Loi de finances rectificative pour 2010

Voilà pourquoi je considère que tout cela ne tient pas vraiment la route et, surtout, est prématuré.

Le groupe socialiste avait, par la voix de notre collègue Bariza Khiari, soutenu cette initiative lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Certes, nous pouvons regretter que, dans ce nouvel amendement, le taux de la contribution soit ramené à 15 %, mais nous soutiendrons néanmoins cette proposition, à la fois par respect p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet ultime texte budgétaire de l’année intervient dans un contexte européen inquiétant, comme M. le rapporteur général l’a souligné. La crise des finances publiques met sous contrainte les États européens. L’Irlande, frappée en outre par une crise...

Je n’insisterai pas davantage sur ces aspects ; lors de l’examen de la loi de finances initiale, je m’étais exprimée, notamment, sur la fiscalité. L’économie française se remet très lentement du choc de 2008. La production industrielle ne devrait retrouver son niveau d’avant la crise qu’en 2013. L’industrie a payé le prix fort, perdant de nomb...

Monsieur le rapporteur général, vous avez dit lors de la réunion de la commission – je reprends votre terme – que les revenus du patrimoine étaient les seuls à être « dynamiques ».

Les économies de 2, 2 milliards d’euros réalisées sur la charge de la dette contribuent, elles aussi, à l’amélioration du solde. Toutefois, mes chers collègues, nous savons tous que cette situation ne durera pas : en 2013, la France devrait être le premier émetteur de dette en Europe, et tout le monde s’attend à une remontée des taux. Les rece...

Les dépenses, quant à elles, ont été sous-évaluées. J’en veux pour preuve le décret d’avance que le Gouvernement a demandé au Parlement – je rappelle cet épisode, que nous avons tous dénoncé lors de l’examen de la loi de finances initiale – afin d’ouvrir des crédits de personnel, à hauteur de près d’un milliard d’euros, au bénéfice de huit mini...

Enfin, et ce point nous concerne particulièrement en tant que sénateurs, les travaux de l’Assemblée nationale ont révélé que le coût de la suppression de la taxe professionnelle pourrait être deux fois supérieur à l’estimation réalisée par le Gouvernement. Voilà qui relativise la déclaration récente de Mme Parisot, présidente du MEDEF, selon l...

Et si tel n’est pas le cas, répétez-les lui, monsieur le ministre. Il est nécessaire de souligner que l’examen de trois lois de finances en l’espace de deux mois à peine prive le Parlement du temps d’examen et du recul nécessaires à une réelle appréciation comparative des prévisions et de l’exécution de certaines mesures. Lorsqu’il faut « jong...

Nous aurons l’occasion d’en reparler. S’agissant du Grand Paris, je voudrais rappeler les engagements qui ont été pris par le Gouvernement et le président de la République. En effet, l’article 15 de ce projet de loi de finances rectificative relativise totalement certaines déclarations. Ainsi, la Société du Grand Paris devait être dotée de 4 ...

Nous aimerions connaître la vérité sur ce point. Je voudrais rappeler que, en Allemagne, l’écotaxe, qui avait fait l’objet d’une mise en œuvre assez difficile, a rapporté 4, 4 milliards d’euros en 2009, ce qui n’est pas rien. Ces sommes permettent d’ailleurs à ce pays de rénover son réseau routier, qui ne l’avait pas été depuis la dernière gue...

Enfin, l’article 34 prévoit la création d’un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté – à hauteur de 75 millions d’euros –, et une ouverture de crédits supplémentaires d’un même montant. Cette solution ponctuelle n’est évidemment pas à la hauteur des besoins des départements – nous avons plusieurs fois expliqué au Sénat notr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette troisième loi de finances rectificative pour 2010 concrétise l’engagement de la France, qui fait suite à l’accord intergouvernemental intervenu au sein de l’Eurogroupe le 9 mai, après une semaine de tourmente où, comme aux pires moments de la crise financière de 2008, le marc...

Sans doute, monsieur le président de la commission des finances, mais encore faut-il que cet objectif soit réaliste et compatible avec nos difficultés de croissance. La confirmation de cet engagement pris par le Gouvernement en début d’année doit être complétée par les annonces faites par Président de la République, notamment lors de la confér...

Que le malade meure guéri est sans doute assez bon pour les médecins de Molière, monsieur le rapporteur général, mais vous savez très bien que la saignée n’est pas le meilleur des remèdes ! Le Président de la République a annoncé une nouvelle réforme constitutionnelle et nous aurons bientôt le débat d'orientation budgétaire où nous serons amen...

La règle constitutionnelle n’a pas empêché cette dérive, vous avez continué. Je ne veux pas revenir sur le débat fiscal, mais tout de même… Voyez toutes les exonérations que vous avez consenties. Et vous envisagez même de constitutionnaliser les dépenses fiscales, auxquelles vous êtes maintenant très attachés. Je pense à la TVA sur la restaurat...

Au demeurant, renforcer la normativité constitutionnelle n’est pas une mince affaire. Madame la ministre, j’ai lu le rapport d’étape du groupe Camdessus et nous attendons pour la fin juin le rapport final. On souligne dans ce document que toute norme doit comporter une marge de flexibilité pour affronter les crises. Les Allemands avaient dans l...

… celle qui doit reprendre sur des bases nouvelles, car si l’on regarde les dernières années, cela n’a pas été très brillant.

Ce travail doit reprendre au-delà de l’épreuve. La gouvernance économique, si souvent réclamée par le groupe socialiste, ne se confond pas dans notre esprit avec une politique de réduction drastique de l’action publique au détriment des plus faibles. Selon les chiffres communiqués par l’Organisation internationale du travail, si des cures d’a...

Il ne suffit pas de prévoir cette disposition dans la Constitution pour que l’indépendance soit acquise !