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Les interventions de Nicole Bricq sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/12/2007 — Amendement N° 101 au texte N° 20072008-109 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce document mentionne également le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues par l'établissement de crédit, au cours des douze derniers mois, pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis dans l...
11/12/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 20072008-109 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent ...
11/12/2007 — Amendement N° 99 au texte N° 20072008-109 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Lors du changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, le déposant peut demander à l'établissement gérant initialement le compte de transmettre au nouvel établ...
11/12/2007 — Amendement N° 98 au texte N° 20072008-109 - Article 10 bis (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux f...
11/12/2007 — Amendement N° 82 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1 er du Livre IV du Code de la consommation. À l'expiration d'un délai de 1 mois au cour...
11/12/2007 — Amendement N° 81 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Yung, Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Recours collectif « Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine com...
