Interventions en commissions de Nicole Bricq

Il faut absolument éviter que les banques se désengagent de ce marché.

Je vous propose la rédaction suivante : « demande que les modalités du ratio de liquidité de long terme soient revues s'il était confirmé que les évolutions observées en matière de financement des collectivités territoriales lui étaient attribuables ». L'amendement n° 5 ainsi rectifié est adopté. L'amendement n° 6 vise à ce que les autorités...

Assurément, le modèle économique des banques va évoluer. C'est d'ailleurs ce que nous a confirmé François Pérol. Les banques vont accompagner les grandes entreprises vers le marché tandis qu'elles concentreront leurs prêts sur les PME.

Pas nécessairement, les activités de marché seront peut-être moins rentables, mais il ne faut pas que la recherche de rentabilité se fasse au détriment des prêts bancaires traditionnels.

L'harmonisation maximale est, sur ce point, très importante. Sans harmonisation maximale, nous risquons de voir certains superviseurs durcir les ratios pour les entités qu'ils surveillent. Or celles-ci ne vont pas couper le crédit sur leur territoire national, elles vont se replier sur leur marché intérieur et « fermer le robinet » dans les aut...

L'amendement n° 7 soulève une question très importante qui est celle de l'application de Bâle III en dehors de l'Union européenne. Je pense en particulier aux Etats-Unis qui sont beaucoup moins avancés que nous et qui manient une forme d'ambiguïté sur leurs intentions réelles. Par ailleurs, le chantier de l'harmonisation des normes comptables ...

L'amendement n° 9 porte sur les rémunérations dans le secteur bancaire. Beaucoup d'Etats n'ont pas transposé, ou seulement partiellement, les règles issues de la directive « CRD III » de novembre 2010. Je souhaiterais que nous puissions disposer d'un bilan de sa mise en oeuvre. Ensuite, il me semble important que l'encadrement des rémunération...

Nous sommes une modeste partie du Parlement français et c'est dans ce cadre que je formule cette proposition... L'amendement n° 9 est adopté. Enfin, l'amendement n° 8 entend appuyer la démarche du commissaire Barnier qui a mis en place un groupe d'experts de haut niveau qui doit étudier de possibles réformes de structure de notre secteur ban...

L'Assemblée nationale a conservé l'essentiel du texte du projet de loi. Elle n'a procédé qu'à quelques modifications mineures. A l'article premier (dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises), elle a adopté un amendement visant à appliquer le taux réduit de 7 % de la taxe à la valeur ajoutée aux produits phytopharmaceuti...

Tout à fait. A l'article 8 octies (précisions relatives aux conséquences fiscales de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale), l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement de sa commission des finances visant à corriger les modalités de « descente » du taux départemental de taxe d'...

Dans sa version initiale, l'article 8 octies, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de Michel Bouvard, traitait du transfert au bloc communal les taux départementaux de taxe d'habitation. Cette opération avait nécessité des dispositions législatives complexes afin d'éviter, par le jeu des abattements départementaux et communaux, que c...

Je ne doute pas que nous aurons encore l'occasion de revenir sur les ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle. Pour conclure, les modifications apportées par l'Assemblée nationale n'ayant en rien modifié, ni même infléchi, les principales orientations du projet de loi de finances rectificative pour 2012, je vous propose ...

Il me semble qu'il serait paradoxal d'invoquer l'irrecevabilité sur ces deux textes qui expriment une solidarité financière - quoi que l'on puisse penser des conditions de cette solidarité - alors que c'est la première fois que cette question importante dépasse le cercle restreint de nos commissions des finances et des affaires étrangères, et q...

J'ai participé à la réunion de présentation du rapport organisée par Valérie Pécresse. Nous avons le résultat d'un très gros travail de la DGPiP et la ministre a été claire lorsque je lui ai indiqué que la commission des finances du Sénat se saisissait de cette question. Elle a bien déclaré qu'elle n'avait aucune objection à ce que ses services...

Cela exige-t-il des modifications législatives en France ?

Je souhaite que vous nous éclairiez sur une difficulté constitutionnelle portant sur le MES : il est question d'un capital libéré et d'un capital appelable, qui s'apparente dans certains cas à une garantie d'État. La Lolf dispose que seule une loi de finances peut autoriser l'octroi d'une garantie dans le cadre d'engagements internationaux. Que...

Cela exige-t-il des modifications législatives en France ?

L'autorisation d'octroyer la garantie de l'Etat était prévue pour le FESF par une loi de finances.

Je souhaite que vous nous éclairiez sur une difficulté constitutionnelle portant sur le MES : il est question d'un capital libéré et d'un capital appelable, qui s'apparente dans certains cas à une garantie d'État. La Lolf dispose que seule une loi de finances peut autoriser l'octroi d'une garantie dans le cadre d'engagements internationaux. Que...

L'autorisation d'octroyer la garantie de l'Etat était prévue pour le FESF par une loi de finances.