Interventions en commissions de Nicole Bricq

L'amendement n° 57 rectifié concerne également les taxes d'urbanisme et il est aussi issu de la concertation du comité de suivi de la réforme.

Avec l'amendement n° 74, nous abordons la taxe d'urbanisme applicable aux piscines. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de l'écologie reconnaît que le dispositif de taxation des piscines, à hauteur de 200 euros par mètre carré, avait été mal calibré pour les petites surfaces. Je souhaite solliciter l'...

Les amendements identiques n° 123 rectifié et 135 rectifié tendent à créer une catégorie spécifique de la redevance pour pollution de l'eau sur le paramètre de la « toxicité aiguë », dont le tarif serait inférieur à celui de la catégorie générale. Il s'agit en pratique de l'usine Rio Tinto Alcan de Gardanne. Ce genre de suggestion législative...

Les auteurs de cet amendement d'appel veulent que le Gouvernement s'engage.

L'amendement n° 152 rectifié a pour objet de majorer de 3 % à 5 % le taux de la redevance sur les concessions hydroélectriques au profit de l'établissement public territorial de bassin (EPTB). Le dispositif est vertueux, mais la rédaction laisse planer un doute : sur quelle part - départementale ou communale - sera prélevée la majoration du ta...

Donc, ni la commune, ni le département ne la percevront...

Les auteurs de l'amendement n° 64 veulent une disposition législative pour surmonter une difficulté spécifique au Doubs. Déposé à l'Assemblée nationale, l'amendement a suscité une levée de boucliers : pour satisfaire un département, on mécontenterait les autres ! De surcroît, il semble que le syndicat d'électricité ait trouvé hier une solution.

Depuis sa rectification, l'amendement n'est plus signé par les membres du groupe socialiste.

L'amendement n° 107 vise à supprimer l'article 16 octies, introduit à l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale, qui crée une redevance sur les gisements d'hydrocarbures off-shore, versée pour moitié à l'Etat et pour moitié à la région la plus proche. J'y suis favorable. En première partie du projet de loi de finances pour 2012, l...

Nous abordons la contribution à l'audiovisuel public. L'amendement n° 176 vise à adapter le livre des procédures fiscales (LPF) pour prendre en compte la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Je suis favorable à cette adaptation utile des textes. En effet, les dispositions du LPF concernant la contribution à l'audio...

L'amendement n° 97 tend à autoriser la DGFiP à transmettre aux services préfectoraux les informations permettant de traiter les demandes de versement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Pourquoi les services préfectoraux auraient-ils besoin d'obtenir confirmation des informations que leur transmettent déjà...

L'amendement n° 58 rectifié vise à exclure de l'actif net successoral des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) les biens immobiliers à l'usage d'habitation des héritiers ou devant l'être dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Aujourd'hui, les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupér...

L'amendement n° 172 vise à élargir l'accès au système PATRIM Usagers à tous les experts fonciers, agricoles et forestiers mandatés. J'y suis défavorable, car le système PATRIM Usagers traite des informations confidentielles. En élargir l'accès à certains experts, même mandatés par les propriétaires, ouvrirait une brèche : tous les professionne...

Avec l'amendement n° 144 rectifié, lorsqu'il contractera avec un établissement financier ou bancaire, l'État devra prendre en compte sa situation envers les États et territoires non coopératifs (ETNC), ainsi que les outils mis en place pour combattre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale. En outre, ces établissements devront fourni...

J'approuve l'amendement n° 164, qui traite de la taxe sur les transactions financières.

Le Sénat a supprimé en juin une niche fiscale qui concernait le démembrement entre un nu-propriétaire et un usufruitier de la clause des bénéficiaires de l'assurance-vie. Avant juin, seul l'usufruitier était taxé en cas de décès du souscripteur. Depuis juin, le nu-propriétaire est également considéré comme un bénéficiaire, donc taxé. L'amend...

La niche est donc plus large que celle votée. Merci de nous avoir éclairés !

Notre vote négatif peut compromettre sa publication.

Je ne suis pas sûre qu'elle évite quoi que ce soit.

Les amendements identiques n°s 43 rectifié et 50 visent à créer une nouvelle TGAP qui s'appliquerait aux sacs en plastique pour fruits et légumes.