Interventions en commissions de Nicole Bricq

Le ministre veut encourager les maires bâtisseurs, particulièrement dans les zones tendues. Si l'on n'y maîtrise pas les prix du foncier, notamment en Ile-de-France, comment financer le logement intermédiaire ? La mesure sur la densité minimale ne règle pas la question de fond, car le coût de la construction et les loyers ne correspondent pas à...

Tout nomenclature a sa part d'arbitraire. Mais nous allons bénéficier des travaux de l'IGF, de l'enrichissement de l'annexe « Voies et moyens » et des travaux du rapporteur général, qui apporteront des clarifications bienvenues. Les parlementaires ont parfois l'impression que la dépense fiscale est une commodité pour échapper à la contrainte ma...

S'agissant de l'évaluation, nous considérons qu'elle doit être glissante. Comme le montre l'exemple du crédit d'impôt recherche, les mesures mettent du temps à monter en puissance et la dépense fiscale a tendance à galoper au rythme de l'optimisation fiscale ! En outre, une mesure qui ne remplit pas ses objectifs doit être supprimée et il est, ...

Je vous interromps sur ce point. C'est un débat qui n'en finit pas. Le ministre a annoncé une réduction des niches fiscales de 3 milliards d'euros. A partir de là, cela entraîne forcément une hausse des prélèvements obligatoires.

Je vois que nous aurons du mal à nous mettre d'accord.

Le rapporteur général, citant des propos tenus en 2006 en séance publique par notre ancien collègue Alain Lambert, a rappelé l'année dernière au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, lors de l'examen du projet de LPFP 2011-2014, que les Français ne paient pas leur baguette de pain en dixièmes de points de PIB. Il n...

Tout cela ressemble quand même à du « bricolage » ! En l'absence de simulations, il est difficile d'estimer la portée réelle de la réforme, notamment sur l'exil fiscal. En outre, quelle est la différence entre votre proposition et l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale dont bénéficient actuellement les redevables de l'ISF...

Quelle est la perte de recettes engendrée par l'abattement de 30 % sur la résidence principale ?

Je partage l'exposé du Rapporteur général et, à une réserve près, votre projet de lettre, Monsieur le Président. Nous retrouvons ici les deux principaux défauts que nous avions pointés dès le départ, à savoir, d'une part, une certaine opacité dans le choix des projets d'IHU et, d'autre part, un risque de débudgétisation et de porosité entre le ...

Il faudra également préciser ce que l'on entend par « effet de levier » et savoir si l'effort des collectivités territoriales est compris dans cet effet de levier. Normalement cette notion correspond davantage à un apport de fonds privés.

Cette proposition de loi est vraiment utile car elle permet d'avoir un débat sur le fond, qui va aussi se prolonger au niveau européen et auquel je souhaite que la majorité puisse participer.

C'est désormais la règle au Sénat mais c'est bien, d'autant que ce débat s'inscrit dans des propositions de réforme fiscale formulées de part et d'autre.

À nous aussi !

Nous n'avançons pas... Durant les auditions du groupe de travail de l'an dernier, on nous disait déjà : il y a beaucoup d'argent disponible pour le financement des PME. A croire que le problème est culturel si l'on se réfère à d'autres modèles dans la zone euro : le poids de l'histoire, l'aversion pour le risque. Quoique ! Le Crédit agricole a ...

Certes ! Nous aurions pu parler de la fiscalité. Prenons l'impôt sur les sociétés : actuellement, plus l'entreprise est grosse, moins elle paie.

Tout n'est pas dans tout et réciproquement ! Les entreprises ont besoin d'être accompagnées dans la durée. La Caisse des dépôts, Oséo et le FSI ont certainement un rôle à jouer.

Nous serons déjà morts !

est sous contrôle !

Je remercie le rapporteur d'avoir retracé fidèlement la négociation entre l'État et la région Île-de-France, qui a finalement abouti au protocole du 26 janvier. L'audition, hier, du ministre de la Ville, a montré que nous entendons tous nous placer dans l'esprit de ce protocole, même si demeurent des problèmes d'interprétation. Vu les amendeme...

Nous prenons date.