Interventions en commissions de Nicole Bricq

La variante est dans le montant des transferts, selon quatre scenarii qui modifient la progressivité par rapport aux salaires.

Je n'ai pas créé ces scenarii, je les ai repris des études conduites en 2006. Et le calibrage ne peut pas être le même puisque les profils des allègements varient fortement d'un scénario à l'autre.

Si vous voulez qualifier de hasard les résultats des simulations de la direction du Trésor, libre à vous. Pour moi, cette corrélation doit d'autant moins être négligée que l'on a entendu, naguère, tel chef d'entreprise expliquer que 13 milliards n'étaient pas suffisants, mais qu'il en faudrait 40 ! Quel sera l'effet de la mesure sur l'inflatio...

qui est pertinent : notre industrie n'a pas assez innové, nous ne sommes pas sur les bons secteurs de marché. Voilà qui nous invite à un effort autrement puissant pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. La taxe sur les transactions financières est en réalité la combinaison de quatre mesures. En premier lieu, une taxe alibi, sur l'a...

Sans doute vous référez-vous à une déclaration préalable à l'annonce du débat de ce dispositif. Car comment pourrait-il s'inquiéter d'un droit de timbre à l'anglaise, encore amoindri ? Les Anglais ne veulent pas de taxe sur les transactions européennes, ils ont là leur affaire : un timbre minuscule ! On peut comprendre l'ire des ONG. La taxe su...

Sans anticiper sur le débat, je compte vous proposer d'adopter la question préalable.

C'est sûr !

Vous le ferez pendant la campagne.

Contrairement à Gilles Carrez, je ne suis pas tombée dans la facilité en disant que cette mesure relevait d'un début de législature. L'annonce faite par le président de la République impose au Gouvernement de proposer des mesures d'économie et de nouveaux prélèvements obligatoires dont il se serait bien passé. Je ne reproche pas au Gouvernemen...

Je ne reviendrai pas sur le tableau infernal que j'évoquais tout à l'heure...

Il y a sans doute quelque chose de plus simple et de plus opérationnel à mettre en place. Nous en reparlerons pendant la campagne. Quant à la réforme de la taxe professionnelle, nous n'avons aucune preuve de son effet sur la compétitivité des entreprises.

Nous étions contre la suppression de l'impôt de bourse. Si l'on veut de nouveau taxer les mouvements de capitaux, reprenons le dispositif de la taxe anglaise... dans son intégralité. Nous ne faisons pas de faux procès car mon rapport distingue clairement la taxe sur le trading à haute fréquence d'un autre prélèvement qui serait plus complet et ...

Enfin, si j'ai évoqué les aléas à la baisse pesant sur la prévision de croissance, je ne les souhaite bien sûr pas du tout ! L'hypothèse retenue par François Hollande s'établit même à 0,5 %. Pourtant, à écouter les conjoncturistes, la croissance pourrait être nulle en 2012. Et une variation de la croissance de 0,5 point pourrait dégrader le déf...

Nous revenons sur le débat amorcé durant l'audition. D'une capacité financière de 440 milliards, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a jusqu'à présent été relativement peu utilisé puisque, si le récent accord du 20 février sur la Grèce prévoit de débloquer 130 milliards en faveur de la Grèce, le FESF n'a, à ce jour, versé que 12,5 ...

Certes, mais comment le calcule-t-on ? Il faudrait que tous les États s'accordent sur une méthode de détermination du PIB potentiel, sinon ça ne marchera pas ! J'ai eu l'occasion de le rappeler au directeur général du Trésor, selon les termes même de la réponse du ministre, le lien entre le traité instituant le MES et le TSCG n'avait pas de va...

Le lien avec le TSCG met en cause la crédibilité du MES car comment pourrait-il être un outil de réaction rapide à une crise systémique, alors qu'il ne pourra être vraiment crédible que lorsque tous les États se seront dotés d'une règle d'or contraignante. Croyez-vous donc que ces Etats vont ratifier ce traité et modifier leurs Constitutions sa...

La première partie de notre réunion de ce matin est consacrée à l'examen de la proposition de résolution européenne (PPRE) déposée par notre collègue Richard Yung sur la régulation des marchés financiers. Avec cette proposition de résolution, nous nous concentrons sur les deux principaux textes de régulation financière : le règlement EMIR et l...

S'agissant de la standardisation, c'est un « vrai sujet », l'AEMF pouvant soit jouer un rôle de décideur en la matière, soit se contenter d'approuver la décision des chambres de compensation. A ce stade, on peut raisonnablement estimer que les chambres de compensation vont se coordonner et que l'AEMF y veillera. Bien entendu, les opérateurs pri...

Bien sûr. Je dois également relever une faiblesse d'EMIR qui accorde trop d'importance aux régulateurs nationaux, sous forte pression britannique, alors qu'il est évident que l'activité d'une chambre de compensation dépasse son cadre national. Pour ce qui concerne NYSE-Euronext et sa fusion avortée avec Deutsche Börse, le droit communautaire d...

L'amendement n° 1 est rédactionnel. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 traite de la question de la concentration du risque au sein des chambres de compensation. Comme je l'ai déjà dit, il est regrettable que le texte de compromis n'ait pas permis de donner plus de pouvoirs à l'AEMF pour contrôler leur supervision, qui reste lar...