Interventions en commissions de Nicole Bricq

L'amendement n° 10 de Mme Goulet propose que Dexia Crédit Local SA et l'ensemble de ses filiales s'engagent à dresser un état complet des procédures contentieuses ou amiables en cours qui les opposent aux collectivités territoriales en raison d'emprunts toxiques souscrits avant le 31 décembre 2011. Il comprend plusieurs imprécisions. Que désign...

Avis défavorable.

L'amendement n° 11 du même auteur propose qu'avant le 31 décembre 2011, Dexia S.A fournisse au Parlement un état précis de certains prêts structurés commercialisés sur le territoire national depuis 2007. Je souscris à l'objectif de fournir une information sur ce type d'emprunts mais la préférence prise ici est moins bonne que celle qui est prop...

L'amendement n° 4 de Mme Beaufils et les membres du groupe CRC propose de geler tout versement de dividendes aux actionnaires des sociétés du groupe Dexia afin de consolider la situation financière de celles-ci. Il est satisfait par un amendement de la commission dont la portée est plus large. La commission émet une demande de retrait de l'am...

L'amendement n° 8 des mêmes auteurs prévoit de subordonner l'octroi de la garantie de l'Etat à l'examen de chaque situation par une commission spéciale, associant le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'intérieur, les représentants du Parlement, les organismes prêteurs et les associations représentatives d'élus...

Effectivement, il pourrait y avoir un problème de comptabilité avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Je prêterai une grande attention à l'ensemble des niches fiscales dans nos prochains débats sur le projet de loi de finances pour 2012. A l'issue de ce débat, la commission décide de réserver sa position sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

En résumé, je comprends l'objet de cet amendement mais j'en demande le retrait.

Je vais maintenant donner la parole au groupe socialiste pour la présentation de l'amendement n° 12 dont le premier signataire est notre collègue Maurice Vincent, qui est aussi maire de Saint-Etienne.

Avis favorable à cet amendement qui prévoit un bilan de la situation conservant l'anonymat des collectivités.

En effet, au-delà des problèmes rencontrés par notre collègue Maurice Vincent, il s'agit d'assurer une information sur la situation de l'ensemble des collectivités. Nous en avons besoin car nous n'arrivons pas à savoir ce qu'il en est du montant total de 4 milliards d'emprunts toxiques qui a été avancé, ni à connaître la façon dont il évolue. ...

Ces rendez-vous réguliers avec le commissaire général à l'investissement (CGI) permettent de pallier quelque peu le problème de départ, à savoir que le programme des investissements d'avenir se situe en dehors du budget général de l'Etat. J'ai plusieurs questions. Dans son discours du 27 juin dernier sur le programme des investissements d'aven...

C'est le rôle du Parlement d'en faire l'évaluation !

Je reviens aux décaissements effectifs et aux engagements, sur lesquels nous avons besoin d'un suivi régulier, d'autant plus que ces investissements ne sont pas retracés dans le budget général. Les chiffres que vous venez de nous communiquer concernent bien les engagements signés, et non des prévisions ?

Il est intéressant que nous ayons connaissance du type de collectivités concernées. Vous avez dit tout à l'heure que votre mission ne comprenait pas l'aménagement du territoire ni la politique industrielle, mais à travers ces co-financements, c'est tout comme.

Un investissement public n'a d'intérêt que s'il induit un effet de levier par rapport aux investissements privés. L'un des problèmes de notre pays est bien son incapacité à produire un tel effet de levier. C'est la participation effective du privé dans ces projets qui montrera la pertinence du choix effectué il y a deux ans.

J'appuie notre collègue sur cette question. Ces problématiques valent pour tous les départements. La couverture en très haut débit, par ailleurs, est vécue par nos concitoyens comme un facteur d'inégalité profonde.

Mais comment parvenir à un accord d'ici le 1er décembre ?

Avec les économistes, nous bénéficions d'une spéculation intellectuelle formidable et, dans le même temps, nous nous faisons peur. Si j'en crois MM. Delpla et Rancière, il ne faut pas croire les banquiers - en ce qui me concerne, je ne les ai jamais crus - ni les ministres des finances, ni les Etats, puisque, M. Rancière l'a répété, l'accord du...

Mais nous n'étions pas dans la même situation. Il y a quand même de la honte, que l'Europe ne soit pas capable de régler ses problèmes. Si l'on retient votre schéma de dette bleue et rouge, ne va-t-on pas favoriser une dimension autoréalisatrice, pour la part de la dette supérieure à 60 points de PIB ? Il faudrait que les eurobonds portent sur ...