Régulation bancaire et financière

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les indemnités de départ des opérateurs financiers et de marchés sont taxées à hauteur de 30 % si elles sont attribuées à des dirigeants et à des cadres d'entreprises cotées dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu'el...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale d...

Après l'article 7 septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 de cet article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit...

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La part variable de la rémunération des opérateurs financiers et de marchés ne peut être versée qu'en fonction des gains réels dégagés par la banque ou l'établissement de crédit, et au moins une fraction égale aux deux tiers est étalée sur au moins cinq ans, avec une clau...

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de service visé au livre V du code monétaire et financier ne pe...

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre permanente la taxation des rémunérations v...

Après l'article 2 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les autres unités visées au chapitre IX du titre II du ...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2011, les établissements de crédit appliquent une dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les commissions d'intervention prélevées pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrées, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation. Ex...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le client est informé du montant et de la dénomination des sommes que le prestataire entend prélever sur leur compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »...

Après l'alinéa 92 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'évolution des frais bancaires. « Elle établit chaque année un rapport remis au Parlement et au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révélent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fou...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rô...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens d...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par les articles L. 225-1 à...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement propose qu'un administrateur ne puisse pas cumuler pl...