Interventions en commissions de Nicole Bricq

Vous le dites, mais vous avez voté l'exonération de taxe sur le foncier agricole, une promesse de longue date de M. Chirac !

Nous avons eu hier un débat fort intéressant en séance sur le contrôle des finances publiques au niveau européen. Comment le rapporteur spécial envisage-t-il la refonte du budget de l'Union européenne ?

Nous aurons ce débat en séance, mais nous doutons de la sincérité de cette programmation. D'ailleurs, la comparaison avec l'Allemagne est biaisée, car les Allemands ont introduit la notion de déficit structurel, qui nous fait défaut.

Sur quelles hypothèses vous fondez-vous pour exprimer cette norme en milliards d'euros ?

Mais il y aura une loi de finances rectificative en 2011...

C'est notamment pour cette raison. Mais vos hypothèses sont établies, non en tenant compte de la réalité, mais en fonction de vos objectifs de réduction des prélèvements.

Nous le disons depuis longtemps.

Ce ne serait pas sérieux, on ne peut décider en deux minutes des mesures qui portent sur des milliards. L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je partage l'analyse du rapporteur : nous débattons d'une loi de programmation, qui sera examinée en séance publique le 3 novembre, onze mois après la transmission du programme de stabilité envoyé par le Premier ministre en janvier. Si les règles du groupe Van Rompuy s'appliquent, que le Parlement se prononce est un acte normal. Sans quoi nous ...

Avec onze mois de retard ?

Je rappelle toutefois, ainsi que l'a déjà fait notre rapporteur spécial dans son rapport sur le bilan de la réforme de 2008 sur le régime de retraite de la SNCF, que les régimes spéciaux sont en voie de convergence avec le régime de la fonction publique. Par ailleurs, je constate que les dépenses de pensions seront très dynamiques, avec 8 % de...

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » retrace principalement, en recettes, les produits de cession des immeubles de l'Etat et, en dépenses, des versements contribuant à financer des opérations immobilières de l'Etat, ou réalisées par ses opérateurs sur des immeubles domaniaux, et une contribution à son ...

D'autre part, et surtout, des mesures « structurantes » ont été décidées pour la gestion du parc locatif de l'Etat. En particulier, un marché de renégociation des baux franciliens a été lancé. Toutes opérations confondues, aujourd'hui, le ministère met en avant une économie globale de 36,5 millions d'euros par an. C'est un bon début. En outre,...

La proposition de notre collègue Denis Badré relative à l'affectation des recettes de cessions immobilières, qui tendrait à donner la priorité à la contribution au désendettement sur la contribution à des investissements immobiliers, me semble prématurée. En effet, les services déconcentrés sont seulement sur le point d'être tous dotés de SPSI ...

Le sort exact de ce bâtiment n'est pas encore déterminé. Une location par voie de bail emphytéotique est envisagée ; peut-être certaines activités commerciales seront-elles autorisées au preneur. D'une manière générale, il est malaisé de voir clair dans les opérations immobilières du ministère de la défense. Les cessions, d'ailleurs, sont souv...

Certes ; encore faut-il pouvoir en mesurer le résultat en termes d'optimisation de la gestion immobilière. C'est l'objet de l'amendement que je vous propose, partant du principe que les cessions sont loin de résumer la performance qu'il est légitime, sur ce plan, d'attendre de l'Etat.

Le rapport auquel Louis Duvernois vient de faire référence n'étant pas connu, je préfère ne pas me prononcer de manière définitive. Néanmoins, je regrette que l'amendement proposé par le rapporteur spécial ne prenne pas en compte les revenus des parents des élèves. La PEC a, dans une large mesure, déplacé une charge assumée par les entreprises ...

Michèle André a constaté le résultat de la confrontation des préfectures avec deux procédures administratives verticales - dont le Parlement est exclu -, à savoir la RGPP et la réorganisation de l'administration territoriale...

Je souscris aux constats et aux recommandations de notre rapporteur et partage sa crainte sur les surcoûts qui entourent généralement les projets de réhabilitation dans l'ancien, sans compter l'impact financier des mesures d'accompagnement qu'il conviendra de chiffrer. J'ajoute, sur la base de mon expérience en tant que rapporteure sur la gesti...

Le débat que le Sénat a tenu lors de sa séance du 30 septembre dernier, à l'occasion de l'examen d'avenants aux conventions fiscales qui lient la France au Luxembourg, à la Belgique et à la Suisse, a permis de faire le point sur la politique de notre pays en faveur de la lutte contre les paradis fiscaux. J'ai bien entendu les arguments du Gouve...