Interventions en commissions de Nicole Bricq

Cette mesure concerne actuellement 330 000 ménages, pour un coût estimé à 190 millions d'euros.

Pas du simple au double !

L'amendement n° I-47 double le plafond du crédit d'impôt pour les travaux liés aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). L'Assemblée nationale a adopté un dispositif proche en seconde partie. Je propose donc le retrait et le report en seconde partie.

L'amendement n° I-45 soumet les plus-values de cessions mobilières et immobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Or l'impôt progressif est plus juste que l'impôt proportionnel. Il y aurait de nombreux perdants potentiels dans les deux premières tranches. Il y a aussi des échappatoires possibles vers d'autres contrats, notamment l'assuranc...

L'amendement n° I-70 limite l'exonération des biens professionnels de l'impôt sur la fortune à 2 millions d'euros. Je comprends l'intention de M. Foucaud. Il est vrai que l'ISF est le prototype d'impôt dont l'assiette est très réduite. Une réforme peut se justifier, mais pas au détour d'un amendement, à la veille d'une échéance électorale majeu...

L'amendement n° I-46 supprime l'exonération partielle de l'ISF pour les titres détenus par des salariés ou des mandataires sociaux, niche qui n'existe que depuis 2006. Sagesse...positive !

L'amendement n° I-48 est assez lourd, il revient sur la récente réforme de l'ISF. Nous sommes nombreux ici à penser la même chose de cette réforme, mais l'amendement n° I-50 correspond mieux à notre volonté de rétablir l'ancien régime de cet impôt dans sa totalité. Je vous suggère de retirer l'amendement n° I-48 et de rectifier l'amendement n° ...

L'amendement n° I-166 abolit la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME. Or nous venons de rétablir l'ancien barème de l'ISF. Il est vrai que l'on peut débattre de l'efficacité de cette réduction, mais l'an dernier, des mesures législatives ont été prises, pour lutter contre les abus. Vous dites à juste titre qu'il faut dévelo...

Toute niche a son gardien ! Ce serait aller trop loin que de la supprimer totalement.

Nous y reviendrons sur le collectif ! Je propose que notre commission se saisisse de ce dispositif.

Je comprends l'importance que Mme Beaufils et son groupe attachent à cet amendement, mais, puisque nous reviendrons sur le sujet, j'en demande le retrait ou le rejet.

L'amendement n° I-52 abaisse de 152 500 euros à 50 000 euros l'abattement sur l'assurance-décès institué par l'article 990 I du code général des impôts. J'indiquerai en séance la sociologie des bénéficiaires de ce placement. L'adoption de cet amendement n'est pas opportune, compte tenu du mouvement actuel de décollecte de l'assurance-vie...

Il est vrai que je suis contre l'héritage !

Je crois en la responsabilité individuelle.

J'ai déjà évoqué l'amendement n° I-114, qui supprime le bouclier fiscal dès la fin 2011.

L'amendement n° I-195 de M. Dominati crée une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires des commerçants situés dans les communes et les zones touristiques qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond. C'est un amendement parisien !

Paris est la capitale la plus visitée au monde !

Le débat dure, là-dessus, entre les commerçants et les banques, depuis plusieurs années. Mme Lagarde avait créé un groupe de travail sur les prélèvements bancaires effectués sur les transactions des commerçants, que beaucoup de ceux-ci ne voulaient plus payer.

Votre intention est sans doute que le ministre s'explique. Je comprends votre objectif, qui est d'améliorer l'accueil dans les zones touristiques, mais je doute de votre formulation. Il faudrait effectivement que les commerçants acceptent d'autres moyens de paiement que le liquide. Il y a des capitales européennes où l'on peut payer son journal...

Les Allemands paient, eux, surtout en liquide. Sagesse défavorable.