Interventions en commissions de Nicole Bricq

Un amendement identique a été examiné par l'Assemblée nationale au cours de l'examen de la loi de finances rectificative. A cette occasion, la ministre a indiqué qu'une concertation aura lieu en 2012 avec les professionnels.

Je suis favorable à l'amendement n° 95. M. Delattre connaît à merveille l'article 302 D du code général des impôts !

Nous en venons à l'alcool pur vendu par des pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011. En effet, une divergence d'interprétation oppose les pharmaciens à l'administration des douanes quant à l'article 302 D bis du code général des impôts. Cet article exempte de droits d'accises les alcools utilisés « à des fins médicales o...

Si ! Notamment parmi nos jeunes.

Les pharmacies ordinaires vendent en moyenne 80 litres d'alcool pur chaque année. Les grandes pharmacies de centre-ville atteignent 2 000 litres annuels.

Cette profession est très protégée. Poursuivez dans cette voie... Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 101 tend à instaurer un système de marquage unique pour assurer la traçabilité des produits du tabac. D'après un rapport de l'Assemblée nationale publié le 5 octobre 2011, intitulé « Le trafic illicite du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France », les pertes fiscales liées à ce trafic sont évaluées à 2...

Avec l'amendement n° 76, le délai de reprise serait uniformément fixé à trois ans pour l'ensemble des contributions indirectes. Je suis favorable à cette proposition, d'autant qu'elle permettrait à l'administration de disposer de plus de temps pour découvrir les fraudes éventuelles et les sanctionner.

Les amendements identiques n°s 34 rectifié et 132 proposent que, en cas de cession ou de cessation de l'activité d'une entreprise, l'entreprise absorbante produise les déclarations relatives aux salaires et à la participation, prévues aux articles 87 et 235 ter J du code général des impôts. Quel est l'enjeu de cette suggestion ? Je l'ignore et ...

L'amendement n° 48 propose un abattement de 40 % sur la taxe d'aéroport acquittée au titre des passagers en correspondance. Les conséquences de cette mesure pour Aéroports de Paris (ADP) - qui ne demande rien - n'ont pas été chiffrées. Il faudrait au moins limiter la mesure aux passagers restant dans l'espace Schengen.

ADP obtient d'excellents résultats.

L'amendement n° 165 est identique.

Il faudrait restreindre l'abattement aux passagers restant dans l'espace Schengen.

Cela ne change pas le fond de l'affaire, car nous ignorons les conséquences pour les exploitants.

Il est question de 25 à 30 millions d'euros de réduction de la taxe.

Les amendements n°s 133 rectifié et 162 rectifié visent à exclure les auto-entrepreneurs du bénéfice du régime de la TVA applicable aux micro-entreprises. Comme vous le savez, je suis hostile au statut d'auto-entrepreneur...

mais l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime microfiscal simplifié, en franchise de TVA, régime qui existait avant l'auto-entreprise. Aussi ne me semble-t-il pas opportun de remettre en cause un régime fiscal de droit commun, fût-ce pour revenir sur un statut que nous réprouvons.

L'amendement n° 139 supprime l'exonération de contribution à la formation professionnelle consentie à l'auto-entrepreneur. J'y suis favorable.

Nullement. L'exonération est injustifiée : les auto-entrepreneurs ont vocation à sortir d'un statut par définition transitoire. La formation peut les y aider : il est normal qu'ils cotisent. D'autant que le taux est très modeste.

L'amendement n° 128 vise à substituer le critère du chiffre d'affaires à celui des effectifs dans le calcul d'une cotisation payée à l'ordre des experts comptables. On sait qu'une réforme de la profession est en cours, un arrêté vient de sortir, le 24 novembre. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.