvais ; ce n’est pas acceptable ! Par souci de trans...

Par conséquent, il faudra bien l’instituer à un moment ou à un autre en France. En outre, comme vous l’avez compris, il y a également beaucoup à faire sur la question de la rémunération du prestataire. Peut-on réellement attendre 2014 au prétexte que le Gouvernement refuse d’expérimenter le dispositif ? Pour ma part, je préfère poser le problè...

En ce qui concerne l'amendement n° 110, il est assez curieux que l’on transfère la gestion des prêts bonifiés à la région Aquitaine sans lui attribuer le reliquat de 2 millions d’euros. Nous ne voterons pas une telle disposition. Le dispositif de l’amendement n° 111 rectifié avait été rejeté lors de l’élaboration de la loi de modernisation de ...

Le groupe socialiste votera les amendements identiques présentés par le rapporteur général de la commission des finances et le groupe CRC-SPG. Nous souscrivons à l’exposé des motifs de l’amendement n° 28, dans la mesure où il s’agit bien d’un détournement des sommes gérées par les fonds d’aménagement urbain. J’ajoute, monsieur le ministre, qu...

Nous avons tous compris l’intention de la majorité de la commission des finances. Je souhaite cependant faire remarquer à M. le rapporteur général, qui ne m’a pas vraiment répondu sur ce sujet en commission, que je ne sais pas comment l’administration fiscale pourra procéder dans les faits ; les problèmes que posera l’exécution de cette dispos...

Je comprends la position de M. le rapporteur général, qui est dans son rôle lorsqu’il veut protéger les intérêts de l’État, notamment par rapport à la garantie, et les finances publiques. Pour autant, je souhaite apporter deux éléments d’information. Premièrement, votre amendement agite beaucoup les personnels toulousains, monsieur le rapport...

Je reprends la première partie de l’argumentation de Mme Payet. Elle me semble fondée à souligner la contradiction entre l’énorme augmentation du prix du tabac pratiquée par la France et le laxisme manifesté vis-à-vis des consommateurs, qui peuvent aller se fournir dans tous les pays frontaliers. C’est assez incohérent ! Si je ne suis pas qual...

Je souligne donc cette autre incohérence en termes de santé publique. Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué devant la commission que votre amendement était un compromis entre la libre circulation des marchandises et la protection de nos intérêts nationaux, en l’occurrence ceux de nos débitants de tabac. Je me ferai ici l’interprè...