Interventions en commissions de Nicole Bricq

C'est mon cas !

Les députés ont constaté que l'application, à compter de 2012, d'abattements sur le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières allait entraîner une perte de recettes de l'ordre d'un milliard d'euros à partir de 2014 ; ce qu'ils ont souhaité empêcher en transformant les abattements en report d'imposition, dans le cas où un contribu...

Le bénéfice de l'exonération est soumis à une batterie de conditions, notamment : les titres ou droits cédés doivent être détenus depuis plus de huit ans ; ils doivent avoir représenté pendant huit ans au moins 10 % des droits de vote. Pour la grande majorité des actionnaires, pour les petits actionnaires en particulier, cette mesure a le même ...

Nous allons en effet au bout de la démarche, un peu hypocrite, des députés, qui n'ont pas osé abroger purement et simplement ce dispositif datant de 2005. Autant abolir le principe même de l'abattement, dont l'Assemblée nationale réduit déjà considérablement la portée ! Cette somme, rendons-la à l'Etat, afin qu'il l'utilise à bon escient ! J'en...

Le Gouvernement a donné un avis favorable ...

En l'occurrence, ce n'est pas le cas !

Cet article porte sur le crédit d'impôt pour les dépenses liées aux travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les députés ont doublé son plafond. Mon amendement n° 4 complète cette mesure en revenant au taux de 40 % tel qu'il avait été adopté dans le cadre de la loi Grenelle II et permettra de couvrir la m...

M. Massion connaît bien le sujet. Dans mon amendement subsiste un petit bout de plafond inférieur à ce que proposait la loi Grenelle II. D'autres auront peut-être l'idée de compléter la mesure ... Monsieur Delahaye, je n'ai pas souvenir d'amendements de l'ancienne majorité sénatoriale tendant à réduire les dépenses.

M. Delahaye parle de dépenses, non de dépenses fiscales. Il s'agit de couvrir la plupart des dépenses imposées à des familles qui n'ont pas toujours choisi de s'installer dans une zone Seveso. Certaines vallées industrielles sont anciennes, mais d'autres, non. Mon amendement s'inscrit dans la continuité du Grenelle II adopté par le législateu...

Les amendements n° 5 et 6 concernent l'outre-mer et corrigent des erreurs matérielles - en particulier, on rabotait deux fois la même niche !

L'amendement n° 7 concerne le plafonnement global des avantages fiscaux dans le calcul de l'IR. Celui-ci a fait l'objet d'abaissements successifs depuis son instauration sur les revenus de l'année 2009. Le plafond est constitué par la somme d'un montant fixe de 18 000 euros et d'un pourcentage du revenu imposable de 6 %. Ce taux a été ramené à ...

En ce qui nous concerne, nous n'avons jamais dit cela !

En 2009, quand le plafond a été réduit pour la première fois, la mesure n'avait rapporté que 22 millions d'euros.

Le prêt à taux zéro, dit PTZ Plus, est un cas unique, dans le budget, de dépense fiscale plafonnée à un montant global : 2,6 milliards d'euros en loi de finances pour 2011, mais seulement 800 millions pour l'an prochain. Je propose par l'amendement n° 8 de revenir à 1,2 milliard de dépense autorisée, car le PTZ Plus est le seul dispositif qui d...

Vous parlez de la mesure Scellier ?

La dépense fiscale est plafonnée. Le Gouvernement réduit très fortement le montant autorisé ; je le relève, mais bien en-deçà des 2,6 milliards actuels. Il n'y a donc pas lieu de gager la mesure. Je précise que l'extension concerne l'ancien avec travaux. Voyez les prix du neuf, même en grande couronne : à 50 kilomètres de Paris, par exemple d...

Cet article traite du privilège de bouilleur de cru. Je n'ai pas d'amendement, la sagesse du Sénat est grande et le vote sera libre ! Chez moi, il existe encore un ou deux bouilleurs de cru, cela est sympathique...

Les députés ont étendu aux communes touristiques ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comptant des communes touristiques, en-deçà de 10 000 habitants, le versement aujourd'hui réservé aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, compétents en matière d'organisation de transports urbains. Je me borne à vous ...

L'article vise à ajouter les spectacles musicaux et de variétés à la liste des spectacles vivants pouvant faire l'objet d'une exonération, par les communes ou leur groupement, de cotisation foncière des entreprises. Mais cela crée une inégalité entre les communes financièrement capables de supporter une exonération et les autres. C'est pourquoi...

Les députés ont introduit la faculté pour les communes ou leurs EPCI de créer une part incitative dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La mesure était prévue par le Grenelle II et l'Assemblée nationale souhaite une généralisation dés que possible. La part - dont le produit doit être compris entre 20 % et 45 % du produit total...