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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Nicole Bricq
3045 interventions trouvées.
L'amendement n° I-117 présenté par Mme Klès supprime le droit de 8,84 euros à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dans le même esprit d'accès à la justice que celui que nous avons voté à l'initiative d'Edmond Hervé. Favorable.
Cinq millions d'euros.
L'amendement n° I-84 rectifié bis exonère de la taxation sur les plus-values les particuliers cédant leur bien à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public foncier, lorsqu'il fait partie du périmètre d'un lotissement d'habitations ou d'une zone d'activités future. Il ouvre une...
D'autant que l'exonération est très large : j'aurais préféré que son champ soit réduit au logement social. Retrait ?
Nous reviendrons sur le logement social avec les amendements Repentin. En l'état, avis défavorable.
L'amendement n° I-201 reporte l'entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières. Ce dispositif vient tout juste d'être adopté, ne le modifions pas déjà.
Je lève la réserve sur l'article 3 ter.
L'amendement n° I-173 limite la niche Copé-Marini, en prévoyant une imposition à 19 % des plus-values sur les titres de participation et les titres de placement. Pour ces derniers, cela pose un problème de cohérence, car ces sommes sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés. Je proposerai aux auteurs de se rallier à l'amendement n° I-8 de la...
Il élargit l'assiette de la niche, au bénéfice des finances publiques.
Vous aviez vous-même parlé de « ticket modérateur ».
Nous ne faisons qu'en réduire la portée.
L'amendement n° I-91 rectifié pérennise la possibilité ouverte aux PME, dans le cadre du plan de relance, de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche, dès le 2 janvier. Il est largement satisfait par l'article 41 de la loi de finances pour 2011, qui prévoit un remboursement au cours de l'année. La commission des finances d...
L'État devra payer plus tôt.
L'amendement n° I-118 vise à maintenir l'abattement que l'article 4 supprime intégralement, au risque d'interdire tout retour en arrière. J'y suis favorable, à condition de le rectifier pour réserver le dispositif aux entreprises de moins de dix salariés.
L'amendement n° I-56 plafonne la déductibilité des charges d'intérêt des entreprises. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement n° I-10 de la commission, techniquement plus pertinent.
L'amendement n° I-121 vise à prévenir les montages LBO les plus risqués en supprimant la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette dépasse un certain seuil.
Il vise l'effet de levier au-delà de 1,5. La mesure est plus sévère que le plafonnement global proposé par la commission.
Il me semble que oui. C'est un amendement que le groupe socialiste présente régulièrement.
L'amendement n° I-94 toilette le statut des sociétés financières d'innovation (SFI) et leur permet de se constituer en fonds de capital-risque. Bref, il crée un véhicule supplémentaire de financement des PME innovantes, avec avantages fiscaux à la clé. L'amendement de la commission sur les jeunes entreprises innovantes (JEI) me paraît suffisant.
L'amendement n° I-120 fiscalise les indemnités de départ des dirigeants, et prévoit une taxation additionnelle de 15 % du bénéfice imposable quand la rémunération de ces derniers a été augmentée dans les six mois précédant leur départ. Je propose de le revoir en seconde partie.
