Équilibre des finances publiques

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, en première lecture le groupe socialiste avait répondu négativement aux deux questions essentielles que pose ce projet de loi constitutionnelle : le Gouvernement est-il crédible ? Le Gouvernement est-il sincère ? Près d’un mois aprè...

Mais, monsieur le président Hyest, vous ne niez pas avoir voté ces textes ! Nous avons examiné la loi de règlement des comptes pour l’année 2010 ; à ce titre, nous avons pu constater que le coût de la réforme de la taxe professionnelle était plus de deux fois supérieur à celui qui avait été annoncé en 2009, et qu’il n’était d’ailleurs pas comp...

Ces quatre parlementaires ont participé à la commission Camdessus : ils ne peuvent pas se reconnaître dans l’exercice que vous leur proposez, et je le comprends. Sur le fond, pour être durable, la solution au problème des dettes souveraines en Europe ne peut qu’être globale, à l’échelle de l’Union européenne. Le dossier est sur la table depuis...

D’ici là, les marchés ne nous laisseront aucun répit. Allez-vous continuer, les uns et les autres, chers collègues, à laisser le président de la Banque centrale européenne faire de la politique à la place des États ? Il le fait à bon escient quand il rachète de la dette souveraine, sans doute à moins bon escient quand il relève les taux direct...

… soit vous n’êtes pas sincère – c’est mon hypothèse – et vous vous livrez ici à un pur exercice de communication, voire de propagande électorale. Dans les deux cas, nous refusons votre proposition : la ficelle électorale est trop grosse ! J’ai lu vos interventions hier et ce matin dans la presse. Sachez que le groupe socialiste n’a pas de leç...

Tout ce que nous vous demandons, c’est d’assumer le bilan de la politique suivie par les gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans. Nous sommes à égalité dans ce débat, et nous ne méritons pas le mépris dont vous faites preuve à notre endroit ! Pour notre part, nous respectons les fonctions qui sont les vôtres. Le bilan de ces dix dern...

Les faits sont là, mes chers collègues ! Au moins, vous voilà réveillés ! Comme l’a dit le ministre des transports à propos des 35 heures, il faut mettre fin à la guerre de Cent Ans ! Les Français jugeront notre projet en avril et en mai 2012. S’ils décident alors, comme nous l’espérons, de nous confier la responsabilité de conduire le pays, ...

Le contexte économique nous obligera à agir de manière responsable et réaliste, mais aucune règle, fût-elle constitutionnelle, ne saurait constituer une garantie à cet égard. Cela incombe à l’action politique. Sinon, à quoi sert la démocratie ? Il suffit de s’en remettre à l’appareil administratif et à la technocratie, voire aux agences de nota...

Les effets de tribune ne suffisent pas, madame la ministre. Nous ne sommes pas dans un meeting électoral, nous sommes au Sénat ! Pour notre part, nous prenons nos responsabilités en demandant la suppression de l’article 1er de ce projet de loi constitutionnelle. Que vous le vouliez ou non, il y a une gauche et une droite, et les Français...

Il est toujours facile de s’affranchir d’une règle, fût-elle d’or ! Vous avez volontiers fait référence à l’Allemagne, madame la ministre. Or les Allemands se sont affranchis de leur règle constitutionnelle dans la période difficile qu’ils ont connue au début des années 2000. Ils ont également été les premiers à ne pas respecter les règles pos...

J’ai noté que M. le ministre du budget avait ignoré les trois orateurs du groupe socialiste en répondant hier aux intervenants. Peut-être s’agit-il d’un oubli de sa part… J’espère au moins qu’il ne s’agit pas d’une marque de mépris à l’égard de l’opposition. Comme viennent de le souligner mes collègues Yves Daudigny et Bernard Frimat, nous, nou...

Vous avez plaidé pendant deux heures pour un dispositif double, couplant l’instauration des lois-cadres d’équilibre des finances publiques à celle du monopole fiscal. Car même dans la version proposée par la commission des lois et approuvée par la commission des finances, ce monopole, vous l’acceptez ! C’est tout de même ce que vous nous expliq...

Vous soutenez qu’un tel dispositif est propice à sauvegarder nos finances publiques, à empêcher de ce point de vue tant les embardées parlementaires que les sorties de route gouvernementales. Encore faudrait-il arriver à l'équilibre ; nous n’y sommes pas, j’en ai longuement parlé. Si vous êtes conséquents et que vous croyez réellement en l’eff...

Cet article étend le principe du monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Il est donc important !

Il s’oppose donc au dépôt d’une proposition de loi relative aux collectivités locales ou à la décentralisation. C’est donc une restriction de l’initiative parlementaire. On retrouve, au sein de cet article, l’idée qui sous-tend tout ce projet de loi constitutionnelle : l’irresponsabilité des parlementaires. Tout à l’heure, chers collègues de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une réforme constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques interroge tout parlementaire, a fortiori lorsqu’il est membre de la commission saisie au fond ou de l’une des trois commissions saisies pour avis. Vous prétendez, monsieur le ministre, chers collèg...

C’est peu dire que le passé ne plaide pas en faveur de la crédibilité du Gouvernement lorsqu’il veut imposer un nouveau corpus de règles aux parlementaires. J’ai entendu les orateurs de la majorité répéter que nos finances publiques n’avaient pas été en équilibre depuis au moins trente ans.

Mme Nicole Bricq. Mettre en avant cette durée permet de gommer quelques aspérités : l’une, très négative, à savoir que c’est le gouvernement Balladur qui a fait exploser la dette ; l’autre, plutôt positive, qui est que c’est le gouvernement Jospin qui a laissé les finances publiques en bon état.

Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 – notez qu’ils étaient tous de la même couleur politique –, en particulier celui qui est en place, ont fait exploser la dette. Celle-ci a été multipliée par deux. De plus, nous avons connu des déficits excessifs durant sept années consécutives. La dette file allègrement pour s’établir aux alent...

Pour leur défense, le Gouvernement et la majorité invoquent la crise. Or la Cour des comptes a établi à un tiers l’impact de cette dernière sur les déficits. Nous connaissons encore un déficit structurel de 5 % ! Le Gouvernement s’appuie aujourd’hui sur le rapport du groupe de travail présidé par Michel Camdessus. Il oublie que, auparavant, il...