Interventions en commissions de Nicole Bricq

Une part des reliquats de la redevance sur la distribution d'eau dans les départements d'outre-mer n'a pas été recouvrée et distribuée : l'amendement n° 65 rectifié propose de le faire, en l'affectant aux agences de l'eau concernées. J'y suis favorable.

L'amendement n° 102, relatif à la TPLE, est contraire à la position de la commission.

Même avis sur l'amendement n° 66, qui entend rendre obligatoire la transmission des délibérations relatives à la TLPE aux chambres consulaires.

Cette disposition, votée l'an dernier par l'Assemblée nationale, avait en effet déjà été supprimée par notre commission des finances. Si l'on met le doigt dans l'engrenage des dérogations pour chaque branche professionnelle, il ne restera rien de la taxe.

Favorable à l'amendement de suppression n° 91, identique à l'amendement n° 26 de la commission.

L'amendement n° 109 vise à étendre la réduction d'IR pour les cotisations versées aux associations de défense des forêts contre les incendies. Il a déjà reçu un avis défavorable en loi de finances initiale.

L'amendement n° 53 vise à exempter les procurations authentiques du droit d'enregistrement de 25 euros, en le gageant sur une augmentation de 125 à 130 euros des droits sur les actes dits innommés - contrats de mariage, Pacs, dépôts testamentaires... La mesure semble de faible portée, et le montant de 25 euros n'est pas prohibitif.

L'amendement n° 106 vise à élargir aux canalisations transportant des produits chimiques l'IFER sur le gaz naturel, pour le même taux de 500 euros par kilomètre, et le même partage d'affectation. Peut-être s'agit-il là de réparer un oubli, mais on peut craindre un risque de dérive : l'IFER n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les entreprises...

Sont ici clairement visées les industries chimiques, déjà fort mécontentes de la taxe sur les nouveaux entrants. Je propose que soit sollicité l'avis du Gouvernement.

Ce qui peut être soulevé, c'est la question de la neutralité de l'impôt. Il faut solliciter le Gouvernement.

L'amendement n° 42 de M. Eblé, au nom de la commission de la culture, est identique à l'amendement n° 28 de la commission. M. Eblé propose également un sous-amendement n° 196 prévoyant que le rapport au Parlement demandé par notre commission précise les modalités d'affectation de la redevance d'archéologie préventive. A l'Assemblée nationale, l...

En cas d'erreur de l'administration, le délai de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics est de cinq ans. Cependant, le Conseil d'Etat a jugé que, si la décision illégale a été créatrice de droits, le délai doit être ramené à quatre mois. L'amendement n° 150 propose un compromis, à deux ans. Il est vrai que le Médiateur...

L'amendement sera utile pour demander au Gouvernement de s'exprimer.

sénatrice ;

Nous avons eu une semaine de moins que d'ordinaire pour examiner ce collectif, qui nous vient à deux jours d'un important sommet européen, et que l'Assemblée nationale a considérablement augmenté, portant le nombre de ses articles à plus de 70.

Le contexte économique s'est dégradé. Les prévisions de croissance du consensus des conjoncturistes pour 2012 ne sont plus que de 0,7 %, ce qui reste peut-être optimiste. Les aléas sont connus : désendettement du secteur privé, restriction de l'offre de crédit, prudence des entreprises, partage des revenus au détriment des salariés... La croiss...

On ne peut en préjuger. Il y a des révolutions de velours... Le plan du 26 octobre 2011 prévoyait de doter le Fonds européen de stabilité financière (FESF) d'un effet de levier, grâce à un double dispositif : un dispositif de garantie partielle et des obligations collatéralisées, avec des fonds de co-investissement. Avec un effet de levier de ...

S'agissant de la France, le spread avec l'Allemagne, qui était de 190 points de base environ mi-novembre, est aujourd'hui de 110 points de base.

La perspective d'une participation de la BCE à la résolution de la crise rassure. En atteste la réaction positive des marchés à la déclaration de son président le 1er décembre, selon laquelle la BCE fera plus si les Etats conviennent d'un « pacte budgétaire ».

L'accord passé entre la France et l'Allemagne prévoit des sanctions quasi-automatiques pour les Etats en déficit excessif qui ne respecteraient pas leurs engagements ; une règle d'or constitutionnelle dans chaque pays, à charge pour la Cour de justice européenne de vérifier si les règles nationales sont bien conformes au traité ; le basculement...