Interventions en commissions de Nicole Bricq

Nous reprendrons ce sujet en loi de finances rectificative après la CMP sur la loi de finances initiale de lundi prochain.

L'amendement n° 11 abroge l'article 39 ter du code général des impôts relatif à la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures, l'article 18 du budget pour 2011 ayant interdit toute déduction à ce titre à compter du 31 décembre 2010. L'amendement n° 11 est adopté.

Conformément à ce que prévoit la loi de programmation des finances publiques, il est proposé de limiter, par l'amendement n° 12, la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse à quatre ans au lieu de cinq. L'amendement n° 12 est adopté.

Cet article, inspiré de « l'amendement Charasse », interdit la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci, dans les faits, ne gère pas ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a atténué sa portée en introduis...

L'amendement n° 16 n'est plus utile, le texte ayant été rectifié lors de sa transmission. L'amendement n° 16 est retiré.

Cet article fixe les modalités de transposition aux nouveaux impôts économiques du dispositif de compensation aux collectivités territoriales des pertes de bases de taxe professionnelle. Pour une réforme à droit constant de la TP, le minimum est de prévoir une compensation autonome des pertes de bases de CFE et des pertes de produit de CVAE...

et d'étendre le dispositif de compensation aux pertes de produit de l'IFER.

La CVAE étant territorialisée, il faut prévoir une compensation autonome...

Monsieur le président, l'amendement n° 18 concerne un sujet que vous connaissez bien : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Pourquoi un tarif allégé automatique pour les kiosques à journaux dans le cas où les communes ne décident pas d'exonération ou de réfaction ? Préservons leurs recettes et leur liberté.

Je demande la réserve de l'article 16 octies, dans l'attente de la nouvelle lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée. La décision de la commission sur l'article 16 octies est réservée.

Cet article pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers, conçu par la DGFiP. Ce service, utile en ce qu'il renseigne les contribuables sur la valeur de leurs biens immobiliers et, donc, sur leur assujettissement éventuel à l'ISF, doit observer le principe de la confidentialité posé dans la loi du 6 janvier 1978. D'où l'amendement n° 19. L...

que je préfère appeler les paradis fiscaux. Son objet est de porter le délai de reprise à trente ans.

La jurisprudence américaine autorise, en cas de fraude, la récupération des impositions au-delà de trente ans ; les Britanniques s'en tiennent à vingt ans. L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement n° 21 élargit le champ du rapport demandé au Gouvernement : nous devons mieux connaître l'incidence des réformes fiscales touchant les mutuelles et les institutions de prévoyance tant sur les fonds propres de ces organismes que sur l'accès aux soins des personnes et sur les recettes des collectivités territoriales. L'amendement n°...

L'objet de l'amendement n° 23 est de sécuriser la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la TLPE. Ne remettons pas en cause les équilibres existants. L'amendement n° 23 est adopté. Par l'amendement n° 24, nous précisons la liste des supports exonérés de TLPE afin d'écarter tout abus. L'amendement n° 24 est adopté. Pou...

L'amendement n° 27 supprime cet article. Pourquoi proroger une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d'effectifs instaurés par l'article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ? Comme le rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », François Patriat, j'estime notamment que l'exonération de ...

Par l'amendement n° 28, nous demandons une étude d'impact consolidée sur les réformes de l'archéologie préventive de 2010 et de 2011 avant la création d'un compte d'affectation spéciale destinée à recueillir le produit de la RAP dans le budget pour 2013. Nous devons y voir plus clairs sur ces réformes, sans doute bonnes, mais menées à l'aveugle.

La réforme était nécessaire. Auparavant, nous étions, tous les ans, obligés de remettre de l'argent au pot de l'archéologie préventive.

Tout à fait. L'amendement n° 28 est adopté. L'amendement n° 29, que je vous propose en accord avec la commission de la culture, modifie l'assiette de la RAP. Mieux vaut supprimer l'exonération des maisons individuelles, sachant qu'il existe un abattement de 50 % pour les 100 premiers m2. De fait, cette mesure, décidée par les députés, entraî...