Loi de finances rectificative pour 2010

La mission a constaté – cela figure dans ses commentaires, et notre collègue M. Frécon, qui en était corapporteur, ne pourra que le confirmer – que le dispositif était très inégalement appliqué selon les préfectures et quelquefois de façon assez laxiste ! Notre deuxième amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du travail sérieux effectué...

J’ai regretté, au cours de la discussion générale, que cette réforme importante des taxes d’urbanisme concernant les collectivités locales soit abordée lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, sans que nous ayons eu véritablement les moyens de l’expertiser. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de déposer un projet de l...

Malgré l’avis favorable du rapporteur général, le Gouvernement est opposé à cet amendement, de même que certains de nos collègues. La bonne gestion est de nouveau avancée : il y aurait des vertueux et les autres. Cet argument n’est pas très acceptable. Vous savez bien que tout investissement crée des dépenses de fonctionnement. Vous refusez c...

Le Gouvernement prend un risque, retirant un avantage aux collectivités. Cette réforme n’est donc pas neutre et aurait certainement nécessité de plus amples débats. L’amendement n° 148 est bien entendu maintenu.

L’article 14 prévoit une exonération de plein droit des logements les plus sociaux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, des PLAI, et seulement une exonération facultative pour les autres logements locatifs sociaux, sur délibération des collectivités locales. À défaut de mise en œuvre de cette exonération facultative, il est pré...

Pour justifier l’avis défavorable émis sur cet amendement, le Gouvernement a laissé entendre que nous ne serions pas favorables au coup de pouce susceptible d’être donné aux logements très sociaux financés par les PLAI, mais c’est inexact ! M. le rapporteur général a, lui, été plus sincère dans le rejet de nos arguments en expliquant que le di...

Cet amendement vise à augmenter le plafond du taux de la part régionale de la nouvelle taxe d’aménagement, afin de permettre aux régions de disposer d’un produit plus important. En effet, elles contribuent de plus en plus au financement de la desserte des zones les plus dynamiques des territoires. Compte tenu des dépenses d’infrastructure, not...

Je demande non pas que les régions obtiennent plus que les départements, mais qu’elles soient à égalité avec ceux-ci. En effet, elles participent à l’aménagement. Il est donc normal qu’elles disposent d’une recette correspondante. Si cet amendement n’est pas adopté, le taux sera maintenu à 1 %. N’oublions pas le sort réservé aux régions par la...

Cet amendement est identique au précédent et nous nous réjouissons d’être rejoints. Nous avons, à de nombreuses reprises, demandé que les frais de gestion prélevés par l’État soient, pour l’ensemble des impôts locaux, ramenés à un taux plus raisonnable, alors qu’il est avéré que les coûts réellement engendrés pour l’administration fiscale sont...

Je soutiendrai la demande de M. le rapporteur général et je m’étonne que le ministre du budget s’en remette à la sagesse de la Haute Assemblée. Peut-être éprouve-t-il, lui aussi, une certaine lassitude… Franchement, on ne peut pas faire figurer dans la loi le principe selon lequel on se paie sur la bête, parce que c’est bien de cela qu’il s’ag...

Je ferai néanmoins remarquer que l’administration fiscale a beaucoup contribué à la RGPP, et que de moins en moins d’agents sont affectés aux missions dont nous parlons. Dès lors, de plus en plus de collectivités territoriales doivent embaucher du personnel pour pallier cette insuffisance de moyens de l’État. Je ne suis pas certaine que le ta...

Je veux simplement faire remarquer à M. le ministre que l’objectif intangible de réduction des déficits en prend un coup !

Cet amendement a été proposé au groupe socialiste par M. Caffet, sénateur de Paris, mais la mesure qu’il comporte ne s’applique pas, bien évidemment, qu’à Paris. Mon collègue a pris acte du fait que l’espace public est de plus en plus sollicité, notamment pour installer des terrasses et des étalages, qui, certes, sont indispensables à la qualit...

Quoi qu’il en soit, d’ici à lundi, nous pourrons proposer, en tant que de besoin, une rectification en commission mixte paritaire.

L’article 15 est important, car il fait partie de l’équilibre général que voulait trouver M. le rapporteur général dans le projet de loi de finances pour 2011. L’amendement qu’il avait défendu, et qu’il a, au final, retiré, a donné lieu à un compromis en commission mixte paritaire, en vue d’aider l’État à financer la bosse de l’ANRU, l’Agence n...

… par le Premier ministre, par l’ancien secrétaire d’État et, maintenant, par le ministre de la ville. Il y a donc un problème.

Il est clair qu’il s’agit là d’un désengagement de l’État. Au final, ce sont les entreprises et les ménages franciliens qui sont sommés de participer au financement du projet de transport du Grand Paris. Nous ne sommes pas opposés à ce principe, et nous pouvons comprendre que vous choisissiez de telles mesures de financement, mais nous estimons...

Les chiffres que vient de donner M. le rapporteur illustrent le déséquilibre de la situation. Si l’on déduit la ponction prévue pendant trois ans pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU – laquelle devrait relever de dotations budgétaires, mais comme l’État n’a plus d’argent, il essaie de trouver des montages pour fin...

J’ai évoqué l’IFER. Elle est « détournée » puisque le STIF la paiera à la Société du Grand Paris. C’est tout de même assez rocambolesque ! Compte tenu du débat public en cours et des discussions actuellement menées entre la région et le ministre de la ville M. Leroy pour parvenir à un compromis – c’était l’objet du montage réalisé pour la loi ...

Nous sommes évidemment encore plus loin des promesses de l’ancien ministre, qui nous ont occupés une partie de l’été.