Interventions en commissions de Nicole Bricq

Il faudrait amender le texte sur ce point.

Oui, puisqu'il s'agit d'une assurance pour les entreprises.

Cela ne pose-t-il pas problème d'étendre la mesure à la succession ?

Vous auriez pu limiter la portée de la mesure aux entreprises sans l'étendre aux crédits à la consommation. La déjudiciarisation ne plaît pas aux magistrats, c'est une réaction humaine... Elle facilite néanmoins l'obtention rapide d'un titre exécutoire. C'est intéressant pour les entreprises, et le projet de loi a pour but de faciliter la vie d...

Monsieur Tandonnet, les créances sont plafonnées à 1 000 ou à 2 000 euros.

Cette question mérite un débat en séance. L'amendement n° 904 est adopté. Les amendements n° 217, 836, 213 et 691 deviennent sans objet. L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous maintenez les trois mandats proposés par l'Assemblée nationale, plutôt que cinq ?

Le but de la mesure était de pouvoir prendre des participations.

Je reste partagée sur ce point. Il est classique qu'un Gouvernement revienne sur une décision de CMP à quelques mois de distance. Cependant, la CMP est normalement un moment où le Parlement est à l'abri de l'exécutif. C'est de moins en moins vrai.

Il n'est pas entièrement rédactionnel : son « C.- » prévoit un montant supérieur à 3 %...

Merci au rapporteur, qui a évité autant que possible les amendements de suppression. Souhaitons que cette bonne atmosphère perdure en séance...

Distinguons bien l'actionnariat salarié de l'épargne salariale. L'enjeu est de renforcer l'attractivité de la France pour les entreprises innovantes qui ont du mal à grandir, et, pour cela, de récompenser le risque - que l'on n'aime guère en France. Donnons leur chance aux entreprises qui peuvent devenir moyennes puis grandes, ce que nous faiso...

Je l'ai toujours tenu !

Nous tenons beaucoup à ce dispositif - qui peut certes être corrigé... La portée de l'amendement n'a pas été bien évaluée ; nous le ferons d'ici la séance. À ma connaissance, le Royaume-Uni n'a pas de durée conservatoire.

Vous avez dit vouloir faire des économies...

Cet amendement part d'un bon sentiment : activer le PEA-PME, créé l'année dernière, qui n'a pas connu un franc succès. Sauf que l'exonération totale des plus-values de cession va trop loin ! Ce n'est pas l'esprit du dispositif original. Nous voterons contre.

Cela renforce l'attractivité de la région dans la bataille avec Londres. La TLE est une spécificité francilienne. J'en conviens, la rédaction n'est pas satisfaisante. Je souhaite que le Gouvernement procède à un ajustement d'ici la séance.

Nous y sommes défavorables : l'ISF-PME a été réduit à sept ans ; ça va ! Vous proposez de la doubler : voilà une niche fiscale carabinée !

Vous revenez sur le plafonnement des niches fiscales, une idée qui n'est pas née en juin 2012. Nous avons certes abaissé le plafond et peut-être avons-nous été un peu durs. Mais votre amendement est politique et non technique.

Cela, c'est le prétexte !