Interventions en commissions de Nicole Bricq

Tout d'abord, discuter, à deux mois d'élection présidentielle, d'un projet de loi de finances rectificative qui ne contient aucune disposition urgente ou d'intérêt national, constitue une entorse inédite aux principes républicains.

Ensuite, alors que le texte devait être court, le président de la République avait même déclaré « pas de concours Lépine !», le projet de loi est passé de 9 à 37 articles. La croissance en 2012 sera faible. Pour ne désespérer personne, je ne parle pas de stagnation. Disons que la prévision révisée du Gouvernement, de 0,5 %, pourrait se révéler ...

Rien ne vous est caché et la diapositive indique que l'acquis de croissance de 2012 est de 0,3 %. Les recettes fiscales diminuent de 1,7 milliard d'euros, principalement du fait du recul de la croissance.

N'inversons pas la causalité, ce n'est pas la révision de la prévision de croissance qui explique la loi de finances rectificative, mais celle-ci qui rend obligatoire l'actualisation de l'évaluation de la croissance.

Outre la baisse des recettes fiscales, est aussi prévu le transfert de 2011 à 2012 d'une perte de 900 millions d'euros de recettes liée à un contentieux. Ces baisses sont compensées par la reprise en base des dernières données de l'exécution de 2011 pour 1,1 milliard d'euros et quelques recettes supplémentaires tirées de l'intensification de la...

C'est quand même un peu le cas. Mais ne soyez pas impatient, nous allons y venir... Le 1,2 milliard d'euros d'annulations sèches hypothèque la fin de gestion. J'ai, sur ce sujet, un différend avec Mme Pécresse. Elle nous a indiqué le 25 janvier que le reliquat de crédits sur la réserve de précaution de 2011 s'élevait à 2 milliards d'euros, ce ...

Non, la fin de gestion posera un problème à tout Gouvernement, c'est un fait, mais ne racontez pas que vous disposez de 1,2 milliard sans expliquer où vous les prenez. La réserve de précaution est un voile jeté sur un nouveau plan de rigueur : contrairement à ce que le Gouvernement prétend, les annulations dans la réserve de précaution ne sont ...

La balance penche du côté des aléas à la baisse, et si le chiffre de 5 milliards reste une hypothèse acceptable, c'est a minima.

Le problème n'est pas seulement de la conjoncture, mais du passif qui s'est accumulé depuis cinq ans. Et quand Gilles Carrez, le rapporteur général de l'Assemblée nationale, prétend que ce Gouvernement laisse les comptes en bon ordre, je m'inscris en faux... Vous vous exonérez de votre bilan.

Tous ceux que je cite sont vérifiables.

Je préfèrerais de beaucoup que les hypothèses du Gouvernement soient bonnes.

L'OCDE prévoit toutefois pour l'Allemagne une croissance de seulement 0,4 % en 2012.

Oui, on a vendu quelques Airbus... Le 29 janvier, le président de la République a annoncé à la télévision la création d'une Banque de l'industrie. On a appris qu'elle serait dotée d'un capital de 1 milliard, puis qu'elle serait une filiale d'Oseo, puis que la part de l'État serait financée par redéploiement de crédits destinés aux investisseme...

Quel est le schéma de financement ? Ces crédits iront au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'État et de là à Oseo, établissement public, qui ne versera dans un premier temps que 500 millions à Oseo SA, laquelle dotera la nouvelle filiale Oseo Industrie, les 500 autres millions étant réservés en l'attente d'une entr...

Ce n'est pas le bon indicateur, j'y reviendrai. L'impact de cette mesure sur l'emploi sera à peu près neutre. En 2006, et en 2007, dans le « rapport Besson », le Gouvernement, se référant à une série de travaux de l'OFCE, de l'Ecole centrale et de la direction du Trésor, avait fini par renoncer. Ces études convergeaient pour faire apparaître qu...

En ciblant les allègements, l'effet pouvait être différent : création de 100 000 à 300 000 emplois avec un allègement sur les bas salaires, risque de destruction d'emplois, en revanche, en cas d'allègement sur des salaires relativement plus élevés.

Je ne sors pas ces chiffres de mon chapeau, mais de rapports très officiels.

Si mon ton ne vous convient pas, je suis toute prête à le modifier, mais je ne saurais faire varier le fond, qui repose sur des estimations difficilement contestables puisqu'elles viennent de la direction du Trésor : je n'invente rien. Ainsi de la simulation conduite par cette même direction, qui fait apparaître que plus on altère la progressiv...

Je suis précisément en train de vous en expliquer le mécanisme pour évaluer l'hypothèse du Gouvernement.

Pour tester la pertinence de notre analyse, nous l'avons comparée aux scénarios déjà chiffrés : les conclusions concordent, nous sommes dans les mêmes ordres de grandeur, les chiffres de la direction du Trésor étant généralement plus proches de nos hypothèses les plus pessimistes. Où le Gouvernement prévoit la création de 100 000 emplois, nous ...