Interventions en commissions de Nicole Bricq

Et les 600 milliards du FMI ?

Qu'en est-il du calendrier des traités ? On envisagerait son accélération.

Mme Pécresse nous a donné une réponse très ferme en termes de montant.

Quel est le but de la coordination des programmes d'émission de dettes prévue dans le traité intergouvernemental ?

A propos des 700 millions d'euros restants, c'est bien le signe que les banques systémiques ne sont pas venues aux adjudications.

Nous sommes aujourd'hui réunis afin d'examiner les projets de loi visant à approuver trois avenants à des conventions fiscales de suppression des doubles impositions entre la France et, respectivement, l'Autriche, l'Arabie Saoudite et l'île Maurice. Cela ressemble à un inventaire à la « Prévert ». Pour autant, notre analyse a été structurée sel...

S'agissant de l'exécution du budget, madame la Ministre, vous avez communiqué assez précisément sur les recettes - la presse s'en est fait l'écho - mais avez été moins prolixe sur les dépenses. Les dépenses de fonctionnement courant et les interventions discrétionnaires devraient baisser de 2,5 % et les interventions de guichet se stabiliser. Q...

Non, ce n'est pas le cas. Vous anticipez mes propos. Je vais y revenir en conclusion. Concernant l'avenant autrichien, il est conforme au modèle OCDE, mais il renvoie également à une question d'efficacité, celle de la politique européenne de lutte contre la fraude fiscale. Le renforcement de l'assistance fiscale en matière d'échange sur demand...

L'engagement européen pour 2012 est de ramener le déficit à 4,5 %. Or vous allez sans doute revoir la prévision de croissance dans le prochain projet de loi de finances rectificative, de 1 % à 0,5 %... Aucun problème, dites-vous, point besoin d'un troisième plan de rigueur, car il y a la réserve de précaution, qui s'élève à 6 milliards d'euros....

Je tiens à insister sur le fait que le Gouvernement doit transmettre les rapports qui nous sont dus. Ils sont nécessaires à l'établissement du bilan de la politique conventionnelle française de lutte contre les Etats non coopératifs. Je vous rappelle que nous auditionnons Mme Pécresse cet après-midi.

De combien était la réserve en 2011 ?

L'horizon est incertain, je le crains, ainsi qu'on nous l'a dit en avril dernier à Bruxelles. Il semblerait qu'en mai dernier, nous étions très proches de la conclusion d'un compromis.

Tout dépend de votre hypothèse de croissance : avec 0,5 %, le compte n'y est pas. Ou alors vous utiliserez la réserve en totalité.

Le problème est essentiellement politique. L'Allemagne doit clairement soutenir la révision. Lors de notre déplacement à Berlin, celle-ci ne semblait pas constituer une priorité. J'ai par ailleurs reçu, à leur demande, les représentants des banquiers suisses qui ont présenté les principales stipulations des accords suisses. Leur détermination...

À votre demande, vous êtes venue en septembre dernier présenter un projet de loi de finances rectificative à l'ancienne commission des finances, pendant la campagne des sénatoriales. Nous n'avons pas qualifié votre audition de « surréaliste » !

Il est également nécessaire d'obtenir le bilan de l'application de cette directive. Celui-ci est prévu de manière triennale. Le premier bilan a été publié en 2008. Nous attendons celui prévu en 2011.

Le futur président de la République, François Hollande, a dit que ce serait le cas.

Une économie était prévue.

La nouvelle liste française des pays non coopératifs n'a pas été publiée.

Nous sommes d'accord.