Régulation bancaire et financière

Pas du tout ! Les dispositions du présent amendement sont relatives au contrôle parlementaire. Si elles concernent le projet de loi de finances, nous aurons l’occasion d’y revenir. C’est le premier amendement de ce type déposé par le groupe socialiste. Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, notre groupe ava...

Cet amendement vise à exiger la transparence des établissements bancaires et financiers qui contractent avec l’État. Nous entendons que tous les établissements bancaires et financiers qui passent un contrat avec l’État soient soumis à une obligation de publication de leurs activités pays par pays. C’est à nos yeux l’une des conditions de l’eff...

J’ai défendu cet amendement par avance puisque je viens de faire référence à la « loi FATCA » américaine et à l’automaticité de l’échange d’informations entre les États et les établissements financiers privés. Notre amendement n° 142 introduit effectivement cette notion d’automaticité en reprenant les dispositions qui ont été retenues sur le t...

Concernant le recours aux ordonnances, la position du groupe socialiste n’a jamais été systématique, même si, M. Véra a raison de le rappeler, cette procédure prive le Parlement de son droit de regard et de ses débats. En revanche, le fait de transposer par ordonnance une directive, c'est-à-dire un texte législatif européen, court-circuite com...

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur général, je voudrais que chacun ait bien conscience que vous proposez de modifier la loi de sauvegarde des entreprises qui a été adoptée en 2005. Cette nouvelle procédure constitue une variante de la procédure de sauvegarde. J’ai pris l’attache de mes collègues de la commi...

Certes, conjoncturellement, votre proposition semble positive, mais la loi ne doit pas être forcément conjoncturelle ! Effectivement, nous sommes dans une période de crise économique et, si j’en crois l’assureur-crédit Euler Hermes SFAC, le nombre de défaillances d’entreprises devrait progresser encore cette année par rapport à 2009 pour atten...

Au temps pour moi en ce cas, monsieur Hyest. La pratique du LBO est quelque peu « pousse au crime » puisqu’elle rend possible l’achat par effet de levier et la revente très peu de temps après en empochant le bénéfice. Ce sont des choses qui arrivent aussi ! Or une disposition favorable à la pratique du LBO a déjà été introduite par l’ordonnanc...

Vous avez dit que vous aviez travaillé de concert ! Quoi qu’il en soit il me paraît essentiel que les deux commissions concernées puissent débattre au fond de ces questions. La commission des finances l’a fait sur l’amendement de M. Marini, mais non la commission des lois, qui aurait pu le faire sur l’amendement de son président, lequel a pour...

Force est de constater que le Gouvernement, suivi par la majorité, n’a pas voulu se mettre au moins à jour avec la législation européenne, ni même garder une avance par rapport à la législation des États-Unis. Il a fallu que l’opposition apporte son soutien au président de la commission des finances pour faire adopter, contre l’avis du Gouvern...

Monsieur le président, mon argumentaire vaudra pour les amendements n° 125, 146, 147, 148 et 149. Ces cinq amendements visent à supprimer les articles qui organisent la fusion des trois entités internes à OSEO. Le groupe socialiste est en effet peu convaincu de la nécessité de fusionner trois activités distinctes, même si ses raisons sont diff...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, deux ans après la disparition de la banque d’affaires Lehman Brothers, nous devons nous prononcer sur un projet de loi annoncé et attendu, puisqu’il a été présenté en conseil des ministres le 16 décembre 2009. Après avoir reçu le soutien de la Nation, les banques ont remboursé dan...

Je vais m’efforcer de commenter ce projet de loi qui, effectivement, aborde beaucoup de sujets – après tout, pourquoi pas ? –, mais dont nous entamons la discussion à une heure bien extravagante, madame la ministre, pour un texte que vous considérez comme capital.

Voyez à quelle extrémité nous en sommes réduits… Dans cette affaire, le Parlement est à la portion congrue ! Je présenterai tout d’abord les critiques que nous formulons sur le texte de la commission. Puis je proposerai des amendements sur des sujets qui n’ont pas du tout été évoqués, ni par le Gouvernement dans son texte initial, ni par l’Ass...

Tout à fait, monsieur le rapporteur général, et c’est encore plus grave, car, du coup, il n’y a plus de date ! La date est en fait subordonnée à un accord européen dont on ne sait pas quand il interviendra. Pour notre part, nous voulons que la France négocie avec le mandat d’aboutir au 1er janvier 2011. C’est exigeant. Je l’ai dit, le temps de...

Quant aux produits titrisés, nous nous étonnons, madame la ministre, qu’un arrêté paru au Journal officiel du vendredi 24 septembre transpose une directive de 2009, avec une mise en œuvre au 31 décembre 2010. Pourquoi ne pas avoir inscrit cette transposition dans le présent véhicule législatif ? Le Parlement est, encore une fois, privé d...

Outre que je trouve détestable cette attitude à l’égard du Parlement, je m’interroge sur le fait même que l’on transpose des directives de cette importance par simple arrêté ministériel. Par ailleurs – je change encore de sujet, mais la nature du texte m’y contraint – la commission a repris l’une de nos propositions, contenue dans le rapport d...

J’entends votre impatience, monsieur le président, mais, si je prends la peine de présenter nos amendements maintenant, c’est parce que je ne le ferai pas plus tard.

Donc, s’agissant de la cherté des services fournis par les banques françaises, dénoncée de longue date par les associations de consommateurs, faut-il rappeler que l’Autorité de la concurrence a sanctionné onze établissements bancaires pour entente illicite en matière de frais prélevés sur le transfert des chèques ? Cela renforce notre volonté, ...

Cet amendement vise à rétablir un article qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, afin de prévoir que la profession de conseiller en gestion de patrimoine soit placée sous la surveillance de l'Autorité des marchés financiers.

Cet amendement a déjà été présenté dans le cadre de la discussion générale. Il s’agit de supprimer la procédure de transaction que la commission des finances a introduite pour l’AMF. En effet, ce n’est pas à l’heure où l’on veut renforcer les pouvoirs de cette instance qu’il faut lui en ôter en instaurant une telle procédure.