Interventions en commissions de Nicole Bricq

L'amendement n° 43 rectifié présenté par M. Foucaud baisse le plafond de certains avantages fiscaux. J'en demande le retrait, afin qu'il soit représenté en seconde partie de façon à ce qu'il s'applique aux revenus de 2012 et non à ceux de 2011. Même avis sur les trois amendements suivants.

L'amendement n° I-37 de M. Masson transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile par les retraités, qui coûte déjà très cher. Cela coûtera encore plus ! Avis défavorable.

L'amendement n° I-35 de M. Masson limite à un seul parti les dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Défavorable.

L'amendement n° I-112 propose l'indexation de la prime pour l'emploi.

L'amendement n° I-41 de M. Foucaud supprime l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires...

Nous y revenons car la CMP sur ce texte a échoué ! Avis favorable.

L'amendement n° I-42 supprime la contribution dite exceptionnelle sur les hauts revenus, pérennisée par la commission des finances, ce qui pose un problème de cohérence avec l'adoption de l'amendement n° I-111. L'amendement n° I-191 est identique.

L'amendement n° I-171 maintient la date d'extinction de cette contribution que nous avons pérennisée.

Elle contredit ce que nous avons voté. Défavorable.

L'amendement n° I-38 de M. Masson abroge le bouclier fiscal, qui n'a rien à voir avec cet article. L'amendement n° I-114 du groupe socialiste, de même objet, est bien mieux placé.

L'amendement n° I-53 rétablit l'exonération de l'indemnisation des accidents du travail. L'ancienne majorité sénatoriale s'était opposée avec beaucoup d'opiniâtreté à cette proposition...

L'amendement n° I-44 supprime le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts. La commission a voté un amendement qui enclenche le mouvement de réforme vers une fiscalité plus progressive, en commençant par les dividendes. Je propose que le groupe communiste s'y rallie.

L'adoption de votre amendement coûterait très cher aux finances de l'Etat en 2012. S'il est maintenu, défavorable.

Il le sera, quel que soit l'avis de la commission.

L'amendement n° I-174 rectifié porte de 19 % à 25 % le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts, dividendes et revenus de valeurs mobilières. Il est contraire au précédent et à celui que nous avons voté la semaine dernière, intégrant le prélèvement sur les dividendes dans le barème de l'impôt sur le revenu, avec la progressivité qui y e...

Cela fera partie de la réforme de l'impôt sur le revenu. En augmentant le taux, on reste dans la logique proportionnelle, comme le Gouvernement. Défavorable.

L'amendement n° I-54 de M. Foucaud porte sur les contrats d'assurance-vie. Je comprends qu'il veuille favoriser l'épargne à long terme et le financement des fonds propres des entreprises, mais il ne comporte aucune incitation, pour les assureurs, à investir en actions. Nous réfléchissons, à la commission, sur la façon de brancher cette épargne ...

Votre amendement ne traite pas ce sujet.

L'amendement n° I-49 réduit l'abattement sur les dividendes de 40 % à 20 %. Il a déjà été débattu à l'Assemblée nationale. Il est vrai qu'il n'y a pas de corrélation entre le niveau de cet abattement et l'impôt sur les sociétés réellement payé. Mais il est contradictoire avec l'amendement précédent, puisqu'il n'envoie pas un bon signal en faveu...

L'amendement n° I-115 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les dépenses d'hébergement de personnes dépendantes. Favorable.