Interventions en commissions de Nicole Bricq

Il va de soi que la confidentialité est souvent de mise, en la matière ; et les rapporteurs spéciaux savent la respecter ! Dans l'annexe au projet de loi de finances que j'envisageais, il ne s'agirait pas de livrer des noms d'établissements financiers, mais de fournir des statistiques sur l'activité de la cellule de régularisation : quelle a ét...

Cette directive n'est pas encore transposée. Profitons-en avec ce projet de loi.

Il n'est pas normal qu'une directive aussi importante soit transposée par un arrêté.

Ça !

Cette précision constitue un progrès, mais nous demeurons opposés au principe de la transaction et nous nous en expliquerons en séance.

Je ne serais pas mécontente que le ministre du budget nous dise à quels malheurs nous avons échappé, car s'il faut en croire les annonces faites dans la presse... Vous usez encore une fois habilement d'une technique de communication si éprouvée qu'on en connaît désormais, sachez-le, les ficelles... Même si vous en avez rabattu d'un demi-point ...

répartition entre ménages et entreprises. Le ministre a habilement tenté d'anticiper les critiques, mais si l'on additionne le prélèvement sur les assurés, le rapt sur les HLM et le prélèvement sur l'offre télévision-téléphone-Internet, qui sera répercuté par les entreprises, on ne peut qu'en conclure qu'une grosse partie de la charge, les troi...

Elle aura disparu en 2014.

Le principe de cet amendement paraît bon et je souhaite que son adoption permette d'assurer un meilleur financement des PME, mais pourrons-nous vérifier sa bonne application ? D'autre part, le dispositif de la LME doit être révisé en 2012 et nos travaux doivent s'inscrire dans cette perspective.

Pouvez-nous donner quelques précisions ?

Justement, dans ces procédures de très long terme, est-on sûr que la personne publique est correctement protégée ?

Cela, vous l'avez déjà fait...

Je crains que l'ouverture aux sociétés de crédit foncier conduise surtout à sécuriser les titulaires de contrats de PPP. Sommes-nous certains qu'il soit aussi bénéfique pour la puissance publique ? Les PPP sont des opérations de long terme pour lesquelles il est toujours difficile de bien définir, au début, l'ensemble des prescriptions contract...

J'aimerais surtout que cette modalité technique protège davantage les personnes publiques.

Vous n'avez pas choisi pour l'aide à domicile...

Ces professionnels échappent de jure à la surveillance de l'AMF.

Je reconnais que cet amendement a une portée lourde. Mais il vise à donner un mandat clair à la France dans le cadre des négociations à mener au niveau européen.

Nous ne sommes pas convaincus que cette réforme améliorera vraiment l'efficacité du groupe. Elle donnera probablement plus de pouvoir à sa direction, mais les administrateurs auront sans doute une vision moins claire des différentes actions d'OSEO.

Non, c'est mon point de vue. Je raisonne en toute indépendance.

J'ai lu attentivement le rapport de la Cour et écouté les explications. J'avoue que je ne sais plus ce que nous cherchions ! On s'est focalisé sur la notion de SPL, mais nous devrions nous attacher à mesurer l'impact de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Celle-ci a, en effet, des conséquences sur les orientations de la Caisse, à tra...