Interventions en commissions de Nicole Bricq

Toujours la même suspicion à l'égard des services du ministère de l'économie ! Lorsque l'Autorité de la concurrence a été créée en 2008, la DGCCRF s'est crue dépossédée de son pouvoir dans le domaine de la concurrence ; or tout s'est finalement très bien passé. Vous avez cependant raison de proposer que l'on vérifie en séance ce que le ministre...

L'amendement n° 865 revient sur des principes essentiels à l'esprit de la loi. Nous nous y opposerons. Vos autres amendements ont en revanche le mérite de combler des lacunes du texte. Nous vous donnons acte d'avoir accompli en cela votre travail de rapporteur.

Exactement : on ne change rien.

Pourquoi n'avez-vous pas pensé à créer un fonds spécifique, plutôt que de la financer par la péréquation ?

Vous n'en faites pas moins d'une charge privée une charge publique.

Il ne serait pas mal qu'il y ait plus de femmes. L'amendement n° 874 est adopté, ainsi que les amendements n° 876 et 875. Les amendements n° 599, 602, 675, 526, 527, 528, 529 et 725 deviennent sans objet. Les amendements de précision identiques n° 206, 321, 530, 671, 723 et 739 sont adoptés.

Cinq ans, cela paraît très long.

L'un des objectifs de la loi est cependant d'atténuer le caractère rentier de certaines professions. Celle-ci en fait partie.

Elles ne doivent pas être au beau fixe !

Vous préférez le GIE Infogreffe à un établissement public qui dépend du ministère de l'économie. Soit, c'est votre choix. Les deux systèmes sont-ils équivalents du point de vue de l'open data ? L'autorisent-ils tous deux ?

Se pose aussi la question de la gratuité.

Vous les verrouillez, dans un texte dont le but est de déverrouiller...

Contrairement à ce qu'il a fait jusqu'ici, le rapporteur supprime cet article, avec l'amendement n° 896, au lieu de le modifier. On en resterait donc aux formes juridiques actuelles que sont les sociétés civiles professionnelles et les SEL.

En supprimant l'article 20 ter, vous maintenez le statu quo.

Vous êtes opposé à l'ouverture à d'autres professions.

Le Gouvernement est disposé à aller en votre sens, dites-vous. L'article pourrait être réécrit.

Cette procédure interne à une autorité indépendante relève-t-elle de la loi ?

À quel article ?

C'est donc l'ordonnance que vous changez ?

Le président avait cette capacité et on la lui enlève. L'alinéa 7 de l'article 59 bis dispose : « La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 est complétée par les mots : «, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures ».