Développement de la concurrence au service des consommateurs

Ces amendements répondent, pour le groupe socialiste, à trois principes : une meilleure information du consommateur grâce à plus de transparence, un meilleur service aux clients des agences bancaires et un meilleur équilibre de la relation commerciale entre le client et son banquier. Le présent projet de loi instaure - et c'est un progrès ! -u...

Deuxièmement, l'établissement de crédit sera chargé de faire de la publicité et de communiquer au Conseil de la concurrence les montants des frais perçus en moyenne pour les mêmes catégories de produits et de services par les différents établissements. Cette publicité est indispensable à la liberté de la concurrence et permet de comparer les se...

J'en viens à l'amendement n° 99. Les études récentes conduites dans le secteur bancaire, notamment le rapport de la Commission européenne, expliquent le très faible taux français de mobilité bancaire par l'existence de barrières rendant le changement de compte compliqué et coûteux. Monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez vous-même souligné...

Si, comme on nous l'annonce, la procédure de divorce par consentement mutuel est désormais confiée au notaire et non plus au juge, ...

À ce stade, vous en conviendrez, il s'agit non plus de fidélité à sa banque, mais bien plutôt de captivité ! Oui, les clients des banques sont souvent captifs car, à l'heure actuelle, il est à la fois pénible sur le plan administratif et onéreux de changer de banque. Il faut gérer soi-même le passage d'un compte à l'autre. Il appartient donc a...

Cette explication de vote vaudra pour les amendements n° 101, 99 et 100, monsieur le président. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez invoqué contre cet amendement l'imprécision technique, imprécision que je suis d'ailleurs prête à reconnaître. En effet, je ne dispose pas des éléments auxquels peuvent avoir recours mes collègues de la major...

Il s'agit des taux variables, sujet ô combien sensible. Si le dispositif français actuel en matière de taux variables est certainement plus protecteur que le système nord-américain, il n'en reste pas moins que les emprunteurs ne sont pas assez sécurisés. Les contrats de prêts à taux variables sont offerts à des emprunteurs souvent modestes, q...

Monsieur le secrétaire d'État, si vous aviez pratiqué comme moi l'octroi de crédits immobiliers, vous sauriez faire la différence entre les clients. Je pense aux jeunes couples, qui veulent obtenir un prêt à taux variable, parce qu'ils espèrent voir leur condition matérielle s'améliorer, dans la perspective d'une promotion professionnelle ou d'...

Nous nous associons au mouvement d'humeur manifesté par M. le rapporteur, mais, comme nous n'avons pas fait l'objet d'une concertation sur cet amendement, je vais me permettre d'expliquer pourquoi nous le refusons.

La commission mixte paritaire fait partie de l'exercice démocratique parlementaire, nous sommes bien d'accord. Par ailleurs, le projet de loi qui nous est soumis a été déclaré d'urgence. Or tous les textes qui sont votés en urgence sont peu ou mal appliqués ; le Sénat a fait un bilan des lois votées en urgence à cet égard. Enfin, ce que l'on ...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 82 et mon intervention vaudra également explication de vote. Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous rajeunir de quelques semaines, voire de quelques mois. En effet, avec mon collègue Richard Yung et les membres du groupe socialiste, nous avions été...