Régulation bancaire et financière

Mme Nicole Bricq. Nous tenons particulièrement à cet amendement, qui peut être l’occasion d’engager une véritable discussion en séance. Évidemment, nous tenons aussi aux autres amendements que nous avons déposés, mais, comme vous pouvez le constater, nous nous efforçons de ne pas ralentir les débats.

Cet amendement vise la protection des investisseurs de détail, que l’on appelle des « consommateurs » outre-Atlantique. Les États-Unis ont créé une agence spéciale pour les protéger. La France a fait un choix différent, en confiant cette mission à l’Autorité des marchés financiers. La commission des finances du Sénat a proposé que l’Autorité d...

Pour reprendre une célèbre formule, s’il faut que tout change pour que rien ne change… À quoi bon ?

M. le président de la commission vient de faire référence à la directive dite « CRD3 » – je l’avais moi aussi évoquée lors de la discussion générale –, qui a été adoptée par le Parlement européen le 7 juillet dernier, après un compromis avec la Commission. Cette directive prévoit que les traders reçoivent 60 % de leurs bonus immédiatemen...

Le bureau de la commission des finances doit se réunir la semaine prochaine et, à cette occasion, le groupe socialiste proposera qu’un travail spécifique soit mené sur la protection des investisseurs de détail. Même s’ils partent de plus loin que nous et qu’ils ont beaucoup de choses à se faire pardonner, les États-Unis ont raison de mettre en...

Vous me parlez du G20, madame la ministre, je vous parle pour ma part d’une directive européenne qui va plus loin que le G20. En outre, vous le savez, le G20 n’a fait que des recommandations. Nous serons bien obligés de passer à cinq ans, nous y serons contraints par la directive. Vous ne voulez pas le faire par la loi, c’est votre affaire… R...

Je défendrai un peu longuement cet amendement, car il a trait à un sujet que j’ai annoncé lors de la discussion générale et qui est absent du texte : je veux parler des frais bancaires pratiqués par les établissements bancaires. Cela me permettra d’être plus brève dans la défense des trois amendements suivants. Lors de la discussion du projet ...

Cette inflation signe l’échec de la politique du Gouvernement en matière de maîtrise des frais bancaires. Soit les mesures prises, lorsqu’elles relèvent de la loi, sont insuffisantes – je fais référence à la loi Chatel du 3 janvier 2008 –, soit elles ne sont pas appliquées lorsque le respect de ces engagements est laissé à la libre appréciatio...

C’est ce que nous a proposé le Gouvernement dans l’amendement n° 157 précédemment adopté, dans la mesure où c’est l’Autorité de contrôle prudentiel, en fait l’ancienne Commission bancaire, qui sera chargée d’évaluer les pratiques en matière de tarifs bancaires. Certes, elle reçoit une mission nouvelle, explicite par la loi, mais elle sera à la ...

Madame la ministre, un rapport, vous a été remis au mois de juillet par MM. Pauget et Constans, qui parvient au même constat : la tarification bancaire est plus élevée en France que chez nos voisins européens, puisque « un consommateur français ayant un profit européen moyen de consommation dépensera chaque année un montant 14, 5 % plus élevé q...

Ce rapport est explicite au moins sur ce point. Le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, a, dès la rentrée, commencé à travailler sur la question de l’évolution des tarifs bancaires et vous avez madame la ministre, présenté une liste de mesures à la suite d’une réunion avec ce comité le 21 septembre dernier. Vous avez présenté les ...

Il est question ici d’un type de contrat, les partenariats public-privé, qui concerne les collectivités publiques et dont on sait que le montage est assez hasardeux. Dans ce type de contrat, la collectivité publique s’engage pour quarante ans, voire quarante-cinq ans. C’est long ! Le partenaire privé, quant à lui, peut éventuellement hésiter à...

Monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n° 49 et 50 puisqu’ils visent tous deux à défendre les intérêts des collectivités locales qui ont été victimes de produits financiers « toxiques ». Dès l’automne 2008, la crise financière a révélé la « toxicité » de certains emprunts structurés contractés par des collectivités l...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 47 rectifié, 48 rectifié et 46 rectifié, car ils participent de la même logique.

L’amendement n° 47 rectifié aborde le problème des taux pratiqués en cas de dépassement du découvert autorisé. Il vise à inclure les commissions d’intervention dans le calcul du taux effectif global. Lorsque le dépassement est accepté par la banque, il constitue de facto une opération de crédit. À ce titre, les frais d’intervention, dir...

Je maintiens l’amendement n° 49. En revanche, j’accepte de retirer l’amendement n° 50 parce que Mme la ministre a pris l’engagement de venir devant la commission des finances pour faire des commentaires sur ce rapport que nous demandons et nous préciser les orientations qu’elle compte prendre. Je retire donc cet amendement dès lors que le prés...

Non, monsieur le président ! Vous m’avez déjà fait le « coup » de l’invitation permanente, notamment s’agissant du contrôle fiscal, sujet que nous allons aborder prochainement dans le cadre de conventions que la France signe avec des territoires susceptibles d’être non coopératifs.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, l’Autorité de contrôle prudentiel, à laquelle vous souhaitez – je vous rejoins sur point – confier la mission de contrôle des pratiques et des frais bancaires, exercera d’autant mieux sa mission que la loi sera explicite sur les points essentiels que le groupe socialiste défend. La Fédération...

Madame la ministre, l’autorégulation ne fonctionne pas : cinq ans après, on voit bien que rien n’a été fait en matière d’harmonisation des frais bancaires ! Je suis au regret de constater que nous n’avons pas la même conception du rôle de la loi. J’observe que vous invoquez la jurisprudence quand elle vous arrange – c’était le cas tout à l’heu...

Nous en revenons à la question des paradis fiscaux. Je crois avoir montré hier, lors de la discussion générale, combien le groupe socialiste tient à ce que ce sujet soit abordé, et surtout traité. Nos amendements n° 121, 140, 141 et 142 sont motivés par le même impératif de contrôle et de transparence. L’amendement n°121 rectifié vise à recon...